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Directive 87/102/EWG

 

I. Informations générales

Titre

directive du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ( 87/102/CEE)

Statut: Abrogé
Déscription

considérant que ces disparités peuvent entraîner des distorsions de conc urrence entre les prêteurs dans le marché commun; considérant que ces disparités restreignent les possibilités pour les consommateurs d'obtenir un crédit dans d'autres États membres; qu'elles affectent le volume et la nature du crédit demandé ainsi que l'achat de biens et de services; considérant que, en conséquence, ces disparités influent sur la libre circulation des biens et des services susceptibles d'être affectés d'un crédit et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marché commun;
considérant que, vu le volume croissant du crédit accordé aux consommateurs dans la Communauté, les consommateurs, les prêteurs, les fabricants, les grossistes et les détaillants, ainsi que les prestataires de services tireraient tous profit de la création d'un marché commun du crédit à la consommation; considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;

Directive 87/102/EWG
Indication officielle Journal officiel de EWG numéro L (Législation), Ausgabe 42, Jahr 1987, S.48 - 53
Date 22/12/1986
Promulgation 12/02/1987
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2008/48/EG
    23/04/2008 (D)
    22/05/2008 (P)
Directive 87/102/EWG Cassation de

directive  2008/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive  87/102/CEE du Conseil

  87/102/EWG
    22/12/1986 (D)
    12/02/1987 (P)

Texte :
directive du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ( 87/102/CEE)

Deutsch
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Englisch
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Französisch
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(D) Date | (P) Promulgation
 

III. Littérature

Herresthal, Carsten

Formanforderungen bei Änderungen eines Verbraucherdarlehens
Navigationspfeil BKR 2004, 479 ff.

Reifner, Udo

Verantwortung bei Kreditvergabe oder im Kredit? Zum Konzept des Entwurfes der Konsumentenkreditrichtlinie
Navigationspfeil VuR 2006, 121-126

Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
III. Littérature

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