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Directive 94/47/EG

 

I. Informations générales

Titre

directive  94/47/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Statut: Abrogé
Déscription

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des acqué reurs pour certains aspects des contrats portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers.


La présente directive ne vise que les dispositions concernant les transactions contractuelles dans leurs aspects relatifs:
- à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information,
- aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation.


Dans le respect des règles générales du traité, les États membres restent compétents pour les autres aspects, entre autres pour déterminer la nature juridique des droits qui font l'objet des contrats visés par la présente directive.

Directive 94/47/EG
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 280, Jahr 1994, S.83 - 87
Date 26/10/1994
Promulgation 29/10/1994
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2008/122/EG
    14/01/2009 (D)
    03/02/2009 (P)
Directive 94/47/EG Modification de

directive  2008/122/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange

  94/47/EG
    26/10/1994 (D)
    29/10/1994 (P)

Texte :
directive  94/47/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

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Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte

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