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Directive 85/374/EWG

 

I. Informations générales

Titre

directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ( 85/374/CEE)

Statut: En vigeur
Déscription

considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié.

Considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l'espèce.

Directive 85/374/EWG
Indication officielle Journal officiel de EWG numéro L (Législation), Ausgabe 210, Jahr 1985, S.29 - 33
Date 25/07/1985
Promulgation 07/08/1985
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  1999/34/EG
    10/05/1999 (D)
    04/06/1999 (P)
Directive 85/374/EWG Modification de

directive  1999/34/CE du Parlament européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive  85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

  85/374/EWG
    25/07/1985 (D)
    07/08/1985 (P)

Texte :
directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ( 85/374/CEE)

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Englisch Englische Fassung
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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte

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