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Communication de la Commision: Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie Lancer un débat européen (Com(2012) 777 final)

 

I. Informations générales

Titre

Communication de la Commision: Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie Lancer un débat européen (Com(2012) 777 final)

Déscription

Le projet détaillé énonce la vision de la Commission concernant une architecture solide et stable pour l'avenir de l'union économique et monétaire, ainsi que les propositions concrètes visant à la concrétiser. Il présente un calendrier de réformes précis dans les domaines financier, budgétaire, économique et politique.

Le projet détaillé a été publié en novembre 2012 pour contribuer à résoudre la crise de confiance qui a remis en question l'existence même de l'union économique et monétaire (UEM). Il s'agit d'une contribution au débat en cours sur l'avenir de l'UEM, qui s'appuie sur les mesures importantes déjà prises pour résoudre la crise.

Les réformes proposées, qui instaurent un équilibre entre la nécessité d'une plus grande responsabilité au sein de l'UEM et le besoin d'une solidarité accrue, pourraient être déployées progressivement, à court, moyen et long termes. Certaines de ces mesures peuvent être adoptées en vertu des traités actuels et certaines nécessiteront de les modifier.

- Sur le court terme (dans les 6 à 18 mois), nous devons achever l'union bancaire et - une fois qu'un accord sur le cadre financier pluriannuel aura été conclu - créer un "instrument de convergence et de compétitivité" dans le budget de l'UE pour soutenir la mise en œuvre rapide de réformes structurelles. Ce soutien serait fondé sur les engagements inscrits dans les "accords contractuels" conclus entre les États membres et les institutions de l'UE.

- Sur le moyen terme (18 mois à 5 ans), le renforcement de la conduite collective des politiques budgétaires et économiques, et notamment la politique fiscale et la politique de l'emploi, irait de pair avec une capacité budgétaire spéciale de la zone euro qui devrait reposer sur des ressources propres et être suffisante pour financer les réformes structurelles indispensables dans les grandes économies en difficulté. La création de bons du trésor européens ("eurobills") et d'un fonds d'amortissement, dont l'accès serait subordonné à des conditions strictes, pourrait aussi être envisagée.

- À plus long terme (au-delà de 5 ans), sur la base d'un partage adéquat de la souveraineté et des responsabilités en la matière, ainsi que de la solidarité, au niveau européen, il devrait être possible d'établir un budget indépendant pour la zone euro qui donnerait à l'UEM des moyens financiers. Un cadre de gouvernance économique et budgétaire profondément intégré pourrait permettre l'émission en commun de dette publique. Ce serait l'aboutissement de l'UEM.

- Un accroissement du contrôle démocratique doit accompagner toute modification des traités conférant des pouvoirs supranationaux à l'UE.

Le projet détaillé s'inscrit aussi dans le débat au Conseil européen, qui a convenu d'une feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire, sur la base d'une plus grande intégration et d'une solidarité renforcée.

Depuis la publication du projet détaillé, la Commission a également publié deux communications pour exposer ses idées quant à la coordination préalable des projets de grandes réformes économiques et à l'instrument de convergence et de compétitivité.

 

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Text: Deutsch  Englisch  Französisch  
 

II. Liens internes

(EU) Nr. 806/2014
   15/07/2014 (D)
   30/07/2014 (P)
SRM Règlement ( Details) Deutsch Englisch Französisch
Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Table des matières

I. Informations générales
II. Liens internes

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