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Règlement (EU) Nr. 2017/592

 

I. Informations générales

Titre

èglement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive  2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale

Statut: En vigeur
Déscription

C'est au niveau des groupes qu'il conviendrait d'évaluer si c'est à titre d'activité accessoire par rapport à l'activité principale qu'une personne négocie pour compte propre ou fournit des services d'investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission et instruments dérivés sur ces derniers dans l'Union.

Cette évaluation devrait prendre la forme de deux tests, qui soient tous deux fondés sur l'activité de négociation des personnes appartenant au groupe et s'appliquent par catégorie d'actifs. Le premier test devrait permettre de déterminer si ces personnes constituent de grands participants au marché financier dans cette catégorie d'actifs par rapport à la taille de ce marché et devraient, en conséquence, être tenues d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise d'investissement. Le second test devrait permettre de déterminer si ces personnes négocient pour compte propre ou fournissent des services d'investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission ou instruments dérivés sur ces derniers à une échelle telle, par rapport à l'activité principale du groupe, que ces activités ne sauraient être considérées comme accessoires au niveau du groupe et que, partant, ces personnes devraient être tenues d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise d'investissement.

Règlement (EU) Nr. 2017/592
Indication officielle Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2017, S.492
Date 01/12/2016
Promulgation 31/03/2017
Forme Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre   Richtlinie 2014/65/EU
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  (EU) Nr. 2017/592
    01/12/2016 (D)
    31/03/2017 (P)

Texte :
èglement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive  2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale

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(D) Date | (P) Promulgation
Langue:
Deutsch Deutsch
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Legende

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Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte

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