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Directive 2017/593/EU

 

I. Informations générales

Titre

Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive  2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire

Statut: En vigeur
Déscription

La protection des instruments financiers et des fonds des clients représente un volet important de ce régime: les entreprises d'investissement sont tenues de prendre des dispositions adéquates pour sauvegarder les droits de propriété et les autres droits des investisseurs sur les titres et les fonds que ceux-ci leur confient. Les entreprises d'investissement devraient donc mettre en place des dispositions spécifiques appropriées pour assurer la sauvegarde des instruments financiers et des fonds de leurs clients.

Directive 2017/593/EU
Indication officielle Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2017, S.500
Date 07/04/2016
Promulgation 31/03/2017
Forme Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre   Richtlinie 2014/65/EU
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2017/593/EU
    07/04/2016 (D)
    31/03/2017 (P)

Texte :
Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive  2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire

Deutsch
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(D) Date | (P) Promulgation
Langue:
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Legende

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Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte

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