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Règlement (EU) Nr. 918/2012

 

I. Informations générales


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Titre

Règlement Délégué de la Commission complétant le règlement  (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables

Statut: En vigeur
Déscription

La Commission européenne a adopté un acte délégué qui énonce d'importantes règles techniques nécessaires pour garantir l'application et l'exécution uniformes du règlement sur la vente à découvert. En particulier, l'acte délégué précise les cas dans lesquels les contrats d'échange sur défaut souverain sont considérés comme couverts et, partant, non interdits par le règlement. Les investisseurs peuvent démontrer que les contrats d'échange sur défaut souverain qu'ils ont conclus sont couverts en établissant une corrélation quantitative ou qualitative entre les actifs et les engagements couverts et le contrat d'échange sur défaut souverain. Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers.

L'acte délégué fait partie d'un ensemble de quatre mesures d'exécution adopté par la Commission pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert.

 

(Soruce: h​t​t​p​:​/​/​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​r​a​p​i​d​/​p​r​e​s​s​-​r​e​l​e​a​s​e​_​I​P​-​1​2​-​7​4​6​_​f​r​.​h​t​m)

Règlement (EU) Nr. 918/2012
Indication officielle Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 274, Jahr 2012, S.1
Date 05/07/2012
Promulgation 09/10/2012
Forme Acte d'application de Lamfalussy