DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)( 1999/468/CE)

Cette proposition a notamment pour objectifs de:
- faciliter l'adoption de la législation de base par la fixation de critères orientant le choix de la procédure d'exécution à retenir;
- simplifier ces procédures et réduire le nombre de formules possibles, tout en garantissant l'efficacité de la prise de décision; dans cette ligne, la Commission; adoptera un modèle-type de règlement intérieur qu'elle proposera aux comités.                                                                                                    - adapter les procédures existantes en les alignant sur les formules de la présente décision; cette réforme implique par conséquent l'abrogation de la décision de 1987;
- renforcer le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par le législateur communautaire - qu'il s'agisse du Conseil ou, en codécision, du Conseil et du Parlement - dans le respect de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif;
- s'assurer que le traitement des dossiers visant à adapter les actes législatifs puisse faire l'objet, le cas échéant, de décisions par le législateur.

Règlement  (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission