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Décision 1999/468/EG

 

I. Informations générales

Titre

DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)( 1999/468/CE)

Statut: Abrogé
Déscription

Cette proposition a notamment pour objectifs de:
- faciliter l'adoption de la législation de base par la fixation de critères orientant le choix de la procédure d'exécution à retenir;
- simplifier ces procédures et réduire le nombre de formules possibles, tout en garantissant l'efficacité de la prise de décision; dans cette ligne, la Commission; adoptera un modèle-type de règlement intérieur qu'elle proposera aux comités.                                                                                                    - adapter les procédures existantes en les alignant sur les formules de la présente décision; cette réforme implique par conséquent l'abrogation de la décision de 1987;
- renforcer le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par le législateur communautaire - qu'il s'agisse du Conseil ou, en codécision, du Conseil et du Parlement - dans le respect de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif;
- s'assurer que le traitement des dossiers visant à adapter les actes législatifs puisse faire l'objet, le cas échéant, de décisions par le législateur.

Décision 1999/468/EG
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 184, Jahr 1999, S.23 - 26
Date 28/06/1999
Promulgation 17/07/1999
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 145 CE
Législation Procédure de consultation
Contexte du contenu Schlussbericht des Ausschusses der Weisen über die Regulierung der europäischen Wertpapiermärkte (Lamfalussy-Verfahren)
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  (EU) Nr. 182/2011
    16/02/2011 (D)
    28/02/2011 (P)
Décision 1999/468/EG Cassation de

Règlement  (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

Deutsch
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Ältere Textfassungen
(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Historique

24/06/1998 Proposition (1998)380 Deutsch
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Langue:
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Legende

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Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
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Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique

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