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Directive 2009/110/EG

 

I. Informations générales

Titre

directive  2009/110/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives  2005/60/CE et  2006/48/CE et abrogeant la directive  2000/46/CE

Statut: En vigeur
Déscription

L'usage de la monnaie électronique, tant par les particuliers que par les entreprises, tend à se répandre dans l'Union européenne et commence aujourd'hui à supplanter d'autres moyens de paiement dans certains États membres et pour certains types d'opérations. Cependant, il est loin d'atteindre le niveau optimal annoncé il y a huit ans au moment de l'adoption de la directive  2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ciaprès: «directive sur la monnaie électronique»).
L'évaluation de l'application de cette directive fait apparaître que certaines de ses dispositions ont nui à l'essor du marché de la monnaie électronique en freinant l'innovation technologique. Il ressort des chiffres concernant le faible nombre d'établissements de monnaie électronique disposant d'un agrément complet et le faible volume de monnaie électronique émis que ce mode de paiement ne s'est pas encore vraiment implanté dans la plupart des États membres. L'adoption de la directive  2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ci-après: «directive sur les services de paiement») ayant créé pour les services de paiement un cadre juridique moderne et cohérent au niveau communautaire, il est urgent de favoriser l'émergence d'un véritable marché unique des services de monnaie électronique dans l'Union européenne.
La présente proposition de la Commission a pour ambition de moderniser les dispositions de la directive sur la monnaie électronique, notamment en ce qui concerne le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique, afin de l'harmoniser avec celui des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement. Elle vise à permettre la mise au point de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs, à ouvrir le marché à de nouveaux acteurs et à favoriser une concurrence réelle et efficace entre tous les acteurs du marché. L'innovation sur le marché des paiements aura des effets bénéfiques tangibles pour les consommateurs, les entreprises et l'économie européenne en général. Les solutions créatives seront source de progrès en matière de rapidité des paiements, de facilité d'utilisation et de nouvelles fonctionnalités pour la société de l'information du XXIe siècle.

Directive 2009/110/EG
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 267, Jahr 2009, S.7
Date 16/09/2009
Promulgation 10/10/2009
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 47 Abs. 2 und 95 CE
Législation Procédure de codécision
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2015/2366/EU
    25/11/2015 (D)
    23/12/2015 (P)
Directive 2009/110/EG Modification de

Directive on Payment Services II, PSD II ( Details)

  2009/110/EG
    16/09/2009 (D)
    10/10/2009 (P)

Texte :
directive  2009/110/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives  2005/60/CE et  2006/48/CE et abrogeant la directive  2000/46/CE

Deutsch
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Englisch
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Französisch
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(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Historique

24/04/2009 Avis du Parlement européen en 1ère lecture ABL EG 2009 C 184, 484 Deutsch
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Französisch
26/02/2009 Avis du Comité économique et social européen ABL EG 2009 C 218, 30 Deutsch
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Französisch
05/12/2008 Avis de la Banque centrale européenne ABL EG 2009 C 30, 1 Deutsch
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Französisch
09/10/2008 Proposition /2008/627 Deutsch
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Englisch
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Französisch
 

3. Implications

Abolition  Directive 2000/46/EG
Modification  Directive 2005/60/EG
Modification  Directive 2006/48/EG
Deutsch Englisch Französisch
 

III. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

 

1. Transformation en Allemagne

01/03/2011 (D)
08/03/2011 (P)

 Gesetz zur Umsetzung der zweiten E-Geld-Richtlinie

(D) Décision | (P) Promulgation
Langue:
Deutsch Deutsch
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Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Externer Link Externer Hyperlink
Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
III. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne

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