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Règlement (EU) Nr. 407/2010

 

I. Informations générales

Titre

Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

Statut: En vigeur
Déscription

L’aggravation de la crise financière a provoqué une grave détérioration des conditions d'emprunt de plusieurs États membres de la zone euro, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux seuls expliquer. Si aucune mesure d'urgence n'est prise, la situation est telle qu'elle pourrait constituer une grave menace pour la stabilité, l'unité et l'intégrité de la zone euro dans son ensemble.

Pour pouvoir surmonter cette situation exceptionnelle qui échappe au contrôle des États membres, il s'avère nécessaire de mettre immédiatement en place un mécanisme de stabilisation au niveau de l'Union de manière à préserver la stabilité financière en Europe. Un tel mécanisme devrait permettre à l'Union d'apporter une réponse coordonnée, rapide et efficace aux graves difficultés que connaît un État membre de la zone euro.

Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions portant octroi d'une aide financière de l'Union en vertu du présent règlement constituent des compétences d'exécution qui doivent être conférées au Conseil.

De strictes conditions de politique économique devraient être imposées en cas d'activation de ce mécanisme afin d'assurer la viabilité des finances publiques de l'État membre concerné et de rétablir sa capacité de se financer sur les marchés financiers.

La Commission devrait régulièrement vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles qui menacent la stabilité financière de l'Union européenne dans son ensemble.

Règlement (EU) Nr. 407/2010
Indication officielle Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 118, Jahr 2010, S.1-4
Date 11/05/2010
Promulgation 12/05/2010
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 122 Abs. 2 AUEV
Législation Procédure de codécision
Contexte du contenu de Larosière Report
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  (EU) Nr. 2015/1360
    04/08/2015 (D)
    07/08/2015 (P)
Règlement (EU) Nr. 407/2010 Modification de

Règlement (UE) 2015/1360 du Conseil du 4 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

Deutsch
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Englisch
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Französisch
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  (EU) Nr. 407/2010
    11/05/2010 (D)
    12/05/2010 (P)

Texte :
Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

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(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Historique

09/05/2010 Proposition /2010/2010 Deutsch
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Französisch
Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Externer Link Externer Hyperlink
Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique

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