Verordnung über die Einrichtung und Führung des Handelsregisters

Rechtsgrundlage ist § 125 Abs. 3 des Gesetzes über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit in der Fassung der Verordnung vom 10. August 1937 (Reichsgesetzbl. I S. 900).

Verordnung über die Einrichtung und Führung des Handelsregisters dans la version à la date du 01/04/2015
modifié par   Gesetz zur Modernisierung der Finanzaufsicht über Versicherungen

directive  2007/36/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

directive  2006/68/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive  77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

directive  2004/109/CE du Parlament européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive  2001/34/CE

directive  2003/58/CE du Parlament européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive  68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés

Règlement  (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

directive  2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs