Directive 2003/49/EG

I. Informations générales

Titre	Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
Statut:	En vigeur
Directive	2003/49/EG
Indication officielle	Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 157, Jahr 2003, S.49
Date	03/06/2003
Promulgation	26/06/2003
Forme	Acte juridique normal
Base juridique	Art. 100 CE
Législation	Procédure de consultation

2013/13/EU 13/05/2013 (D) 28/05/2013 (P)	Directive 2003/49/EG Modification de Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
2003/49/EG 03/06/2003 (D) 26/06/2003 (P)	Texte : Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

(D) Date | (P) Promulgation