Directive  2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive  2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives  78/660/CEE et  83/349/CEE du Conseil

Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive  2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Directive  2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive  2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

ESMA - Leitlinien zur Überwachung von Finanzinformationen (Enforcement)

 Gesetze zur Umsetzung der Richtlinie 2013/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über den Jahresabschluss, den konsolidierten Abschluss und damit verbundene Berichte von Unternehmen bestimmter Rechtsformen und zur Änderung der Richtlinie 2006/43/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinien 78/660/EWG und 83/349/EWG des Rates