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Directive 2009/133/EG

 

I. Informations générales

Titre

directive  2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)

Statut: En vigeur
Déscription

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent  modifiée.

Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

Directive 2009/133/EG
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 310, Jahr 2009, S.34 - 46
Date 19/10/2009
Promulgation 25/11/2009
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 94 CE
Législation Procédure de codécision
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2013/13/EU
    13/05/2013 (D)
    28/05/2013 (P)
Directive 2009/133/EG Modification de

Directive  2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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  2009/133/EG
    19/10/2009 (D)
    25/11/2009 (P)

Texte :
directive  2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)

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(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Historique

13/01/2009 Avis du Parlement européen en 1ère lecture EG C, Ausgabe 46E, Jahr 2010, 121 Deutsch
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22/10/2008 Avis du Comité économique et social européen EG C, Ausgabe 100, Jahr 2009, 153 Deutsch
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29/07/2008 Proposition /2008/492 Deutsch
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Französisch
 

3. Implications

Abolition  Directive 90/434/EWG
Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Externer Link Externer Hyperlink
Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications

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