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Directive 2009/102/EG

 

I. Informations générales

Titre

directive  2009/102/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée)

Statut: En vigeur
Déscription

Une société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main.

La douzième directive  89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive (voir considérants 1, 5)

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à  plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent  modifiée.

Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

Directive 2009/102/EG
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 258, Jahr 2009, S.20 - 25
Date 16/09/2009
Promulgation 01/10/2009
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 44 CE
Législation Procédure de codécision
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2013/24/EU
    13/05/2013 (D)
    10/06/2013 (P)
Directive 2009/102/EG Modification de

Directive  2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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  2009/102/EG
    16/09/2009 (D)
    01/10/2009 (P)

Texte :
directive  2009/102/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée)

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(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Reformvorhaben

  Projets

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Cassation Directive 2009/102/EG
(D) Date | (P) Promulgation
 

3. Historique

13/07/2009 Décision du Conseil
18/11/2008 Avis du Parlement européen en 1ère lecture ABL C E/2010/16/ 80 Deutsch
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17/09/2008 Avis du Comité économique et social européen ABL. C 2009/0077 42 Deutsch
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09/06/2008 Proposition (2008) 344 Deutsch
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Französisch
 

4. Implications

Abolition  Directive 89/667/EWG
Langue:
Deutsch Deutsch
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Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Externer Link Externer Hyperlink
Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Reformvorhaben
3. Historique
4. Implications

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