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Directive 89/666/EWG

 

I. Informations générales

Titre

ONZIÈME directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (  89/666/CEE )

Statut: Abrogé
Déscription

considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'État membre dans lequel la succursale est située; que, à certains égards, l'influence économique et sociale d'une succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte qu'il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Communauté;

considérant que cette publicité vise une série d'actes et d'indications importants ainsi que leurs modifications;

considérant que ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant les succursales elles-mêmes et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles communautaires existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre;

Directive 89/666/EWG
Indication officielle Journal officiel de EWG numéro L (Législation), Ausgabe 395, Jahr 1989, S.36 – 39
Date 21/12/1989
Promulgation 30/12/1989
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 54 CEE
Législation Procédure de consultation
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  2017/1132/EU
    14/06/2017 (D)
    30/06/2017 (P)
Directive 89/666/EWG Cassation de

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés

  2012/17/EU
    13/06/2012 (D)
    16/06/2012 (P)
Directive 89/666/EWG Modification de

Directive du Parlement Européen et du conseil modifiant les directives  89/666/CEE,  2005/56/CE et  2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Deutsch
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Englisch
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Französisch
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  89/666/EWG
    21/12/1989 (D)
    30/12/1989 (P)

Texte :
ONZIÈME directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (  89/666/CEE )

Deutsch
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(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Implications

Modification  Directive 78/660/EWG
Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

Hyperlink int./ext. Verlinkung
Externer Link Externer Hyperlink
Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
PDF-Datei Sonstige PDF-Datei
Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications

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