Règlement  (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Le statut de la société européenne a été adopté en 2001 et est entré en vigueur en 2004, soit plus de trente ans après la première proposition de la Commission. Le règlement (CE) no 2157/2001 qui l’instaure (le règlement SE) est complété par la directive  2001/86/CE (la directive SE), qui établit les règles relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, reconnaissant ainsi leur place et leur rôle dans l’entreprise.

En créant cette structure, l’UE a facilité le fonctionnement des sociétés souhaitant développer leur activité à l’échelle communautaire.

Application combinée du règlement SE et du droit national

La SE ayant son siège social dans un pays de l'UE est régie:

• par les dispositions du règlement,
• et, pour les aspects non traités par le règlement, par les dispositions nationales adoptées en application de mesures européennes visant spécifiquement les SE et celles applicables aux sociétés anonymes (SA). À titre d’exemple, la dissolution, la liquidation, l’insolvabilité et la cessation des paiements sont, dans une large mesure, couvertes par la loi nationale applicable.

Deux types de structures d’organisation possibles

Les statuts de la société européenne peuvent correspondre à deux systèmes différents:

• le système dualiste, qui prévoit, outre l’assemblée générale des actionnaires (AG), un organe de direction et un organe de surveillance;
• le système moniste, qui prévoit juste l’AG et un organe d’administration.

Absence d’harmonisation fiscale

Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

Implication des salariés dans la SE

Aucune SE ne peut être constituée tant qu’un modèle d’implication des salariés n’a pas été choisi par un accord entre les dirigeants et les salariés eux-mêmes. Cet accord doit nécessairement inclure des procédures d’information, de consultation et éventuellement de participation des salariés aux organes de gestion de la SE. Ce dernier aspect n’est toutefois obligatoire que si les salariés en bénéficiaient déjà avant la création de la SE.

Si un arrangement satisfaisant n’est pas trouvé entre les deux parties, un ensemble de principes standards énoncés dans une annexe de la directive s’applique alors.

Source: h​t​t​p​:​/​/​e​u​r​-​l​e​x​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​l​e​g​a​l​-​c​o​n​t​e​n​t​/​F​R​/​L​S​U​/​?​q​i​d​=​1​5​2​6​3​9​5​4​6​3​0​9​2​&​u​r​i​=​C​E​L​E​X​%​3​A​3​2​0​0​1​R​2​1​5​7

Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

 Gesetz zur Einführung der Europäischen Gesellschaft

Liste der zuständigen Behörden gemäβ dem Statut der Europäischen Gesellschaft

Bericht über die Anwendung der Verordnung  (EG) Nr. 2157/2001 über das Statut der Europäischen Gesellschaft (SE)

Vorschläge zur Reform der Mitbestimmung in der Societas Europaea (SE)
ZIP 2010, 2221

Größe und Zusammensetzung des Aufsichtsrats in der SE
Zip 2010, 1057