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Règlement (EG) Nr. 2157/2001

 

I. Informations générales

Titre

Règlement  (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Statut: En vigeur
Déscription

Le statut de la société européenne a été adopté en 2001 et est entré en vigueur en 2004, soit plus de trente ans après la première proposition de la Commission. Le règlement (CE) no 2157/2001 qui l’instaure (le règlement SE) est complété par la directive  2001/86/CE (la directive SE), qui établit les règles relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, reconnaissant ainsi leur place et leur rôle dans l’entreprise.

En créant cette structure, l’UE a facilité le fonctionnement des sociétés souhaitant développer leur activité à l’échelle communautaire.

Application combinée du règlement SE et du droit national

La SE ayant son siège social dans un pays de l'UE est régie:

  • par les dispositions du règlement,
  • et, pour les aspects non traités par le règlement, par les dispositions nationales adoptées en application de mesures européennes visant spécifiquement les SE et celles applicables aux sociétés anonymes (SA). À titre d’exemple, la dissolution, la liquidation, l’insolvabilité et la cessation des paiements sont, dans une large mesure, couvertes par la loi nationale applicable.

Deux types de structures d’organisation possibles

Les statuts de la société européenne peuvent correspondre à deux systèmes différents:

  • le système dualiste, qui prévoit, outre l’assemblée générale des actionnaires (AG), un organe de direction et un organe de surveillance;
  • le système moniste, qui prévoit juste l’AG et un organe d’administration.

Absence d’harmonisation fiscale

Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

Implication des salariés dans la SE

Aucune SE ne peut être constituée tant qu’un modèle d’implication des salariés n’a pas été choisi par un accord entre les dirigeants et les salariés eux-mêmes. Cet accord doit nécessairement inclure des procédures d’information, de consultation et éventuellement de participation des salariés aux organes de gestion de la SE. Ce dernier aspect n’est toutefois obligatoire que si les salariés en bénéficiaient déjà avant la création de la SE.

Si un arrangement satisfaisant n’est pas trouvé entre les deux parties, un ensemble de principes standards énoncés dans une annexe de la directive s’applique alors.

Source: h​t​t​p​:​/​/​e​u​r​-​l​e​x​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​l​e​g​a​l​-​c​o​n​t​e​n​t​/​F​R​/​L​S​U​/​?​q​i​d​=​1​5​2​6​3​9​5​4​6​3​0​9​2​&​u​r​i​=​C​E​L​E​X​%​3​A​3​2​0​0​1​R​2​1​5​7

Règlement (EG) Nr. 2157/2001
Indication officielle Journal officiel de EG numéro L (Législation), Ausgabe 294, Jahr 2001, S.1 - 21
Date 08/10/2001
Promulgation 10/11/2001
Forme Acte juridique normal
Base juridique Art. 308 AUEV
Législation Procédure de codécision
 

II. Versions de texte et historique

 

1. Versions de texte

  (EU) Nr. 517/2013
    13/05/2013 (D)
    10/06/2013 (P)
Règlement (EG) Nr. 2157/2001 Modification de

Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Deutsch
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Englisch
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Französisch
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Ältere Textfassungen
(D) Date | (P) Promulgation
 

2. Historique

08/10/2001 Décision du Conseil Europäischer Rat, 14886/00 Englisch
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Französisch
04/09/2001 Position de la Commission ABL C E/2002/72 64 Deutsch
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Englisch
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Französisch
24/01/1991 Avis du Parlement européen en 1ère lecture Abl. C/1991 48/112 Deutsch
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Englisch
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Französisch
21/05/1990 Avis du Comité économique et social européen Abl. C 124, Jahr 1990, 34 Deutsch
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Englisch
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Französisch
25/08/1989 Proposition Abl. C 263, Jahr 1989 41 Deutsch
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Englisch
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Französisch
 

III. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

 

1. Transformation en Allemagne

22/12/2004 (D)
28/12/2004 (P)

 Gesetz zur Einführung der Europäischen Gesellschaft

Deutsch
(D) Décision | (P) Promulgation
 

IV. Divers

 

1. Divers

Europäische Kommission
04/04/2011

Liste der zuständigen Behörden gemäβ dem Statut der Europäischen Gesellschaft

PDF-Datei
Europäische Kommission
17/11/2010

Bericht über die Anwendung der Verordnung  (EG) Nr. 2157/2001 über das Statut der Europäischen Gesellschaft (SE)

PDF-Datei
 

V. Littérature

Arbeitskreis Aktien- und Kapitalmarktrecht (AAK)

Vorschläge zur Reform der Mitbestimmung in der Societas Europaea (SE)
Navigationspfeil ZIP 2010, 2221

Seibt, Christoph H.

Größe und Zusammensetzung des Aufsichtsrats in der SE
Navigationspfeil Zip 2010, 1057

Langue:
Deutsch Deutsch
English Englisch
Francais Französisch
Chinese Chinesisch

Legende

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Status des Rechtsaktes
Aufgehoben Aufgehoben
Vorhaben Vorhaben
Inkraft Inkraft
Unbekannt Unbekannt
Dokumente
Deutsch Deutsche Fassung
Englisch Englische Fassung
Französisch Franz. Fassung
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Dokument Sonstiges Dokument
Externer Link Externes Dokument

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
III. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne
IV. Divers
1. Divers
V. Littérature

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