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Directive 2014/104/EU |
I. Informations générales
Titre | Directive |
Statut: | En vigeur |
Déscription | Extrait du communiqué de presse IP/13/525 - 11.06.2013: La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. La proposition vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes de ces pratiques sont fréquemment confrontées quand elles tentent d'obtenir une indemnisation équitable du préjudice qu'elles ont subi. «Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la concurrence. «Nous devons faire en sorte que toutes les victimes de ces infractions puissent obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi, en particulier quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné une telle infraction. Il est vrai que le droit de demander réparation devant les juridictions nationales existe dans tous les États membres de l'UE mais les entreprises et les citoyens ne sont pas toujours en mesure de l'exercer dans la pratique. La proposition de ce jour vise à remédier à cette situation».
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Directive | 2014/104/EU |
Indication officielle | Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 349, Jahr 2014, S.1 |
Date | 26/11/2014 |
Promulgation | 05/12/2014 |
Forme | Acte juridique normal |
Base juridique | Art. 103, 114 AUEV |
Législation | Procédure de codécision |
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
![]() 26/11/2014 (D) 05/12/2014 (P) |
Texte : |
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2. Historique
17/04/2014 | Avis du Parlement européen en 1ère lecture | P7_TC1-COD(2013)0185 | ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
16/10/2013 | Avis du Comité économique et social européen | ABL 2014/C 67/83 | ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
11/06/2013 | Proposition | COM(2013) 404 final | ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |