Directive  2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne

Règlement d’exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Règlement (UE) no330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées

Règlement  (CE) No 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement  (CE) no 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement  (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Règlement (CE) n o 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente

Règlement  (CE) No 1419/2006 DU CONSEIL du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement  (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp

Règlement  (CE) No 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement  (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie

Règlement  (CE) No 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement  (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

Règlement (CE) No 01/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( Details
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Règlement (CE) n° 1215/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées

Règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2  mars 1965,concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées