Affaire C-153/02


Valentina Neri
contre
European School of Economics (ESE Insight World Education System Ltd)



(demande de décision préjudicielle, formée par le Giudice di pace di Genova)

«Liberté d'établissement – Reconnaissance des diplômes – Diplôme délivré par une université établie dans un État membre – Enseignement préparatoire au diplôme dispensé dans un autre État membre et par un autre établissement d'enseignement»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 10 avril 2003
    
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003
    

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Reconnaissance des diplômes et des titres – Formation universitaire dispensée dans un État membre par un établissement d'enseignement ayant conclu un accord avec une université établie dans un autre État membre – Refus du premier État membre de reconnaître les diplômes délivrés par cette université et sanctionnant ladite formation – Inadmissibilité

(Art. 43 CE)

L’article 43 CE s’oppose à une pratique administrative en vertu de laquelle les diplômes universitaires de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne peuvent être reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État membre par un autre établissement d’enseignement conformément à un accord conclu entre ces deux établissements.

(cf. point 51 et disp.)




ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003(1)


«Liberté d'établissement – Reconnaissance des diplômes – Diplôme délivré par une université établie dans un État membre – Enseignement préparatoire au diplôme dispensé dans un autre État membre et par un autre établissement d'enseignement»

Dans l'affaire C-153/02,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Giudice di pace di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Valentina Neri

et

European School of Economics (ESE Insight World Education System Ltd),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, de la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (JO 1963, 63, p. 1338), et de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16),

LA COUR (cinquième chambre),,



composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M me L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

pour M me Neri, par M e A. Rocca, avvocato,

pour la European School of Economics, par M es G. Conte et E. Minozzi, avvocati,

pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. M. Massella Ducci Teri, avvocato dello Stato,

pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. Traversa et M me M. Patakia, en qualité d'agents,

ayant entendu les observations orales de la European School of Economics, représentée par M es G. Conte, G. Giacomini et C. G. Izzo, avvocati, du gouvernement italien, représenté par M. A. Cingolo, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par M. E. Traversa, à l'audience du 13 février 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 avril 2003,

rend le présent



Arrêt



1
Par ordonnance du 18 avril 2002, parvenue à la Cour le 26 avril suivant, le Giudice di pace di Genova a posé, en vertu de l’article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, de la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle (JO 1963, 63, p. 1338), et de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16).


Le cadre juridique

La réglementation communautaire

2
L’article 43 CE prévoit:

«Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre.

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.»

3
La directive 89/48 vise à faciliter l’exercice par les citoyens européens de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées, dans un État membre d’accueil, à la possession d’une formation postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État membre.

4
L'article 1 er , sous a), de la directive 89/48 dispose:

«Aux fins de la présente directive, on entend:

a)       par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:

qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État,

dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et

dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans cet État membre ou l'exercer,

dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.

Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans cet État membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci».

5
Aux termes de l’article 2, premier alinéa, de la directive 89/48, celle-ci s’applique à tout ressortissant d’un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d’accueil.

6
Aux termes du deuxième principe, sous e), de la décision 63/266, la politique commune de formation professionnelle doit tendre à éviter toute interruption préjudiciable tant entre l’enseignement général et le début de la formation professionnelle qu’au cours de celle-ci.

La réglementation italienne

7
Dans son ordonnance de renvoi, le Giudice di pace di Genova a présenté la réglementation italienne de la façon suivante.

8
Aux termes de l’article 170 du Regio Decreto n° 1592 portant approvazione del testo unico delle leggi sull’istruzione superiore (décret royal portant approbation du texte unique des lois relatives à l’enseignement supérieur), du 31 août 1933 (Supplément ordinaire à la GURI n° 283, du 7 décembre 1933, ci-après le «décret royal n° 1592/33»):

«Les titres académiques obtenus à l’étranger n’ont pas de valeur légale [en Italie], sous réserve d’une loi spéciale.

Toutefois, ceux qui auraient obtenu auprès d’établissements d’enseignement supérieur étrangers un des titres mentionnés dans une liste approuvée, et, le cas échéant, modifiée par un arrêté du ministre de l’Éducation nationale peuvent obtenir auprès d’une des universités ou d’un des établissements [d’enseignement supérieur] visés aux tableaux A et B le titre correspondant à celui obtenu à l’étranger.

Au cas où il s’agirait de titres académiques ne figurant pas dans la liste visée à l’alinéa précédent, le ministre, après avoir entendu l’avis des autorités académiques compétentes et du comité exécutif de la première section du Conseil supérieur de l’éducation nationale, peut déclarer que le diplôme obtenu à l’étranger a la même valeur que celui correspondant délivré par les universités ou les établissements [d’enseignement supérieur italiens], ou alors admettre l’intéressé à se présenter aux épreuves de maîtrise ou de diplôme universitaire, avec une dispense totale ou partielle des épreuves prescrites par le règlement de l’université ou de l’établissement [d’enseignement supérieur] pour le programme de cours correspondant.»

9
L’article 332 du décret royal nº 1592/33 prévoit:

«Jusqu’à l’adoption de l’arrêté ministériel d’approbation de la liste visée à l’article 147, les citoyens italiens à l’étranger, les Italiens qui ne sont pas des sujets du Royaume et les étrangers peuvent être admis dans les universités et dans les établissements [d’enseignement supérieur] à l’année du programme pour laquelle les autorités académiques compétentes ont jugé suffisants les titres sanctionnant des études secondaires et supérieures obtenus à l’étranger.

Jusqu’à l’adoption de l’arrêté ministériel d’approbation de la liste visée à l’article 170, les autorités académiques compétentes auxquelles il serait demandé de reconnaître des titres académiques obtenus à l’étranger peuvent, au cas par cas, à condition qu’il s’agisse de diplômes délivrés par des universités ou des établissements [d’enseignement supérieur] étrangers jouissant d’une excellente réputation, et compte tenu également des études suivies et des examens spéciaux et généraux subis à l’étranger, déclarer que le titre étranger a la même valeur, à tous points de vue, que celui correspondant délivré par les universités et par les établissements [d’enseignement supérieur italiens], ou alors admettre l’intéressé à se présenter aux épreuves de maîtrise ou de diplôme universitaire, avec dispense totale ou partielle des épreuves prescrites par le règlement de l’université ou de l’établissement [d’enseignement supérieur] pour le programme d’études correspondant.»

10
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, de la legge n° 341 di riforma degli ordinamenti didattici universitari (loi sur l’organisation des enseignements universitaires), du 19 novembre 1990 (GURI nº 274, du 23 décembre 1990, p. 6, ci-après la «loi n° 341/90»):

«Les universités peuvent faire appel, suivant des modalités définies par chaque site, à la collaboration de personnes de droit public et de droit privé en vue de l’organisation des cycles d’études ainsi que des activités culturelles et des actions de formation visées à l’article 6 de la présente loi. Elles peuvent constituer des groupements, notamment de droit privé, et conclure des conventions à cet effet.»

11
La circulaire nº 228 du ministère de l’Université et de la Recherche scientifique et technologique, du 3 octobre 2000, précise que la reconnaissance en Italie d’un diplôme obtenu à l’étranger reste régie par l’article 332 du décret royal nº 1592/33, tandis que le décret législatif nº 115, du 27 janvier 1992, portant transposition de la directive 89/48 (GURI n° 40, du 18 février 1992, p. 6), ne peut permettre que l’exercice d’une profession déjà exercée dans le pays d'origine.

12
Une note d’information diffusée par le ministère des Affaires étrangères prévoit, conformément à la note n° 442 du même ministère, du 30 avril 1997, sur les cycles d’études partiellement accomplis en Italie, qu’un diplôme universitaire étranger ne peut être admis à une procédure de reconnaissance que s’il est accompagné d’une «attestation de la représentation consulaire italienne dans le pays étranger où a été délivré le titre qui démontre le séjour effectif sur place de l’intéressé pendant toute la période des études universitaires».

13
La note du ministère de l’Université et de la Recherche scientifique et technologique du 8 janvier 2001 précise que «les titres délivrés par des universités agréées en Grande-Bretagne peuvent être reconnus en Italie seulement s’ils sont obtenus après une fréquentation régulière de tous les cours auprès de celles-ci ou d’un autre institut étranger du même niveau de formation, donc à l’exclusion des titres délivrés aux citoyens italiens sur la base des périodes d’études effectuées auprès de filiales ou d’institutions privées opérant en Italie avec lesquelles ils auraient conclu des conventions de droit privé».


Le litige au principal

14
M me Neri s’est inscrite auprès de la Nottingham Trent University (ci-après la «NTU») en vue d’obtenir, après un cursus universitaire de quatre ans, un diplôme de sciences politiques à orientation internationale (Bachelor of Arts with honours in International Political Studies).

15
La NTU est une université soumise à la législation du Royaume-Uni et est incluse dans la liste des organismes habilités à délivrer, au terme d’un cursus universitaire de quatre ans, des titres académiques (Bachelor of Arts with honours) ayant valeur légale.

16
La NTU gère les enseignements dispensés dans son siège, au Royaume-Uni, où sont délivrés les diplômes finaux.

17
Toutefois, l’article 216 de l’Education Reform Act 1988 prévoit un autre système par lequel les universités peuvent délivrer des diplômes.

18
Selon cette disposition, le ministre de l’Éducation approuve une liste d’organismes qui peuvent dispenser tout enseignement préparant à l’obtention d’un diplôme qui sera délivré par un organisme agréé et qui est homologué par ou pour le compte de cet organisme. Il ressort de l'ordonnance de renvoi que ladite liste comprend la European School of Economics (ESE Insight World Education System Ltd, ci-après l’«ESE»).

19
Il résulte également de l'ordonnance de renvoi que cet organisme est un Higher Education College (établissement d’enseignement supérieur) habilité, d’après la structure de l’enseignement au Royaume-Uni, à organiser et à dispenser des enseignements universitaires qui ont été approuvés par la NTU.

20
L’ESE, qui s’est constituée sous la forme d’une société de capitaux à responsabilité limitée, est une entreprise qui a son siège au Royaume-Uni et de nombreux établissements dans d’autres États membres. Elle est enregistrée auprès de la chambre de commerce de Rome sous la forme juridique de société constituée en vertu des lois d’un autre État membre et dispose de douze succursales en Italie.

21
L’ESE ne délivre pas ses propres titres, mais organise, contre rémunération, des cours pour les étudiants inscrits à la NTU, conformément aux programmes d’études qui sont validés par cette dernière, laquelle délivre ultérieurement le diplôme universitaire final (Bachelor of Arts with honours). La qualité des enseignements dispensés par l’ESE est également soumise à un contrôle public de la part de l’agence gouvernementale dénommée «The quality Assurance Agency for Higher Education».

22
Afin d’éviter les charges financières élevées qui auraient découlé d’un séjour au Royaume-Uni pendant toute la durée de ses études, M me Neri avait décidé de suivre les cours universitaires en Italie auprès de l’ESE. Après s’être inscrite en première année du cours organisé par l’ESE à Gênes (Italie) et avoir avancé à l’ESE la somme de 4 000 000 ITL (2 065,83 euros), elle a appris, par des sources d’information italiennes autorisées, que l’ESE ne serait pas habilitée à organiser des cours de formation universitaire et que les titres délivrés par l’université, quoique légalement reconnus au Royaume-Uni, ne pouvaient pas être reconnus en Italie s’ils étaient obtenus à la suite de périodes d’études qui se sont déroulées sur le territoire italien.

23
M me Neri, considérant avoir effectué un paiement indu et n’ayant pas pu obtenir à l’amiable la restitution de la somme versée à l’ESE, a demandé au Giudice di pace di Genova que l’ESE soit condamnée à lui rembourser la somme en question.

24
Au soutien de sa demande, M me Neri a produit plusieurs circulaires du ministère de l’Université et de la Recherche scientifique et technologique susceptibles, selon elle, de fonder sa demande.

25
Le Giudice di pace di Genova indique que l’ESE est une entreprise privée qui exerce son activité dans le cadre communautaire du marché des services d’enseignement, dans un but lucratif. Les étudiants de la NTU qui entendent fréquenter les cours dispensés par l’ESE concluent avec celle-ci un contrat qui prévoit le paiement d’une somme constituant la rémunération des services fournis par l’ESE.

26
L’ESE fournirait, par le biais de son établissement italien, sur le territoire italien, les mêmes services que ceux qu’elle est habilitée à fournir dans son État d’origine, dans le parfait respect des lois de l’État d’accueil.

27
Le Giudice di pace di Genova indique que le ministère de l’Université et de la Recherche scientifique et technologique ainsi que le ministère des Affaires étrangères ont émis des circulaires et des notes qui prévoient que les titres délivrés par les universités dans les États membres peuvent être reconnus en Italie seulement si les étudiants ont suivi les cours dans les États où ont été délivrés les titres. En revanche, les titres délivrés aux citoyens italiens sur la base de périodes d’études passées auprès d’établissements opérant en Italie avec lesquels ces universités auraient conclu des conventions de droit privé ne seraient pas reconnus. La juridiction de renvoi considère que ces notes et circulaires pourraient avoir pour effet de dissuader les étudiants de suivre ces cours universitaires et, en outre, sont susceptibles d’entraver l’usage sur le territoire national des titres universitaires délivrés par des universités étrangères.

28
Pour cette raison, le Giudice di pace di Genova considère que ladite pratique administrative, revêtant la nature d’une mesure réglementaire dans la mesure où elle est appliquée par tous les organes de l’administration publique, peut avoir pour effet de dissuader les étudiants de s’inscrire à ces enseignements universitaires et/ou, comme cela s’est produit en l’occurrence, d’amener les étudiants à annuler leur inscription aux cours.

29
Selon le Giudice di pace di Genova, cette pratique administrative est donc susceptible de constituer un obstacle à la libre circulation des personnes, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.

30
Au demeurant, le Giudice di pace di Genova estime que la directive 89/48 pourrait s’opposer à la pratique administrative des autorités italiennes au cas où les droits résultant de cette directive pourraient être invoqués par les ressortissants des États membres avant l’obtention du diplôme visé à l’article 1 er de ladite directive.

31
Le Giudice di pace di Genova observe par ailleurs que la décision 63/266, qui dispose que la politique commune de formation professionnelle doit tendre à éviter toute interruption préjudiciable tant entre l’enseignement général et le début de la formation professionnelle qu’au cours de celle-ci, pourrait s’opposer à la pratique administrative des autorités italiennes.


Les questions préjudicielles

32
Par ordonnance du 18 avril 2002, le Giudice di pace di Genova a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes:

«1)
Les principes du traité CE relatifs à la libre circulation des personnes (articles 39 CE et suivants), au droit d’établissement (articles 43 CE et suivants), à la libre prestation des services (articles 49 CE et suivants), tels qu’interprétés dans la jurisprudence de la Cour de justice, sont-ils compatibles avec des dispositions ou des pratiques administratives du droit national telles que celles décrites aux points III et IV de la présente ordonnance, en particulier avec des dispositions et/ou des pratiques administratives nationales qui:

entravent l’établissement en Italie d’une société de capitaux dont le centre d’activité principal est au Royaume-Uni, l’exercice dans l’État d’accueil d’une activité consistant dans l’organisation et la gestion d’enseignements pour la préparation à des examens universitaires, activité pour l’exercice de laquelle la société est régulièrement habilitée et agréée par des institutions étatiques britanniques;

entraînent des effets discriminatoires à l’égard des acteurs nationaux qui exercent des activités analogues;

interdisent et/ou font gravement obstacle à l’établissement en Italie de la société elle-même lors de l’achat, dans un autre État membre et à titre onéreux, des services permettant l’exercice de l’activité indiquée ci-dessus;

découragent les étudiants de s’inscrire à ces enseignements;

font obstacle à la formation professionnelle des étudiants inscrits, ainsi qu’à l’obtention d’un titre susceptible de procurer à son titulaire tant des avantages pour accéder à une activité professionnelle que des avantages pour l’exercer avec plus de profit également dans un autre État membre?

2)
La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, dans l’interprétation de son article 2 qui est ici demandée à la Cour de justice, attribue-t-elle des droits susceptibles d’être invoqués même avant l’obtention du diplôme visé à l’article 1er de la directive elle-même? En cas de réponse positive à la présente question, la directive, également d’après ce qui a déjà été statué par la Cour dans l’arrêt du 7 mars 2002, Commission/Italie (C‑145/99, Rec. p. I-2235), est-elle compatible avec des règles ou pratiques administratives du droit national qui:

confient la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans au pouvoir purement discrétionnaire de l’administration publique;

admettent la reconnaissance des titres délivrés par des universités agréées en Grande-Bretagne seulement s’ils sont obtenus après une fréquentation régulière de tout le cursus sur le territoire étranger, donc à l’exclusion des titres délivrés sur la base des périodes d’études effectuées auprès des institutions étrangères opérant en Italie, quoique autorisées et agréées par les autorités publiques de l’État membre d’appartenance, préposées à cet effet;

imposent la présentation d’une attestation de la représentation consulaire italienne dans le pays étranger où a été délivré le titre qui démontre le séjour effectif sur place de l’intéressé pendant toute la période des études universitaires;

limitent la reconnaissance des diplômes ‘exclusivement’ à l’exercice d’une profession déjà exercée dans le pays d’origine, en excluant ainsi une quelconque reconnaissance en vue de l’accès à une profession réglementée même si elle n’a pas été exercée antérieurement?

3)
Quelle est la signification et la portée de l’‘interruption préjudiciable de la formation professionnelle’ dans l’interprétation de la décision du Conseil 63/266, du 2 avril 1963, et, dans cette acception, peut-on inclure l’instauration, sur le plan national, de la part de l’administration publique, d’un dispositif permanent d’information qui souligne que les titres délivrés par une université, quoique légalement agréée en Grande-Bretagne, ne peuvent pas être reconnus par le droit national s’ils sont obtenus sur la base de périodes d’études effectuées sur le territoire national?»


Remarque préliminaire

33
Le gouvernement italien a fait valoir, à l’audience, que la présentation du droit national dans l’ordonnance de renvoi est incorrecte sur certains points et que ladite ordonnance ne tient pas compte de toutes les dispositions nationales pertinentes. Le gouvernement italien a également fait état des modifications de la réglementation italienne et de la réglementation du Royaume-Uni postérieures à l’ordonnance de renvoi ainsi que des changements dans les relations entre l’ESE et la NTU.

34
À cet égard, il importe de rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’interprétation et l’applicabilité de dispositions nationales ou d’établir les faits pertinents pour la solution du litige au principal.

35
En effet, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions communautaires et nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insère la question préjudicielle, tel que défini par la décision de renvoi (arrêt du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, Rec. p. I-8089, point 10).

36
Il convient dès lors d’examiner les questions préjudicielles dans le cadre factuel et réglementaire défini par le Giudice di pace di Genova dans son ordonnance de renvoi.


Sur les questions préjudicielles

37
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 39 CE, 43 CE et 49 CE s’opposent à une pratique administrative, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les diplômes universitaires de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne sont pas reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État membre par un autre établissement d’enseignement conformément à un accord conclu entre ces deux établissements.

38
Il y a lieu d’indiquer que M me Neri invoque cette pratique administrative devant la juridiction de renvoi pour demander la restitution des frais d’inscription versés à l’ESE, tandis que l’ESE s’oppose à ladite pratique administrative sur le fondement du droit communautaire. Afin de donner une réponse aux questions préjudicielles qui pourrait être utile pour la solution du litige devant la juridiction de renvoi, il y a dès lors lieu d’interpréter le droit communautaire au regard de l’activité de l’ESE.

39
À cet égard, il convient de préciser que l’organisation, contre rémunération, des cours de formation supérieure est une activité économique qui relève du chapitre du traité relatif au droit d’établissement lorsqu’elle est effectuée par le ressortissant d’un État membre dans un autre État membre, d’une façon stable et continue, à partir d’un établissement principal ou secondaire dans ce dernier État membre (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2002, Commission/Italie, C-439/99, Rec. p. I-305, point 21).

40
Étant donné que l’ESE, qui a son établissement principal au Royaume-Uni, organise des cours de formation supérieure à partir des établissements secondaires en Italie, et, en l’occurrence, à partir de son établissement à Gênes, il y a lieu d’examiner les questions préjudicielles, pour autant qu’elles concernent les libertés fondamentales protégées par le traité, sous l’angle de la liberté d’établissement de l’ESE.

41
L'article 43 CE impose la suppression des restrictions à la liberté d’établissement. Doivent être considérées comme de telles restrictions toutes les mesures qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l’exercice de cette liberté (voir arrêt du 7 mars 2002, Commission/Italie, C-145/99, Rec. P. I-2235, point 22).

42
Pour un établissement d’enseignement, tel que l’ESE, qui organise des cours de formation visant à permettre aux étudiants d’obtenir des diplômes susceptibles de faciliter leur accès au marché du travail, la reconnaissance de ces diplômes par les autorités d’un État membre revêt une importance considérable.

43
Il est manifeste qu’une pratique administrative, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle certains diplômes délivrés à la fin des cours de formation universitaire dispensés par l’ESE ne sont pas reconnus en Italie, est susceptible de dissuader des étudiants de suivre ces cours et de gêner ainsi gravement l’exercice par l’ESE de son activité économique dans cet État membre.

44
Il convient dès lors de constater qu’une pratique administrative telle que celle en cause dans le litige au principal constitue une restriction à la liberté d’établissement de l’ESE au sens de l’article 43 CE.

45
Le gouvernement italien semble vouloir justifier cette restriction par la nécessité d’assurer un haut niveau de l’enseignement universitaire. Il soutient que l’ordre juridique italien n’accepte pas des accords tels que celui en cause au principal en matière de formation universitaire dans la mesure où il reste attaché à une vision de ladite formation comme étant un «bien public» où s’expriment les valeurs culturelles et historiques d’un État. Selon ce gouvernement, un tel accord en matière de formation universitaire empêche le contrôle direct de la qualité des entités privées par les autorités compétentes tant dans l’État d’origine que dans l’État d’accueil.

46
Il convient cependant de constater que, si l’objectif d'assurer un haut niveau des formations universitaires apparaît légitime pour justifier des restrictions aux libertés fondamentales, lesdites restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir arrêt du 15 janvier 2002, Commission/Italie, précité, point 23).

47
Étant donné que l'ordre juridique italien semble admettre, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la loi nº 341/90, des accords entre des universités italiennes et d'autres établissements italiens d'études supérieures qui sont comparables à la convention adoptée entre la NTU et l'ESE et qu'il semble ressortir de la note, citée au point 13 du présent arrêt, que la non-reconnaissance des diplômes, délivrés dans des circonstances telles que celles en cause au principal, concerne uniquement les titres délivrés à des ressortissants italiens, la pratique administrative présentée dans l'ordonnance de renvoi n'apparaît pas propre à réaliser l'objectif d'assurer un haut niveau des formations universitaires invoqué par le gouvernement italien.

48
En tout état de cause, la pratique administrative en cause ne semble pas répondre à l'exigence de proportionnalité par rapport à l’objectif poursuivi.

49
En effet, ainsi que le souligne M. l’avocat général au point 49 de ses conclusions, la pratique administrative présentée dans l’ordonnance de renvoi semble exclure tout examen par les autorités nationales et, partant, toute possibilité de reconnaissance des diplômes délivrés dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

50
Force est de constater qu'une telle pratique administrative va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'objectif poursuivi.

51
Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la première question préjudicielle que l’article 43 CE s’oppose à une pratique administrative, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les diplômes universitaires de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne peuvent être reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État membre par un autre établissement d’enseignement conformément à un accord conclu entre ces deux établissements.

52
Compte tenu de la réponse donnée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions.


Sur les dépens

53
Les frais exposés par le gouvernement italien et la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le Giudice di pace di Genova, par ordonnance du 18 avril 2002, dit pour droit:

1)
L’article 43 CE s’oppose à une pratique administrative, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les diplômes universitaires de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne peuvent être reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État membre par un autre établissement d’enseignement conformément à un accord conclu entre ces deux établissements.

Edward

La Pergola

von Bahr

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2003.

Le greffier

Le président

R. Grass

V. Skouris


1
Langue de procédure: l'italien.