Affaire C-66/04

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

contre

Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

«Denrées alimentaires — Règlement (CE) nº 2065/2003 — Arômes de fumée — Choix de la base juridique»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2005 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 

Sommaire de l'arrêt

1.     Rapprochement des législations — Denrées alimentaires — Règlement nº 2065/2003 — Arômes de fumée — Base juridique — Article 95 CE — Mesures relatives au rapprochement — Marge d'appréciation — Matière requérant des évaluations sur la sécurité des produits alimentaires — Nécessité d'assurer, dans le choix de la technique d'harmonisation, un niveau élevé de protection de la santé des personnes

(Art. 95 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2065/2003)

2.     Rapprochement des législations — Denrées alimentaires — Règlement nº 2065/2003 — Arômes de fumée — Base juridique — Article 95 CE — Harmonisation en plusieurs étapes — Établissement d'une liste de produits autorisés pour toute la Communauté — Conditions

(Art. 95 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2065/2003)

1.     Par l'expression «mesures relatives au rapprochement» figurant à l'article 95 CE, les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur communautaire, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d'appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d'aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes.

Cette marge d'appréciation peut être utilisée notamment afin de choisir la technique d'harmonisation la plus appropriée lorsque le rapprochement envisagé requiert des analyses physiques, chimiques ou biologiques ainsi que la prise en compte des développements scientifiques relatifs à la matière concernée. De telles évaluations portant sur la sécurité des produits répondent en effet à l'objectif imparti au législateur communautaire par l'article 95, paragraphe 3, CE, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Dès lors, le règlement nº 2065/2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, constitue une mesure d'harmonisation appropriée dans la mesure où la matière harmonisée requiert de telles évaluations portant sur la sécurité des produits.

(cf. points 45-46, 52)

2.     Lorsque le législateur communautaire prévoit une harmonisation qui est caractérisée par plusieurs étapes, notamment dans le cas où elle consiste en l'établissement d'une liste de produits autorisés pour toute la Communauté à l'exclusion de tout autre produit, deux conditions doivent être réunies. En premier lieu, il est tenu de déterminer, dans l'acte de base, les éléments essentiels de la mesure d'harmonisation dont il s'agit. En second lieu, le mécanisme de mise en oeuvre desdits éléments doit être conçu de telle sorte qu'il conduit à une harmonisation au sens de l'article 95 CE. Il en est ainsi lorsque le législateur communautaire établit les modalités détaillées selon lesquelles doivent être prises les décisions à chaque stade d'une telle procédure d'autorisation et détermine et encadre avec précision les pouvoirs qui incombent à la Commission en tant qu'instance à laquelle il appartient de prendre la décision finale.

À cet égard, le règlement nº 2065/2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, remplit les deux conditions énoncées et il peut donc être considéré comme une mesure d'harmonisation au sens de l'article 95 CE. En effet, il n'a pas pour effet d'harmoniser de manière accessoire les conditions du marché intérieur, mais vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans le domaine des arômes de fumée.

(cf. points 47-49, 58-59, 64)




ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

6 décembre 2005 (*)

«Denrées alimentaires – Règlement (CE) n° 2065/2003 – Arômes de fumée – Choix de la base juridique»

Dans l’affaire C-66/04,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 11 février 2004,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme  R. Caudwell et M. M. Bethell, en qualité d’agents, assistés de Lord P. Goldsmith QC et M. N. Paines QC, ainsi que de M. T. Ward, barristers, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. K. Bradley et M. Moore, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Sims et E. Karlsson ainsi que par M. F. Ruggeri Laderchi, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par:

Commission des Communautés européennes, représentée par
M. J.-P. Keppenne, Mme N. Yerrel et M. M. Shotter, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Schiemann, présidents de chambre, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme K. Sztranc, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 mai 2005,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 septembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1       Par sa requête, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord demande l’annulation du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»).

2       Par ordonnance du président de la Cour du 24 juin 2004, la Commission des Communautés européennes a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

 Le cadre juridique

3       La directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (JO L 184, p. 61, ci-après la «directive»), prévoit, à son article 3, que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les arômes ne puissent être commercialisés ou employés s’ils ne satisfont pas aux règles fixées dans la directive.

4       Le règlement litigieux, qui a été adopté sur la base de l’article 95 CE, dispose à son article 1er:

«1.      Le présent règlement vise à garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, tout en constituant la base qui permet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.

2.      À cette fin, le présent règlement définit:

a)      une procédure communautaire pour l’évaluation et l’autorisation de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires utilisés ou destinés à être utilisés en l’état dans ou sur les denrées alimentaires, ou pour la production d’arômes de fumée dérivés, utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires;

b)      une procédure communautaire pour l’établissement d’une liste de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires autorisés, à l’exclusion de tous les autres, dans la Communauté et leurs conditions d’utilisation dans ou sur les denrées alimentaires.»

5       En vertu de son article 2, le règlement litigieux s’applique aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, aux matériaux de base pour la production d’arômes de fumée, aux conditions dans lesquelles ceux-ci sont préparés ainsi qu’aux denrées alimentaires dans et sur lesquelles des arômes de fumée sont présents.

6       L’article 4 du règlement litigieux, intitulé «Utilisation générale et prescriptions de sécurité», est libellé comme suit:

«1.      L’utilisation des arômes de fumée dans ou sur les denrées alimentaires n’est autorisée que s’il a été suffisamment démontré que:

–       cela ne présente aucun risque pour la santé humaine,

–       cela n’induit pas les consommateurs en erreur.

Chaque autorisation peut être soumise à des conditions d’utilisation spécifiques.

2.      Personne n’est autorisé à mettre sur le marché un arôme de fumée ou une denrée alimentaire dans ou sur laquelle un tel arôme de fumée est présent si l’arôme de fumée n’est pas un produit primaire autorisé conformément à l’article 6, ou s’il n’est pas dérivé d’un tel produit, et si les conditions d’utilisation fixées dans l’autorisation conformément au présent règlement ne sont pas respectées.»

7       L’article 5 du règlement litigieux, qui énonce un certain nombre de conditions de production relatives aux bois utilisés pour l’élaboration de produits primaires, prévoit:

«1.      Les bois utilisés pour la production de produits primaires ne doivent pas avoir été traités, avec ou sans intention, avec des substances chimiques pendant les six mois précédant immédiatement l’abattage ou après l’abattage, à moins qu’il puisse être démontré que la substance utilisée pour ce traitement ne dégage pas de substances potentiellement toxiques pendant la combustion.

La personne qui met sur le marché des produits primaires doit être en mesure de démontrer à l’aide de certificats ou de documents appropriés que les prescriptions du premier alinéa ont été respectées.

2.      Les conditions de production de produits primaires sont fixées à l’annexe I. La phase huileuse insoluble dans l’eau, qui est un sous-produit du procédé, ne doit pas être utilisée pour la production d’arômes de fumée.

3.      Sans préjudice d’autres législations communautaires, les produits primaires peuvent être retraités par des procédés physiques appropriés pour la production d’arômes de fumée dérivés. Lorsque les avis diffèrent sur le fait qu’un procédé physique particulier est approprié ou non, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.»

8       Cette dernière procédure, dite «procédure de réglementation», est définie aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).

9       En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement litigieux, la Commission, agissant conformément à la procédure de réglementation, établit la liste des produits primaires autorisés, à l’exclusion de tous les autres dans la Communauté, pour une utilisation en l’état dans ou sur les denrées alimentaires et/ou pour la production d’arômes de fumée dérivés (ci-après la «liste positive»).

10     Conformément à l’article 7 dudit règlement, afin d’obtenir l’insertion d’un produit primaire dans cette liste positive, l’intéressé doit introduire une demande auprès de l’autorité compétente d’un État membre. La demande doit être accompagnée, notamment, d’une déclaration motivée affirmant que le produit est conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 1, du même règlement.

11     L’article 8, paragraphe 1, du règlement litigieux prévoit que, dans les six mois suivant la réception d’une demande valable, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») rend un avis sur le fait de savoir si le produit et son utilisation prévue sont conformes à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Selon le paragraphe 4 du même article, en cas d’avis favorable à l’autorisation du produit évalué, cet avis peut comporter des conditions ou des restrictions liées à l’utilisation du produit primaire évalué. Le paragraphe 5 dudit article énonce que cet avis doit être transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur.

12     L’octroi de l’autorisation communautaire et l’établissement de la liste positive sont régis par les articles 9 et 10 du règlement litigieux.

13     En vertu de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, dans les trois mois suivant la réception de l’avis de l’Autorité, la Commission prépare un «projet de mesure» à prendre en ce qui concerne la demande d’insertion d’une substance dans la liste positive, en tenant compte des prescriptions de l’article 4, paragraphe 1, du même règlement, de la législation communautaire et des autres facteurs légitimement liés au domaine considéré.

14     Ladite mesure est soit un projet de règlement qui établit la liste initiale des produits primaires autorisés ou qui modifie celle-ci, soit un projet de décision refusant l’autorisation d’insertion du produit concerné dans la liste positive.

15     Dès lors que l’autorisation est octroyée, elle est valable dans toute la Communauté pour une période de dix ans. En vertu de l’article 11 du règlement litigieux, une autorisation peut être modifiée sur demande du titulaire de l’autorisation adressée à l’autorité compétente de l’État membre. Selon l’article 12 de ce règlement, une autorisation peut également être renouvelée sur demande de son titulaire présentée à la Commission.

 Sur le recours

16     Par son recours, le Royaume-Uni demande l’annulation du règlement litigieux et la condamnation du Parlement et du Conseil aux dépens de l’instance en soutenant que l’article 95 CE ne constitue pas une base juridique appropriée pour l’adoption de ce règlement.

17     Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, concluent au rejet du recours comme non fondé et à la condamnation du Royaume-Uni aux dépens.

 Argumentation des parties

18     Le Royaume-Uni fait valoir que l’article 95 CE ne fournit pas une base juridique correcte pour l’adoption du règlement litigieux, car ce dernier ne rapproche pas les législations nationales, mais établit une procédure centralisée au niveau communautaire relative à l’autorisation des arômes de fumée pour les denrées alimentaires. Or, le pouvoir législatif conféré par l’article 95 CE serait un pouvoir d’harmonisation des droits nationaux, mais pas un pouvoir d’établir des organes communautaires ou de confier des tâches à de tels organes, ni d’établir des procédures relatives à l’approbation de listes de produits autorisés.

19     Il reconnaît qu’une mesure adoptée en application de l’article 95 CE peut contenir des dispositions qui, par elles-mêmes, n’harmonisent pas les législations nationales si ces dispositions contiennent simplement des éléments accessoires par rapport aux dispositions qui réalisent une harmonisation, ou si elles constituent la mise en œuvre de telles dispositions.

20     Le Royaume-Uni allègue en outre que, s’il est, certes, permis d’harmoniser les législations nationales par un règlement communautaire, un tel règlement doit cependant aboutir à un résultat auquel il aurait été possible de parvenir par l’adoption simultanée d’une législation identique dans chaque État membre. Or, le système d’évaluation des arômes de fumée prévu par le règlement litigieux constituerait un mécanisme communautaire qu’aucun État membre, considéré individuellement, n’avait le pouvoir d’établir. Par conséquent, un tel système ne pourrait pas être considéré comme une mesure d’harmonisation en soi.

21     Le Royaume-Uni estime que, en supposant que les mesures prévues par le règlement litigieux sont des mesures «relatives au rapprochement», selon les termes de l’article 95 CE, elles n’harmonisent pas les «éléments essentiels» ou les «standards» pour l’utilisation et la commercialisation des arômes de fumée. En effet, les dispositions de ce règlement laisseraient entièrement ouverte la question de savoir quels sont les arômes de fumée qui sont autorisés et de quelle manière ils doivent être appréciés. Ainsi, à partir des dispositions dudit règlement, un producteur ou une autorité nationale ne pourraient pas déterminer si un arôme de fumée particulier est ou non autorisé.

22     S’agissant des tâches conférées à la Commission dans le cadre de la procédure de réglementation, le Royaume-Uni fait valoir que, conformément à l’article 202 CE, la Commission peut certes jouer un rôle dans la mise en œuvre de mesures adoptées en application de l’article 95 CE, mais à la condition toutefois que cette intervention soit qualifiée d’«exécution» desdites mesures.

23     L’État membre requérant admet que les articles 4 et 5 du règlement litigieux, lus en combinaison avec l’annexe I de ce dernier, comportent un certain nombre de conditions uniformes que doivent remplir les arômes de fumée. Toutefois, ces éléments n’équivaudraient pas à un ensemble de normes relatives à ces substances dans le cadre duquel la procédure d’évaluation consisterait uniquement à vérifier des produits par rapport à une série de conditions fixées par ce règlement. La prescription figurant à l’article 4, paragraphe 1, de celui-ci, selon laquelle les produits ne doivent présenter aucun risque pour la santé humaine, serait une condition importante mais insuffisamment précise. De même, les méthodes de production énumérées à l’annexe I dudit règlement seraient loin de constituer une liste exhaustive.

24     Le Royaume-Uni fait valoir que l’Autorité, au moment de se forger une opinion sur la question de savoir si un produit déterminé ne présente aucun risque pour la consommation humaine, et la Commission, au moment d’adopter une décision à ce sujet, ne doivent pas se limiter à examiner si les méthodes de production énumérées à l’annexe I du règlement litigieux ont été respectées. Selon lui, il est nécessaire de fournir des informations allant bien au-delà d’une simple démonstration du respect de cette annexe, telles que, notamment, des détails quant à la composition chimique du produit primaire et des données toxicologiques.

25     Il ajoute à cet égard que le respect des méthodes de production fixées à ladite annexe ne garantit pas que le produit est sûr pour la consommation humaine. En effet, l’appréciation de la sécurité de celui-ci par l’Autorité et la «gestion des risques» par la Commission nécessitent une analyse approfondie des experts en la matière.

26     Le Royaume-Uni conclut que la seule base juridique appropriée pour l’adoption du règlement litigieux est l’article 308 CE.

27     Le Parlement fait valoir que le règlement litigieux harmonise les dispositions nationales concernant les arômes de fumée utilisés dans les denrées alimentaires et que l’article 95 CE constitue une base juridique appropriée et suffisante pour l’établissement de la procédure d’autorisation prévue par ce règlement.

28     Le Parlement relève que l’article 95 CE n’exige pas que les mesures arrêtées harmonisent elles-mêmes les dispositions nationales pertinentes. En effet, un rapprochement juridique de celles-ci pourrait être opéré soit par la législation elle-même, soit par des actes adoptés en vertu de cette dernière, soit par l’une et par les autres. Cette disposition n’imposerait pas au législateur communautaire d’arrêter dans tous les détails des mesures «rapprochant» les législations des États membres et lui laisserait une marge d’appréciation quant à la technique législative à suivre, notamment en cas d’établissement d’une liste harmonisée de produits autorisés, pourvu que les éléments essentiels de la matière à régler soient contenus dans l’acte de base.

29     Il ajoute à cet égard que le législateur communautaire n’est pas tenu d’établir de manière exhaustive, dans la législation primaire, une série de critères présentant un caractère si précis qu’ils pourraient être appliqués par eux-mêmes.

30     Le Parlement souligne que le règlement litigieux opère un rapprochement des législations nationales en ce qui concerne les aspects les plus fondamentaux de l’utilisation et de la mise sur le marché des arômes de fumée, à savoir la définition des conditions auxquelles est subordonnée l’utilisation de ces arômes dans ou sur les denrées alimentaires et l’interdiction de la mise sur le marché d’arômes de fumée non autorisés ou qui ne respectent pas ces conditions.

31     Ladite institution fait valoir que l’absence d’une approche commune de l’évaluation de la sécurité des arômes de fumée implique que le législateur communautaire n’était pas en mesure, pour des raisons scientifiques objectives, de dresser, dans le texte même du règlement litigieux, une liste exhaustive des produits autorisés. Dans ces conditions, et afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de garantir en même temps la libre circulation des produits contenant des arômes de fumée, le législateur communautaire aurait été contraint de prévoir que la liste des produits autorisés serait établie sur la base d’une évaluation toxicologique de chacun des produits concernés et de charger la Commission de cette mission.

32     Le Parlement estime que rien dans le règlement litigieux ne permet de soutenir que la procédure d’évaluation constitue autre chose qu’un moyen tendant à une fin, à savoir l’établissement d’une liste harmonisée de produits primaires autorisés, valable dans l’ensemble de la Communauté, dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

33     Le Conseil considère que le règlement litigieux relève du champ d’application de l’article 95 CE, car il fixe des normes matérielles harmonisées concernant le contenu des arômes de fumée en prescrivant le type de produits primaires à partir desquels la fumée doit être obtenue. Ce règlement énoncerait également d’autres règles harmonisées concernant l’identification des produits primaires, les conditions matérielles harmonisées régissant les preuves scientifiques nécessaires pour demander l’autorisation d’insertion dans la liste positive de produits primaires destinés à être utilisés dans des arômes de fumée, les effets des autorisations ainsi que l’accès du public aux données pertinentes, la confidentialité et la protection de ces données.

34     Ladite institution observe que le règlement litigieux ne déroge donc pas au principe régissant la législation communautaire relative aux denrées alimentaires selon lequel il doit exister une séparation entre l’établissement d’une expertise scientifique indépendante (évaluation des risques) et la prise de décision (gestion des risques).

35     Le Conseil fait valoir que l’autorisation, pour toute la Communauté, de produits tels que les arômes de fumée, exige des évaluations scientifiques complexes. Il serait pratiquement impossible d’élaborer un instrument législatif dans lequel tous les paramètres techniques seraient décrits de façon si détaillée que toute marge d’appréciation serait supprimée lors de ces évaluations.

36     Le Conseil admet que, lorsque des compétences d’exécution sont déléguées, il faut veiller au respect des conditions énumérées à l’article 202 CE ainsi que dans la décision 1999/468. Ceci vaudrait, en particulier, pour l’obligation d’établir les «éléments essentiels» de la matière à régir. S’agissant de questions techniques complexes, le législateur serait habilité à conférer à la Commission des compétences d’exécution étendues et, par conséquent, la notion d’«éléments essentiels» ne devrait pas être interprétée d’une façon restrictive. Dans le cas d’espèce, la procédure d’autorisation ne serait rien d’autre qu’une procédure destinée à inclure dans la liste positive, au moyen de mesures d’exécution, les substances qui satisfont aux exigences de fond fixées par le règlement litigieux.

37     La Commission observe que l’article 95 CE se réfère en termes généraux à des «mesures relatives au rapprochement» des dispositions nationales, plutôt qu’à des «mesures de rapprochement». Alors que cette dernière expression correspondrait à des dispositions qui procèdent directement au rapprochement des législations nationales, le libellé de ladite disposition serait beaucoup plus large et laisserait en suspens la question de la technique législative à choisir pour parvenir à ce résultat. En effet, la seule condition à laquelle serait subordonné le recours à l’article 95 CE consisterait en ce que les mesures adoptées doivent «viser» au rapprochement des dispositions nationales, en ce sens qu’elles doivent conduire à un rapprochement, mais, sous réserve du respect de ce critère, le législateur communautaire pourrait choisir le mécanisme le plus approprié aux circonstances spécifiques.

38     Selon la Commission, il en résulte qu’une mesure adoptée sur la base de l’article 95 CE peut parfaitement inclure un processus en deux phases du type de celui instauré par le règlement litigieux, dans lequel une procédure d’autorisation n’est mise en place que dans le but de créer une liste harmonisée de produits primaires autorisés, en tant qu’objectif final, car il s’agirait d’une mesure conduisant directement à un rapprochement des règles nationales relatives aux produits concernés.

39     Ladite institution souligne que ce processus en deux phases constitue, en l’espèce, une démarche proportionnée et scientifiquement fondée, puisqu’il est nécessaire de dresser une liste qui soit à la fois détaillée, ouverte et modifiable en fonction des évolutions scientifiques et techniques. En effet, il aurait été impossible – et dénué de sens – de dresser dans le texte même du règlement litigieux une liste de tous les produits primaires autorisés.

40     La Commission en déduit que, compte tenu des nombreuses contraintes techniques des évaluations toxicologiques nécessaires, le législateur communautaire était dans l’obligation de prévoir un système comportant une évaluation de la sécurité des produits primaires au cas par cas et l’établissement progressif d’une liste harmonisée, sur la base des critères matériels énoncés dans le règlement litigieux.

 Appréciation de la Cour

 Sur la portée de l’article 95 CE

41     Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu’il existe des obstacles aux échanges, ou qu’il est vraisemblable que de tels obstacles vont surgir dans le futur, en raison du fait que les États membres ont pris, ou s’apprêtent à prendre, à l’égard d’un produit, ou d’une catégorie de produits des mesures divergentes de nature à assurer un niveau de protection différent et à empêcher de ce fait le ou les produits concernés de circuler librement dans la Communauté, l’article 95 CE habilite le législateur communautaire à intervenir en arrêtant les mesures appropriées dans le respect, d’une part, du paragraphe 3 dudit article et, d’autre part, des principes juridiques mentionnés dans le traité CE ou dégagés par la jurisprudence (arrêts du 14 décembre 2004, Arnold André, C-434/02, Rec. p. I-11825, point 34; Swedish Match, C-210/03, Rec. p. I-11893, point 33, et du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, non encore publié au Recueil, point 32).

42     En l’occurrence, selon les indications qui figurent au cinquième considérant du règlement et que n’a pas contestées le Royaume-Uni, il existait, au moment de l’adoption de ce règlement, des différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l’évaluation et l’autorisation des arômes de fumée, susceptibles d’entraver la libre circulation de ces arômes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale.

43     Dans ces conditions, une intervention du législateur communautaire fondée sur l’article 95 CE se justifiait en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

44     Il y a lieu de souligner également que, comme l’a relevé Mme l’avocat général au point 18 de ses conclusions, cette disposition n’est utilisée en tant que base juridique que lorsqu’il ressort objectivement et effectivement de l’acte juridique que ce dernier a pour objectif d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur.

45     Il convient ensuite de relever que, par l’expression «mesures relatives au rapprochement» figurant à l’article 95 CE, les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur communautaire, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d’appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d’aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes.

46     Cette marge d’appréciation peut être utilisée notamment afin de choisir la technique d'harmonisation la plus appropriée lorsque le rapprochement envisagé requiert des analyses physiques, chimiques ou biologiques ainsi que la prise en compte des développements scientifiques relatifs à la matière concernée. De telles évaluations portant sur la sécurité des produits répondent en effet à l’objectif imparti au législateur communautaire par l’article 95, paragraphe 3, CE, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé.

47     Il importe enfin d’ajouter que, lorsque le législateur communautaire prévoit une harmonisation qui est caractérisée par plusieurs étapes consistant, par exemple, en la fixation d'un certain nombre de critères essentiels, énoncés dans un règlement de base, ainsi que, par la suite, en l'évaluation scientifique relative aux substances concernées et l’adoption d’une liste positive de substances autorisées dans toute la Communauté, deux conditions doivent être réunies.

48     En premier lieu, le législateur communautaire est tenu de déterminer, dans l’acte de base, les éléments essentiels de la mesure d’harmonisation dont il s’agit.

49     En second lieu, le mécanisme de mise en œuvre desdits éléments doit être conçu de telle sorte qu’il conduit à une harmonisation au sens de l'article 95 CE. Il en est ainsi lorsque le législateur communautaire établit les modalités détaillées selon lesquelles doivent être prises les décisions à chaque stade d’une telle procédure d’autorisation et détermine et encadre avec précision les pouvoirs qui incombent à la Commission en tant qu’instance à laquelle il appartient de prendre la décision finale. Tel est notamment le cas lorsque l'harmonisation en question consiste en l'établissement d'une liste de produits autorisés pour toute la Communauté à l'exclusion de tout autre produit.

50     Une telle interprétation de l’article 95 CE se trouve en outre corroborée par le fait que, aux termes de leur libellé même, les paragraphes 4 et 5 de cette disposition reconnaissent à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures d’harmonisation. En effet, la référence à ce pouvoir de la Commission dans lesdits paragraphes, lus en combinaison avec le paragraphe 1er de cet article, signifie qu’un acte adopté par le législateur communautaire sur le fondement de l’article 95 CE, conformément à la procédure de codécision visée à l’article 251 CE, peut se limiter à définir les dispositions essentielles en vue de la réalisation des objectifs liés à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine concerné, tout en conférant à la Commission le pouvoir d’adopter les mesures d’harmonisation que nécessite l’exécution de l’acte législatif en cause.

 Sur la qualification du règlement litigieux de mesure d’harmonisation au sens de l’article 95 CE

51     Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de déterminer si le règlement litigieux remplit les deux conditions rappelées aux points 48 et 49 du présent arrêt pour être considéré comme une mesure d’harmonisation au sens de l’article 95 CE.

52     À titre liminaire, il convient de constater que la matière harmonisée par le règlement litigieux présente les caractéristiques rappelées au point 46 du présent arrêt. En effet, les sixième à neuvième considérants du règlement font en effet état de spécificités propres aux arômes de fumée utilisés pour les denrées alimentaires, notamment la complexité de la composition chimique de la fumée, les caractéristiques éventuellement toxiques de ces substances et les modalités de production y afférentes.

53     Quant à la première condition, énoncée au point 48 du présent arrêt, il importe d’examiner si ledit règlement comporte les éléments essentiels concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres régissant les caractéristiques des arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

54     À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, le règlement litigieux définit les paramètres pour l’évaluation et l’autorisation de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires utilisés ou destinés à être utilisés en l’état dans ou sur les denrées alimentaires, ou pour la production d’arômes de fumée dérivés, utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

55     En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 4, paragraphe 1, du même règlement, les deux prescriptions fondamentales de sécurité énoncées à cette disposition doivent être respectées avant que les arômes de fumée puissent faire l’objet d’une autorisation valable dans toute la Communauté. L’utilisation de ceux-ci dans ou sur les denrées alimentaires ne saurait en effet être autorisée que s’il a été démontré l’absence de risque pour la santé humaine. En outre, l’autorisation n’est accordée que si l’utilisation desdites substances n’induit pas les consommateurs en erreur.

56     Il y a lieu de relever également que l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux prévoit un grand nombre de conditions auxquelles doivent répondre les bois utilisés pour la production des produits primaires. Quant aux conditions de production des produits primaires, le paragraphe 2 dudit article dispose qu’elles sont fixées à l’annexe I du même règlement, qui définit le type de produits à partir desquels la fumée doit être obtenue, les ingrédients admissibles dans le processus de combustion, la technique de combustion, l’environnement requis, la température maximale de combustion, la manière dont la fumée doit être condensée, la composition chimique des condensats et la teneur maximale en certaines substances ainsi que d’autres éléments régissant le processus de production.

57     Les informations relatives à l’évaluation scientifique des produits primaires doivent par ailleurs être contenues dans la demande d’autorisation formulée en vertu de l’article 7 dudit règlement lu en combinaison avec l’annexe II de celui-ci. En outre, les articles 9, paragraphes 4 à 6, et 13 à 16 du règlement litigieux établissent des règles harmonisées concernant les effets des autorisations octroyées, les droits et les obligations en découlant, l’identification et la traçabilité des produits primaires, ainsi que l’accès du public, la confidentialité de certaines informations et la protection des données.

58     Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le règlement litigieux comporte les éléments essentiels caractérisant une mesure d’harmonisation.

59     Il en résulte également que, contrairement à ce que soutient le Royaume-Uni, ledit règlement n’a pas pour effet d’harmoniser de manière accessoire les conditions du marché intérieur (voir, à cet égard, arrêt du 18 novembre 1999, Commission/Conseil, C-209/97, Rec. p. I-8067, point 35), mais vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans le domaine des arômes de fumée.

60     S’agissant de la seconde condition, énoncée au point 49 du présent arrêt, il importe de rappeler que la procédure d’autorisation communautaire prévue par le règlement litigieux est définie à l’article 19, paragraphe 2, de celui-ci, lequel fait référence aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468, comme une «procédure de réglementation».

61     À cet égard, il convient de constater que, conformément aux article 7 à 9 du règlement litigieux, après l’introduction d’une demande visant à l’insertion d’un produit primaire dans la liste positive et la transmission de cette demande par l’instance nationale compétente à l’Autorité, il appartient à celle-ci et à la Commission d’appliquer à ce produit les critères d’évaluation énoncés aux articles 4 et 5 du même règlement, lus en combinaison avec les annexes I et II de celui-ci.

62     Il résulte d’un tel cadre juridique que les tâches conférées à l’Autorité et à la Commission se trouvent non seulement clairement définies par les dispositions du règlement litigieux, mais également que la procédure prévue par celui-ci conduit à l’adoption de la liste positive des substances autorisées dans toute la Communauté.

63     Ainsi, la procédure prévue par ledit règlement constitue un moyen approprié afin d’aboutir au rapprochement souhaité, à savoir à l’établissement d’une liste positive de substances autorisées dans toute la Communauté.

64     Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que c’est à bon droit que le règlement litigieux est fondé sur l’article 95 CE. Par conséquent, le recours doit être rejeté.

 Sur les dépens

65     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Conformément au paragraphe 4 du même article, la Commission supporte ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:

1)      Le recours est rejeté.

2)      Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3)      La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

Signatures 


* Langue de procédure: l’anglais.