61993J0426

Arrêt de la Cour du 9 novembre 1995. - République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Règlement (CEE) nº 2186/93 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques - Base juridique - Principe de proportionnalité. - Affaire C-426/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03723


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


++++

1. Actes des institutions ° Choix de la base juridique ° Critères ° Pratique d' une institution ° Défaut de pertinence au regard des règles du traité

2. Commission ° Collecte des informations nécessaires à l' accomplissement de ses missions ° Règlement du Conseil obligeant à cette fin les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises ° Base juridique ° Article 213 du traité ° Effets accessoires sur le fonctionnement du marché intérieur ° Absence d' incidence

(Traité CE, art. 213; règlement du Conseil n 2186/93)

3. Droit communautaire ° Principes ° Proportionnalité ° Portée ° Violation par le règlement n 2186/93 obligeant les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises ° Absence

(Règlement du Conseil n 2186/93)

Sommaire


1. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.

Une simple pratique du Conseil n' est pas susceptible de déroger aux règles du traité et ne peut, par conséquent, créer un précédent liant les institutions lorsque, préalablement à l' adoption d' une mesure, il leur appartient de déterminer la base juridique correcte à cet effet.

2. L' article 213 du traité, aux termes duquel, pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité, peut, en dépit du fait qu' il ne définit pas de règle de vote et ne prévoit ni droit d' initiative en faveur de la Commission ni intervention du Parlement ou du Conseil économique et social, à lui seul, servir de base juridique à l' adoption d' un acte du Conseil.

C' est à juste titre que le Conseil a adopté le règlement n 2186/93 obligeant les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises, dans le but de permettre à la Commission de collecter des informations statistiques fiables et comparables en vue de l' exercice des différentes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le traité, sur le seul fondement dudit article.

En effet, si ledit règlement a également des incidences sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur, celles-ci ne sont qu' accessoires, de sorte que l' article 100 A du traité ne saurait constituer la base juridique adéquate pour son adoption, étant donné que le seul fait qu' un acte puisse avoir de telles incidences ne suffit pas pour justifier le recours à cette disposition comme base juridique de cet acte.

3. Il ne saurait être reproché au Conseil d' avoir violé le principe de proportionnalité en imposant aux États membres, par le règlement n 2186/93, la création de répertoires harmonisés des entreprises destinés à permettre à la Commission de procéder à la collecte d' informations statistiques fiables et comparables.

En effet, pour établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu' elle met en oeuvre sont aptes à réaliser l' objectif visé et s' ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre. Or, il n' apparaît ni que ce règlement impose de recueillir des données inutiles au regard des besoins d' informations statistiques correspondant aux diverses missions de la Commission, ni que les charges résultant pour les États membres de la création desdits répertoires sont manifestement disproportionnées par rapport aux avantages tirés par la Communauté de leur existence.

Parties


Dans l' affaire C-426/93,

République fédérale d' Allemagne, représentée par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, et Me Hans-Joerg Niemeyer, avocat à Bruxelles,

partie requérante,

contre

Conseil de l' Union européenne, représenté par Mme Jill Aussant et M. Klaus Borchers, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Juergen Grunwald, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet un recours tendant à l' annulation du règlement (CEE) n 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d' entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 15 mars 1995,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 juin 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt


1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 octobre 1993, la République fédérale d' Allemagne a introduit, en vertu de l' article 173, premier alinéa, du traité CEE, un recours visant à l' annulation du règlement (CEE) n 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d' entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196, p. 1, ci-après le "règlement").

2 Le règlement, fondé sur l' article 213 du traité CEE, oblige les États membres à mettre en place, à des fins statistiques, un ou plusieurs répertoires harmonisés avec les définitions et la couverture, telles que prévues par ce règlement (article 1er).

3 En vertu de l' article 3, le répertoire couvre toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut au prix du marché, les unités légales qui en répondent et les unités locales qui en dépendent. En sont exclus certains ménages, tandis que l' inclusion dans le répertoire d' entreprises relevant de l' agriculture et de la sylviculture, de la pêche et de la pisciculture, de l' administration publique, de la défense et de la sécurité sociale est optionnelle. Il est décidé selon la procédure de l' article 9 dans quelle mesure sont répertoriées les entreprises qui sont sans importance à des fins statistiques des États membres.

4 Les entreprises, les unités légales et locales sont enregistrées sur le répertoire dans les délais indiqués à l' annexe I (paragraphe 2), soit, pour les entreprises, avant le 1er janvier 1996 et, pour les unités légales et locales, avant le 1er janvier 1997. L' enregistrement séparé des unités légales est toutefois facultatif, à condition que toutes les informations concernant ces unités soient incluses dans les enregistrements relatifs aux entreprises (paragraphe 3).

5 L' article 4 renvoie à l' annexe II pour l' énumération des caractéristiques à répertorier. Il s' agit, notamment, des nom et adresse de l' entreprise, de sa forme juridique, de l' activité économique prédominante, du nombre d' employés, du montant net du chiffre d' affaires (optionnel pour un chiffre d' affaires ne dépassant pas deux millions d' écus) et des actifs nets (optionnel). Le répertoire doit, sur certains points, être mis à jour au moins une fois par an (article 5, paragraphe 1).

6 Sur demande de la Commission, après avis du comité visé à l' article 9, les États membres procèdent à une exploitation statistique du répertoire et en transmettent les résultats à l' Office statistique des Communautés européennes (article 6).

7 L' article 7 habilite les instituts statistiques nationaux à recueillir, pour le répertoire d' entreprises et selon les conditions déterminées par le droit national, les informations enregistrées dans les fichiers administratifs ou juridiques constitués sur le territoire national.

8 Les modalités d' application du règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 9. Après avis du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989 (JO L 181, p. 47), la Commission peut arrêter des mesures qui sont immédiatement applicables. Si elles s' écartent de l' avis du comité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente.

9 Le gouvernement allemand reproche au Conseil d' avoir retenu l' article 213 du traité comme base juridique du règlement. Il estime par ailleurs que le règlement méconnaît le principe de proportionnalité.

Sur le moyen tiré de la base juridique erronée

10 Le gouvernement allemand fait valoir, à titre principal, que l' article 213 du traité ne peut constituer une base juridique autonome susceptible de fonder un acte du Conseil.

11 En premier lieu, le texte même de l' article 213 indique clairement que cette disposition ne s' applique qu' en liaison avec d' autres dispositions, puisqu' il ne reconnaît à la Commission le droit de recueillir des informations que "pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées". En outre, cette disposition ne prévoit aucune règle de procédure s' imposant au Conseil lorsqu' il fixe les limites et conditions du droit de la Commission de recueillir des informations, mais oblige seulement le Conseil à agir "en conformité avec les dispositions du présent traité". L' absence de règles de procédure confirme la dépendance de l' article 213 à l' égard d' autres dispositions du traité, qui, elles, comportent de telles règles de procédure.

12 En deuxième lieu, la fonction de l' article 213 consiste à établir que, lorsqu' il agit sur le fondement des différentes dispositions d' habilitation du traité, le Conseil peut prendre des mesures complémentaires permettant à la Commission de se procurer les informations dont elle a besoin. Ces mesures doivent ainsi être également fondées sur la disposition d' habilitation qui est la base juridique de la mesure elle-même. Le gouvernement allemand estime que le Conseil lui-même a adopté ce raisonnement lorsqu' il a établi un programme de travail de la Commission sur un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence des informations sur la situation de l' environnement et des ressources naturelles dans la Communauté. Dans la décision 85/338/CEE, du 27 juin 1985 (JO L 176, p. 14), il s' est en effet fondé sur l' article 235 du traité CEE. Dans la décision 90/150/CEE (JO L 81, p. 38), du 22 mars 1990, modifiant la décision 85/338, qui est intervenue après l' entrée en vigueur de l' Acte unique, il s' est ensuite fondé sur l' article 130 S. Or, dans la mesure où la collecte et la fourniture d' informations constituaient des composantes essentielles de cette réglementation, le Conseil, s' il avait considéré l' article 213 comme une base d' habilitation, aurait dû également avoir recours à cette disposition.

13 En troisième lieu, la thèse selon laquelle l' article 213 ne confère pas compétence au Conseil pour légiférer trouve appui dans la comparaison de cet article avec d' autres dispositions d' habilitation du traité. Les dispositions autorisant l' adoption de règles de fond, tels les articles 49, 57, 63, paragraphe 2, 69, 75, 87 ou 100 A, ont en commun d' imposer aux institutions de collaborer à cette fin. Elles présentent ainsi des structures largement comparables et contiennent des règles de procédure semblables, en vertu desquelles le Conseil statue sur proposition de la Commission et, en général, après consultation du Comité économique et social, ainsi qu' après consultation du Parlement européen ou en coopération avec ce dernier. Des liens particulièrement étroits unissent donc la Commission au Conseil, et ce même dans les dispositions d' habilitation faisant exception au droit exclusif d' initiative de la Commission, tels les articles 126 et 153 du traité qui ne permettent au Conseil de légiférer qu' après avoir recueilli l' avis de celle-ci. L' article 213, en revanche, ne prévoit ni un droit de proposition en faveur de la Commission, ni la consultation ou la coopération du Parlement européen, ni la participation du Comité économique et social.

14 En quatrième lieu, le gouvernement allemand estime que la position de l' article litigieux dans le système du traité indique également qu' il n' attribue pas de compétence législative au Conseil. En effet, l' article 213 se trouve dans la partie consacrée aux "Dispositions générales et finales" qui, à l' exception de l' article 235, contient uniquement des règles destinées à compléter les autres normes du traité, alors que les normes d' habilitation portent toujours directement sur un objet concret.

15 Cette argumentation ne saurait être accueillie.

16 Aux termes de l' article 213 du traité,

"Pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité."

17 Ainsi que le Conseil l' a observé, la précision selon laquelle cette institution doit agir "en conformité avec les dispositions du présent traité" renvoie notamment à l' article 189 du traité CEE, qui énumère les différents actes que le Conseil et la Commission peuvent prendre dans l' accomplissement des missions qui leur sont confiées dans le cadre du traité. Parmi ces actes figurent les règlements.

18 S' agissant ensuite de l' absence de règle de vote à l' article 213, il y a lieu d' observer qu' elle n' empêche pas de fonder un acte du Conseil sur cette disposition. En effet, ainsi que la Commission l' a observé, l' article 148, paragraphe 1, du traité, selon lequel "sauf dispositions contraires du présent traité, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent", serait superflu si l' absence de règle de vote spécifique dans une disposition du traité empêchait celle-ci de servir de base juridique à un acte du Conseil. La circonstance que l' article 213 du traité ne prévoit ni un droit d' initiative en faveur de la Commission ni l' intervention du Parlement européen ou du Comité économique et social ne saurait infirmer cette conclusion. En effet, ainsi que le Conseil l' a souligné à juste titre, il est constant que d' autres dispositions du traité, telles que l' article 217, peuvent servir de base juridique à l' adoption d' un acte du Conseil, alors qu' elles ne prévoient pas la participation d' autres institutions au processus décisionnel.

19 Par ailleurs, l' expression "pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées", figurant à l' article 213, montre que la Commission est investie par cette disposition d' une compétence générale pour recueillir toute information nécessaire à cet effet, de sorte que, contrairement aux allégations du gouvernement allemand, le Conseil n' est pas obligé de fonder de tels actes sur les différentes dispositions du traité qui confèrent des missions spécifiques à la Commission. En outre, comme M. l' avocat général l' a souligné au point 24 des conclusions, il serait pour le moins illogique que le Conseil soit obligé d' adopter une série d' actes portant sur la collecte d' informations en suivant des règles de procédure différentes, alors surtout que certains types de renseignements couvrent plusieurs domaines d' activités de la Commission.

20 Il convient d' ajouter que c' est également le caractère général de la compétence de la Commission en matière de collecte d' informations qui explique la position de l' article 213 dans la sixième partie du traité, intitulée "Dispositions générales et finales" et dont il n' est pas contesté qu' elle contient d' autres dispositions conférant une compétence législative.

21 Quant à l' argument tiré de la pratique antérieure du Conseil, il suffit de rappeler qu' une simple pratique du Conseil n' est pas susceptible de déroger à des règles du traité et ne peut dès lors créer un précédent liant les institutions (voir, par exemple, arrêt du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil, 68/86, Rec. p. 855, point 24).

22 Des considérations qui précèdent, il résulte que l' article 213 à lui seul peut servir de base juridique à l' adoption d' un acte du Conseil.

23 A titre subsidiaire, le gouvernement allemand fait valoir que, à supposer même que l' article 213 puisse constituer une base juridique autonome susceptible de fonder un acte du Conseil, ce n' est pas sur cette disposition qu' il aurait dû fonder le règlement litigieux. Cette disposition autorise en effet uniquement le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Commission recueille les informations contenues dans les répertoires d' entreprises existant dans les États membres, c' est-à-dire à adopter les dispositions qui réglementent directement la collecte d' informations par la Commission et celles permettant d' y procéder. En revanche, la création des répertoires lors d' une première étape, qui précède celle de la collecte des informations, et l' harmonisation des répertoires existants, ne sont pas couvertes par l' article 213. Or, tels sont précisément les objectifs essentiels du règlement.

24 A cet égard, le gouvernement allemand observe qu' il résulte des premier et dixième considérants que, afin de permettre la comparaison des informations, le règlement prévoit d' uniformiser le contenu du répertoire au moyen de définitions communes et de l' harmonisation des unités de base. Par ailleurs, son intitulé même, la "coordination communautaire" du développement des répertoires d' entreprises ... révèle que le règlement ne porte pas, en priorité, sur l' acquisition d' informations par la Commission, mais qu' il tend au rapprochement des répertoires existants et/ou de la création de nouvelles structures. De même, les règles de fond portent, pour l' essentiel, sur l' aménagement des répertoires à créer ou à harmoniser (articles 1er à 5) en vue de permettre à la Commission de recueillir plus tard les informations souhaitées. Si, parallèlement, certains considérants du règlement mentionnent quelques éléments portant sur la communication de données statistiques, le règlement ne comporte en réalité qu' une disposition sur la collecte d' informations par la Commission, à savoir l' article 6 qui reconnaît à cette institution le droit de demander aux États de procéder à une exploitation statistique des répertoires et d' en transmettre les résultats à l' Office statistique des Communautés européennes.

25 Le gouvernement allemand ajoute qu' il est conforme à la pratique suivie jusqu' à présent par le Conseil de ne pas fonder, du moins uniquement, sur l' article 213 des actes allant au-delà de la demande d' informations. Ainsi le Conseil s' est fondé tant sur l' article 235 que sur l' article 213 pour adopter la décision 81/971/CEE, du 3 décembre 1981, instituant un système communautaire d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d' hydrocarbures en mer (JO L 355, p. 52), qui ne se limitait pas à réglementer la demande d' informations par la Commission, mais prévoyait également la mise en place de nouvelles structures.

26 Enfin, le gouvernement allemand estime que, dans la mesure où la finalité première d' un acte juridique figure normalement au premier considérant, force est de constater que l' objectif primordial du règlement est de contribuer à l' établissement et au fonctionnement du marché unique, ainsi qu' à l' uniformisation des statistiques des entreprises; or, un règlement qui se réfère à l' instauration ou au fonctionnement du marché unique relève à ce titre du domaine d' application de l' article 100 A du traité.

27 Cette argumentation doit également être rejetée.

28 D' abord, rien dans les termes de l' article 213 du traité ne permet d' appuyer l' interprétation selon laquelle cette disposition n' autoriserait la Commission qu' à recueillir des informations déjà contenues dans des répertoires existant dans les États membres. Ainsi que le Conseil l' a observé, pareille interprétation restrictive rendrait illusoire la collecte par la Commission de données comparables ou, à tout le moins, limiterait cette collecte au plus petit dénominateur commun, de sorte que cette institution serait dans l' impossibilité d' accomplir sa mission.

29 Ensuite, selon une jurisprudence bien établie (voir, notamment, arrêt du 17 mars 1993, Commission/Conseil, C-155/91, Rec. p. I-939, point 7), dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.

30 Quant au but poursuivi, le premier considérant du règlement énonce que "le marché unique augmente la nécessité d' améliorer la comparabilité des statistiques produites pour répondre aux besoins communautaires et que, en vue de cette amélioration, il importe d' adopter une définition et un descriptif communs du champ des entreprises et des autres unités dont l' activité fait l' objet de statistiques". Le troisième considérant relève qu' il "existe un besoin croissant d' informations sur la structure des entreprises, besoin qui ne peut être satisfait en l' état actuel de la statistique communautaire", tandis que le quatrième considérant expose que "des répertoires d' entreprises utilisables à des fins statistiques sont un outil nécessaire pour le suivi des modifications structurelles de l' économie qui résultent d' opérations du type alliance, partenariat, rachat, fusion ou absorption".

31 Quant au contenu du règlement, il y a lieu de relever que, si la plupart de ses dispositions concernent la mise en place de répertoires harmonisés, cette harmonisation a pour objectif de permettre ainsi à la Commission la collecte ultérieure d' informations fiables, conformément à l' article 6 du règlement, en vue de l' exercice de différentes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le traité.

32 Comme M. l' avocat général l' a observé aux points 37 et 38 des conclusions, les tâches de la Commission qui seront facilitées par les statistiques établies selon des critères uniformes peuvent être notamment déduites de la nature des informations à enregistrer dans les répertoires conformément aux dispositions de l' annexe II au règlement. Ainsi, des informations telles que celles portant sur le nombre d' entreprises actives dans une branche particulière, la part de marché détenue par certaines entreprises ou le nombre de personnes occupées dans un secteur particulier aideront la Commission à accomplir un bon nombre de tâches spécifiques qui lui sont confiées dans différents domaines, tels que, par exemple, l' environnement, l' industrie ou la politique sociale, et qui dépassent largement le seul fonctionnement du marché commun.

33 Les éléments qui précèdent font apparaître que, selon son but et son contenu, le règlement a pour objet principal l' établissement de répertoires d' entreprises en vue de permettre à la Commission de recueillir efficacement les informations nécessaires à l' accomplissement des différentes tâches qui lui sont confiées par le traité. Si l' on ne peut nier que le règlement a également des incidences sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur, celles-ci ne sont qu' accessoires par rapport à l' objet principal décrit ci-dessus, de sorte que l' article 100 A du traité CEE ne saurait, contrairement aux allégations du gouvernement allemand, constituer la base juridique adéquate pour son adoption. En effet, ainsi que Cour l' a déjà jugé, le seul fait qu' un acte puisse avoir des incidences sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ne suffit pas pour justifier le recours à cette disposition comme base juridique de cet acte (voir, notamment, arrêt Commission/Conseil, précité, points 18 et 19).

34 Quant à l' argument tiré de la pratique antérieure du Conseil, il suffit de rappeler la jurisprudence, citée au point 21 du présent arrêt, selon laquelle une simple pratique du Conseil n' est pas susceptible de déroger à des règles du traité et ne peut dès lors créer un précédent liant les institutions.

35 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le règlement a été valablement adopté sur le seul fondement de l' article 213 du traité. Le moyen tiré de la base juridique erronée doit dès lors être rejeté.

Sur le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

36 Selon le gouvernement allemand, le règlement viole le principe de proportionnalité à deux égards.

37 En premier lieu, les articles 2, paragraphe 1, sous a), et 3 du règlement, ainsi que son annexe II, énumèrent une série d' informations qui doivent être répertoriées, alors qu' elles ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés dans les considérants.

38 Selon le gouvernement allemand, il en est ainsi d' abord de l' obligation de répertorier les "unités légales" et de diverses données les concernant. En effet, selon le règlement (CEE) n 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d' observation et d' analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76, p. 1), auquel renvoie l' article 2 du règlement pour la définition de ce terme, le suivi et l' analyse de l' économie communautaire se fondent sur les "unités statistiques" définies dans la liste contenue à la section 1 de l' annexe à ce dernier règlement, et qui ne mentionne pas les "unités légales", lesquelles ne constituent que l' un des trois critères de définition des "unités statistiques". Dans la mesure où les "unités légales" n' existent pas en tant qu' unités statistiques au sens du règlement n 696/93, rien n' impose de collecter des informations spécifiques les concernant.

39 Le gouvernement allemand ajoute que, à supposer que les "unités légales" soient un moyen d' identification de l' unité statistique "entreprise", leur inscription autonome et distincte est superflue. Il suffit en effet que le règlement indique, pour chaque entreprise, les données à enregistrer tout en laissant les États libres de regrouper ces données comme ils l' entendent, le cas échéant, à l' aide de certaines indications relatives aux unités légales.

40 Selon le gouvernement allemand, il n' est pas non plus nécessaire d' enregistrer dans les répertoires, comme critères de la dimension d' une entreprise, et le chiffre d' affaires et le nombre de personnes employées. En effet, d' un point de vue statistique, la mention du nombre de personnes employées suffit amplement, puisqu' elle reflète clairement l' importance économique et la taille d' une entreprise. En outre, dans certains secteurs économiques, tels que les banques et les assurances, le chiffre d' affaires constitue une caractéristique dont la valeur statistique est contestable.

41 Cette argumentation ne saurait être accueillie.

42 Selon la jurisprudence de la Cour, afin d' établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu' elle met en oeuvre sont aptes à réaliser l' objectif visé et s' ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre (voir, par exemple, arrêt du 11 mars 1987, Rau e.a./Commission, 279/84, 280/84, 285/84 et 286/84, Rec. p. 1069, point 34).

43 Or, s' il est vrai que l' unité légale ne figure pas parmi les huit "unités statistiques du système productif" énumérées à la section I de l' annexe au règlement n 696/93 précité, il n' en résulte pas nécessairement qu' elle n' est pas pertinente à des fins statistiques.

44 Ainsi que la Commission l' a observé, l' unité légale représente un élément déterminant dans la définition, figurant dans la même annexe, de l' unité statistique "entreprise" comme la "plus petite combinaison d' unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d' une certaine autonomie de décision, notamment pour l' affectation de ses ressources courantes" (section III, partie A). Dès lors, contrairement aux allégations du gouvernement allemand, la répertoriation des unités légales peut être considérée comme nécessaire à la réalisation de l' objectif consistant à mettre en place des répertoires visant à refléter la structure des entreprises (troisième considérant) et les modifications structurelles de l' économie qui résultent d' opérations du type alliance, partenariat, rachat, fusion ou absorption (quatrième considérant). A cela s' ajoute que, en vertu de l' article 3, paragraphe 3, du règlement, l' enregistrement séparé des unités légales est facultatif, dès lors que toutes les informations concernant ces unités sont incluses dans les enregistrements relatifs aux entreprises.

45 Quant à la nécessité d' enregistrer le chiffre d' affaires comme critère de la dimension d' une entreprise, il suffit d' observer que, outre que son inscription est optionnelle lorsque le chiffre d' affaires ne dépasse pas 2 millions d' écus, elle permet incontestablement d' augmenter la fiabilité des estimations, alors que la mention du nombre de personnes employées ne reflète pas nécessairement l' importance économique et la taille d' une entreprise.

46 En second lieu, le gouvernement allemand fait valoir que le règlement n' a pas suffisamment tenu compte des conséquences financières résultant pour les États de l' harmonisation et/ou de l' institution de répertoires en vue de réaliser le but inhérent à l' obtention d' une statistique communautaire cohérente. L' argent et le temps investis pour la mise en place et la mise à jour périodique du répertoire dans les différents États membres sont sans commune mesure avec le but poursuivi par le règlement et les avantages que la mise en place de répertoires peut procurer.

47 A l' appui de son argumentation, le gouvernement allemand invoque une "étude de faisabilité sur le développement et la tenue, à des fins statistiques, de répertoires d' entreprises approfondis et harmonisés en République fédérale", réalisée par le Statistische Bundesamt (Office statistique fédéral), dont il résulterait que les coûts d' établissement d' un répertoire d' entreprises, qui, en l' occurrence, avaient été calculés sur la base de l' année 1977, sont extrêmement élevés et que 75 % de ces coûts représentent des coûts de personnel.

48 L' argumentation du gouvernement allemand ne saurait être accueillie.

49 Il y a lieu d' observer à cet égard que le gouvernement allemand n' a pas démontré la pertinence de l' étude précitée ° qui a été réalisée en fonction de données établies en 1977 dans certains secteurs de l' économie ° au regard de la mise en oeuvre du règlement litigieux, alors notamment que les progrès de l' informatique permettront de réduire considérablement les frais de personnel impliqués dans l' établissement et la mise à jour des répertoires d' entreprises visés par le règlement. Par ailleurs, ainsi que le Conseil l' a relevé à juste titre, l' article 7 du règlement, en autorisant chaque institut statistique national à recueillir, à des fins statistiques, les informations qu' il vise, dans les fichiers administratifs ou juridiques constitués sur le territoire national, permettra également de réaliser une diminution très importante des coûts d' installation des nouveaux répertoires.

50 Enfin, le gouvernement allemand n' a pas réussi à démontrer que les coûts liés à la création et à la mise à jour desdits répertoires d' entreprises sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages que procure à la Communauté la disponibilité de données statistiques fiables en vue de la réalisation des différents objectifs qui lui sont assignés par le traité.

51 Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité doit, dès lors, être écarté.

52 Aucun des moyens avancés par le gouvernement allemand n' ayant pu être retenu, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

Décisions sur les dépenses


Sur les dépens

53 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant conclu en ce sens et la République fédérale d' Allemagne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. En application du paragraphe 4, premier alinéa, de ce même article, la Commission des Communautés européennes, qui est intervenue au litige, supportera ses propres dépens.

Dispositif


Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d' Allemagne est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.


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