61980J0203

Arrêt de la Cour du 11 novembre 1981. - Procédure pénale contre Guerrino Casati. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Bolzano - Italie. - Libre circulation des capitaux - Exigences nationales de contrôle. - Affaire 203/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 02595
édition spéciale suédoise page 00211
édition spéciale finnoise page 00217
édition spéciale espagnole page 00681


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MISE EN OEUVRE - CRITERES - APPRECIATION DES BESOINS DU MARCHE COMMUN - COMPETENCE DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 67 , PAR 1 , ET 69 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 - EFFET DIRECT - ABSENCE - RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 67 , PAR 1 , ET 69 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON LIBERES - RECOURS A LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 73 DU TRAITE - NON

( TRAITE CEE , ART . 73 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 71 , ALINEA 1 - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 71 , AL . 1 )

5 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES - REEXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 106 , PAR 3 )

6 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES - AUTORISATION DES TRANSFERTS DE BILLETS DE BANQUE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 106 , PAR 1 ET 2 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET TRANSFERTS MONETAIRES NON LIBERES - MESURES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES - SANCTIONS PENALES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 67 ET 106 )

Sommaire


1 . L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DIFFERE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES PERSONNES ET DES SERVICES , EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION DE LIBERER LES MOUVEMENTS DES CAPITAUX N ' EST PREVU QUE ' DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' . L ' AMPLEUR DE CETTE LIMITATION , QUI RESTE APPLICABLE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , EST VARIABLE DANS LE TEMPS ET DEPEND D ' UNE APPRECIATION DES BESOINS DU MARCHE COMMUN ET DE L ' EVALUATION A LA FOIS DES AVANTAGES ET DES RISQUES QU ' UNE LIBERALISATION POURRAIT PRESENTER POUR CELUI-CI , COMPTE TENU DE SON ETAT DU MOMENT ET , NOTAMMENT , DU DEGRE D ' INTEGRATION ATTEINT DANS LES DOMAINES POUR LESQUELS LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ONT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE .

CETTE APPRECIATION INCOMBE , EN PREMIER LIEU , AU CONSEIL , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 69 .

2 . L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUPPRIMEES , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 .

3 . NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU TRAITE L ' ABSENCE DE RECOURS AUX PROCEDURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 73 EN CE QUI CONCERNE DES RESTRICTIONS APPORTEES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS TENU DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

4 . L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , DU TRAITE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES PARTICULIERS .

5 . L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST PAS APPLICABLE A LA REEXPORTATION D ' UNE SOMME PRECEDEMMENT IMPORTEE EN VUE D ' EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE COMMERCIAL DONT IL S ' EST AVERE QU ' ILS N ' ONT PAS ETE REALISES .

6 . LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 106 DU TRAITE VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES EN AUTORISANT TOUS LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES A CELLE-CI . EN REVANCHE , CES DISPOSITIONS N ' OBLIGENT PAS LES ETATS A AUTORISER L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE EN VUE D ' EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES , LORSQUE DE TELS TRANSFERTS NE SONT PAS NECESSAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES , CE MODE DE TRANSFERT , QUI D ' AILLEURS N ' EST PAS CONFORME AUX USAGES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UNE TELLE NECESSITE .

7 . EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSFERTS MONETAIRES QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES , CES DERNIERES NE LIMITENT PAS LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE ET D ' EN IMPOSER LE RESPECT PAR DES SANCTIONS PENALES .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 203/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE BOLZANO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

GUERRINO CASATI

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , ENTRE AUTRES , DES ARTICLES 67 , 69 , 71 , 73 ET 106 DUDIT TRAITE , AINSI QUE DE DIVERS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES ARTICLES ET PRINCIPES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES CHANGES ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 16 OCTOBRE 1980 , LE TRIBUNAL DI BOLZANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 , 69 , 71 , 73 ET 106 DUDIT TRAITE , AINSI QU ' A L ' EXISTENCE DE DIVERS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE , AVEC CES ARTICLES ET PRINCIPES , DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES CHANGES .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI EST ACCUSE D ' AVOIR TENTE D ' EXPORTER D ' ITALIE , SANS L ' AUTORISATION PREVUE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES CHANGES , ENTRE AUTRES , UNE SOMME DE 24 000 DM , EN POSSESSION DE LAQUELLE IL A ETE TROUVE , LE 16 JUILLET 1979 , A LA FRONTIERE ITALO-AUTRICHIENNE . LE PREVENU AU PRINCIPAL A AFFIRME AVOIR IMPORTE PRECEDEMMENT CETTE SOMME EN ITALIE , SANS LA DECLARER , EN VUE D ' ACHETER DES MACHINES QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR L ' ENTREPRISE QU ' IL EXPLOITE EN ALLEMAGNE , ET D ' AVOIR ETE OBLIGE DE REEXPORTER LES DEVISES PARCE QUE LA FABRIQUE OU IL ENTENDAIT EFFECTUER SON ACHAT ETAIT FERMEE POUR CAUSE DE CONGE .

3 L ' ARTICLE 14 DU DECRET MINISTERIEL ITALIEN DU 7 AOUT 1978 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 220 DU 8 AOUT 1978 ) DISPOSE QU ' IL EST PERMIS D ' IMPORTER LIBREMENT DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS . L ' ARTICLE 13 DU MEME DECRET MINISTERIEL DISPOSE QUE L ' EXPORTATION PAR DES NON-RESIDENTS DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS EST PERMISE DANS LES LIMITES DU MONTANT IMPORTE PRECEDEMMENT OU DU MONTANT LEGALEMENT ACQUIS EN ITALIE , A PROUVER SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR . CES MODALITES ONT ETE FIXEES NOTAMMENT PAR LA CIRCULAIRE N A/300 , DU 3 MAI 1974 , DE L ' OFFICE ITALIEN DES CHANGES , QUI DISPOSE , AU POINT 11 , QUE LES NON-RESIDENTS PEUVENT EXPORTER LA MONNAIE QU ' ILS ONT DECLAREE AU MOYEN DU ' FORMULAIRE V 2 ' LORS DE L ' ENTREE EN ITALIE .

4 SELON L ' ARTICLE 1 DE LA LOI N 159 DU 30 AVRIL 1976 , L ' EXPORTATION NON AUTORISEE DE DEVISES POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 500 000 LIRES EST SANCTIONNEE PAR UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT D ' UN A SIX ANS ET D ' UNE AMENDE ALLANT DU DOUBLE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DES DEVISES EXPORTEES . AVANT 1976 , CES INFRACTIONS NE CONSTITUAIENT QUE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES , ET NON DES DELITS PASSIBLES SEULEMENT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES , CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D ' UNE SOMME POUVANT ALLER JUSQU ' A CINQ FOIS LA VALEUR DES BIENS EXPORTES .

5 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE JUGE NATIONAL SE REFERE A LA JURISPRUDENCE DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , SELON LAQUELLE LE NON-RESIDENT QUI , AYANT OMIS DE REMPLIR LE FORMULAIRE V 2 AU MOMENT DE L ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN , TENTE DE REEXPORTER LA MONNAIE QU ' IL AFFIRME AVOIR LEGALEMENT IMPORTEE , COMMET LE DELIT VISE A L ' ARTICLE 1 DE LA LOI N 159 DE 1976 .

6 COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX VISEES A L ' ARTICLE 67 DU TRAITE CEE DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME SUPPRIMEES , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 SUIVANT?

2)L ' OMISSION , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 73 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE DECRET-LOI N 31 DU 4 MARS 1976 TRANSFORME EN LOI N 159 DU 30 AVRIL 1976 , CONSTITUE-T-ELLE UNE VIOLATION DE CE MEME TRAITE?

3)UN PRINCIPE OU UNE DISPOSITION DU TRAITE GARANTISSENT-ILS AU NON-RESIDENT LE DROIT DE REEXPORTER LA MONNAIE PRECEDEMMENT IMPORTEE ET NON UTILISEE , MEME SI ELLE EST CONVERTIE EN LIRES ITALIENNES?

4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , L ' EVENTUEL MANQUEMENT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHANGES DE L ' ETAT D ' OU LES SOMMES SONT REEXPORTEES PAR LA SUITE DANS LES CONDITIONS PRECITEES , EST-IL PASSIBLE DE PEINES QUI COMPORTENT LA CONFISCATION DE LA MONNAIE , UNE AMENDE POUVANT ATTEINDRE LE QUINTUPLE DU MONTANT DE LADITE MONNAIE AINSI QU ' UNE PRIVATION DE LIBERTE DE 5 ANS AU PLUS ( SOUS RESERVE DE MAJORATION EN CAS DE PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES)?

5)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , LE MANQUEMENT EVENTUEL AUX FORMALITES DECRITES CI-DESSUS , EST-IL PASSIBLE DE PEINES DE LA MEME GRAVITE QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L ' EXPORTATION ILLEGALE DE MONNAIE?

6)A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , Y A-T-IL LIEU DE CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE ' STANDSTILL ' ENONCEES AUX ARTICLES 71 ET 106 ( 3 ), UNE LOI NATIONALE QUI AGGRAVE LES SANCTIONS PREVUES PAR UNE LOI PRECEDENTE , PAR EXEMPLE , LORSQUE SONT PUNIES DE DETENTION ET D ' AMENDES , EN LES QUALIFIANT DE DELITS , DES INFRACTIONS QUI ETAIENT PRECEDEMMENT PUNIES DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES?

7)LE PRINCIPE SELON LEQUEL DES SITUATIONS DIFFERENTES NE PEUVENT PAS ETRE TRAITEES DE LA MEME MANIERE ( LUI AUSSI COUVERT PAR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISEE , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ), PERMET-IL QUE LES MEMES PEINES INFLIGEES PAR UN ETAT MEMBRE POUR L ' EXPORTATION ILLICITE DE MONNAIE OU POUR LE MANQUEMENT AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHANGES SOIENT INDISTINCTEMENT APPLICABLES , TANT AUX RESIDENTS QU ' AUX NON-RESIDENTS DE CET ETAT?

8)A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , Y A-T-IL LIEU DE CONSIDERER COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 67 , 71 ET 106 ( 3 ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI PRESCRIVENT DES FORMALITES DETERMINEES AUX FINS DE L ' EXERCICE DU DROIT EGALEMENT RECONNU DE REEXPORTER DES CAPITAUX PRECEDEMMENT IMPORTES , EN ERIGEANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES EN PREUVE EXCLUSIVE DE L ' IMPORTATION PRECEDENTE , CE QUI ABOUTIT EN SUBSTANCE A SANCTIONNER PENALEMENT LEUR OMISSION?

'

7 CES QUESTIONS PEUVENT ETRE DIVISEES EN DEUX GROUPES . LES TROIS PREMIERES ET LA SIXIEME CONCERNENT SURTOUT L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX AINSI QU ' AUX TRANSFERTS MONETAIRES . LES AUTRES CONCERNENT LES LIMITES EVENTUELLES IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DISPOSITIONS DE CARACTERE PENAL OU DE PROCEDURE PENALE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADOPTEES DANS DES DOMAINES AYANT UN RAPPORT AVEC CE DROIT .

SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX ET AUX TRANSFERTS MONETAIRES

8 LA PREMIERE QUESTION VISE LES EFFETS DE L ' ARTICLE 67 , ET , PLUS PRECISEMENT , DE SON PARAGRAPHE 1 , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION . CET ARTICLE EST PLACE EN TETE DU CHAPITRE SUR LES CAPITAUX APPARTENANT AU TITRE RELATIF A ' LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX ' , LEQUEL FIGURE DANS LA SECONDE PARTIE DU TRAITE , INTITULEE ' LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ' . L ' ECONOMIE DE CES DISPOSITIONS EST CONFORME A L ' ENUMERATION , CONTENUE A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , DES MOYENS PREVUS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE . CES MOYENS COMPRENNENT , SELON L ' ARTICLE 3 , LETTRE C , ' L ' ABOLITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX ' . AINSI , LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX CONSTITUE , COMME CELLE DES PERSONNES ET DES SERVICES , UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . AU SURPLUS , LA LIBERTE DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX EST , DANS LA PRATIQUE , UNE CONDITION DE L ' EXERCICE EFFICACE D ' AUTRES LIBERTES GARANTIES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

9 CEPENDANT , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PRESENTENT EGALEMENT DES LIENS ETROITS AVEC LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DES ETATS MEMBRES . AU STADE ACTUEL , ON NE SAURAIT EXCLURE QUE LA LIBERTE COMPLETE DE TOUT MOUVEMENT DE CAPITAL PUISSE COMPROMETTRE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS OU PROVOQUER UN DESEQUILIBRE DE SA BALANCE DES PAIEMENTS , NUISANT AINSI AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

10 POUR CES RAISONS , L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DIFFERE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES PERSONNES ET DES SERVICES , EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION DE LIBERER LES MOUVEMENTS DES CAPITAUX N ' EST PREVUE QUE ' DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' . L ' AMPLEUR DE CETTE LIMITATION , QUI RESTE APPLICABLE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , EST VARIABLE DANS LE TEMPS ET DEPEND D ' UNE APPRECIATION DES BESOINS DU MARCHE COMMUN ET DE L ' EVALUATION A LA FOIS DES AVANTAGES ET DES RISQUES QU ' UNE LIBERALISATION POURRAIT PRESENTER POUR CELUI-CI , COMPTE TENU DE SON ETAT DU MOMENT ET , NOTAMMENT , DU DEGRE D ' INTEGRATION ATTEINT DANS LES DOMAINES POUR LESQUELS LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ONT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE .

11 CETTE APPRECIATION INCOMBE , EN PREMIER LIEU , AU CONSEIL , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 69 . DANS LE CADRE DE CET ARTICLE , LE CONSEIL A ADOPTE DEUX DIRECTIVES , DONT LA PREMIERE DATE DU 11 MAI 1960 ( JO DU 12 . 7 . 1960 , P . 921 ) ET LA SECONDE , QUI COMPLETE ET MODIFIE LA PREMIERE , DU 18 DECEMBRE 1962 ( JO DU 22 . 1 . 1963 , P . 62 ). DANS LES ANNEXES AUX DIRECTIVES , L ' ENSEMBLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX EST REPARTI ENTRE QUATRE LISTES ( A , B , C ET D ). POUR LES MOUVEMENTS ENUMERES AUX LISTES A ET B , LES DIRECTIVES PRESCRIVENT UNE LIBERATION INCONDITIONNELLE . EN REVANCHE , POUR LES MOUVEMENTS RELEVANT DE LA LISTE C , LES DIRECTIVES AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR OU A RETABLIR DES RESTRICTIONS DE CHANGE EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PREMIERE DIRECTIVE , SI LA LIBERTE DE CES MOUVEMENTS EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE L ' ETAT CONCERNE . ENFIN , POUR LES MOUVEMENTS VISES A LA LISTE D , LES DIRECTIVES N ' IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES AUCUNE MESURE DE LIBERALISATION . SUR CETTE DERNIERE LISTE FIGURENT , ENTRE AUTRES , L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION MATERIELLES DE VALEURS , Y COMPRIS DE BILLETS DE BANQUE .

12 IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L ' OBLIGATION , CONTENUE DANS L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DE SUPPRIMER LES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE SAURAIT ETRE PRECISEE , PAR RAPPORT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CES MOUVEMENTS , INDEPENDAMMENT DE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LE CONSEIL , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 69 , SUR LA NECESSITE DE LIBERER CETTE CATEGORIE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . LE CONSEIL , JUSQU ' A CE JOUR , A ESTIME QUE LA LIBERATION DE L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE , OPERATION REPROCHEE AU PREVENU AU PRINCIPAL , NE PRESENTE PAS UNE TELLE NECESSITE ET RIEN NE LAISSE SUPPOSER QUE , PAR CETTE PRISE DE POSITION , IL A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUPPRIMEES , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 .

14 LA DEUXIEME QUESTION DU JUGE NATIONAL CONCERNE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE CONTENUE A L ' ARTICLE 73 . CET ARTICLE VISE A PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE D ' INTRODUIRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET SUIVANT DES PROCEDURES DETERMINEES , DES RESTRICTIONS QUE CET ETAT SERAIT SINON , D ' APRES LES REGLES GENERALES SUR LES MOUVEMENTS DES CAPITAUX , TENU DE NE PAS IMPOSER . IL N ' EST PAS D ' APPLICATION EN CAS DE RESTRICTIONS DONT L ' INTRODUCTION EST DEJA PERMISE EN VERTU DE CES REGLES GENERALES .

15 COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL SUFFIT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU TRAITE L ' ABSENCE DE RECOURS AUX PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 73 EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS APPORTEES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS TENU DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

16 PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI UN PRINCIPE DE DROIT COMMUNAUTAIRE OU UNE DISPOSITION DU TRAITE GARANTIT A UN NON-RESIDENT LE DROIT DE REEXPORTER DE LA MONNAIE PRECEDEMMENT IMPORTEE ET NON UTILISEE .

17 IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE , AINSI QU ' IL RESSORT DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , LE DEGRE DE LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS DE CHANGE NE RESULTENT PAS D ' UN PRINCIPE GENERAL , MAIS SONT REGLES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET 69 DU TRAITE ET PAR CELLES DES DIRECTIVES PRECITEES DES 11 MAI 1960 ET 18 DECEMBRE 1962 PRISES POUR LEUR EXECUTION . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXAMINER SI , DANS LES DOMAINES OU , SELON CES DISPOSITIONS , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE DOIVENT PAS ENCORE ETRE OBLIGATOIREMENT LIBERES - TEL CELUI DES TRANSFERTS DE MONNAIE EN ESPECES - LES JUSTICIABLES PUISENT DES DROITS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER , SOIT DANS LES REGLES DE ' STANDSTILL ' EXPRIMEES A L ' ARTICLE 71 DU TRAITE , SOIT DANS L ' ARTICLE 106 DU TRAITE , DISPOSITIONS AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE S ' EST REFEREE , BIEN QUE DANS UN AUTRE CONTEXTE , DANS SES SIXIEME ET HUITIEME QUESTIONS .

18 SELON L ' ARTICLE 71 , PREMIER ALINEA , LES ETATS MEMBRES S ' EFFORCENT DE N ' INTRODUIRE AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION DE CHANGE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AFFECTANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ET DE NE PAS RENDRE PLUS RESTRICTIVES LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES .

19 PAR L ' UTILISATION DU TERME ' S ' EFFORCENT ' , LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION SE DISTINGUE NETTEMENT DES FORMULES PLUS ABSOLUES EMPLOYEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS SIMILAIRES CONCERNANT LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES PERSONNES ET DES SERVICES . IL RESULTE DE CE LIBELLE QUE , DE TOUTE MANIERE , L ' ARTICLE 71 , PREMIER ALINEA , N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES PARTICULIERS .

20 LES MOUVEMENTS DES CAPITAUX NE CONSTITUENT QU ' UNE PARTIE DES OPERATIONS QUI DONNENT LIEU A DES TRANSFERTS MONETAIRES . C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE JUGE NATIONAL ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 106 , QUI VISE A ASSURER LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES TANT POUR LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DES CAPITAUX , QUE POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES SERVICES ET DES PERSONNES ET QUI , AU SURPLUS , NE CONTIENT PAS LES MEMES LIMITATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DEJA EXAMINEES .

21 PLUS SPECIFIQUEMENT , DANS LA SIXIEME QUESTION , LE JUGE NATIONAL RENVOIE A L ' OBLIGATION DE ' STANDSTILL ' ENONCEE AU PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DE L ' ARTICLE 106 . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES S ' ENGAGENT A NE PAS INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS DITES ' INVISIBLES ' ENUMEREES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE III DU TRAITE .

22 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE PREVENU AU PRINCIPAL A AFFIRME AVOIR VOULU REEXPORTER UNE SOMME PRECEDEMMENT IMPORTEE EN VUE D ' EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE COMMERCIAL , ET NON UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TRANSACTION EFFECTIVEMENT COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DE L ' ANNEXE III .

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS RELATIVES A L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 3 , QUE CETTE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE A LA REEXPORTATION D ' UNE SOMME PRECEDEMMENT IMPORTEE EN VUE D ' EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE COMMERCIAL DONT IL S ' EST AVERE QU ' ILS N ' ONT PAS ETE REALISES .

24 L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE CITE PAS EXPRESSEMENT LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 106 . ETANT DONNE L ' OBJECTIF ALLEGUE DE L ' IMPORTATION DE LA SOMME EN CAUSE , CES DEUX PARAGRAPHES REVETENT , CEPENDANT , UN INTERET DANS LE CONTEXTE DE LA TROISIEME QUESTION . AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS , LES ETATS MEMBRES S ' ENGAGENT A AUTORISER , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES PAIEMENTS AFFERENTS , ENTRE AUTRES , AUX ECHANGES DE MARCHANDISES . LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 106 VISENT AINSI A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES EN AUTORISANT TOUS LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES A CELLE-CI . EN REVANCHE , CES DISPOSITIONS N ' OBLIGENT PAS LES ETATS A AUTORISER L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE EN VUE D ' EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES , LORSQUE DE TELS TRANSFERTS NE SONT PAS NECESSAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES , CE MODE DE TRANSFERT , QUI , D ' AILLEURS , N ' EST PAS CONFORME AUX USAGES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UNE TELLE NECESSITE .

25 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT PERMETTENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION PREJUDICIELLE QU ' AUCUN PRINCIPE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NI AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DROIT RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX , NI LES REGLES DE L ' ARTICLE 106 CONCERNANT LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES NE GARANTISSENT AUX NON-RESIDENTS LE DROIT DE REEXPORTER DES BILLETS DE BANQUE PRECEDEMMENT IMPORTES EN VUE DE REALISER DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS NON UTILISES .

SUR LES LIMITES EVENTUELLES IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX REGLES NATIONALES DE CARACTERE PENAL OU DE PROCEDURE PENALE

26 PAR SES QUATRIEME , CINQUIEME ET SEPTIEME QUESTIONS , LE JUGE NATIONAL DEMANDE EN SUBSTANCE SI DES SANCTIONS TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES CHANGES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES DE PROPORTIONNALITE ET DE NON-DISCRIMINATION . LA HUITIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME DE LA LIBERTE DES PREUVES DANS UNE PROCEDURE PENALE .

27 EN PRINCIPE , LA LEGISLATION PENALE ET LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE RESTENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . CEPENDANT , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE , EGALEMENT DANS CE DOMAINE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE POSE DES LIMITES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE CONTROLE QUE CE DROIT PERMET AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES PERSONNES . LES MESURES ADMINISTRATIVES OU REPRESSIVES NE DOIVENT PAS DEPASSER LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , LES MODALITES DE CONTROLE NE DOIVENT PAS ETRE CONCUES DE MANIERE A RESTREINDRE LA LIBERTE VOULUE PAR LE TRAITE ET IL NE FAUT PAS Y RATTACHER UNE SANCTION SI DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION QU ' ELLE DEVIENDRAIT UNE ENTRAVE A CETTE LIBERTE .

28 DES SITUATIONS COMPARABLES A CELLES ENVISAGEES DANS CETTE JURISPRUDENCE PEUVENT SE PRESENTER , DANS LE CADRE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET DES TRANSFERTS MONETAIRES , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE CONTROLE MAINTENUES PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU , PAR EXEMPLE , DE L ' ARTICLE 5 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 , MAIS CELA UNIQUEMENT EN RAPPORT AVEC DES OPERATIONS DONT LA LIBERATION RESULTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LES LIMITES FIXEES PAR CETTE JURISPRUDENCE SERVENT A EVITER QUE LES LIBERTES GARANTIES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SOIENT COMPROMISES PAR LES MESURES DE CONTROLE QUE CE MEME DROIT PERMET AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR . TEL N ' EST PAS LE CAS DANS LA PRESENTE PROCEDURE AU PRINCIPAL . IL RESSORT DES REPONSES AUX AUTRES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LA LIBERATION DE L ' OPERATION EN CAUSE NE DECOULE NI DES DISPOSITIONS DU TRAITE NI DES DIRECTIVES ADOPTEES EN VUE DE LEUR APPLICATION . LA JURISPRUDENCE PRECITEE N ' EST PAS D ' APPLICATION DANS UN TEL CAS .

29 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CES QUESTIONS QU ' EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSFERTS MONETAIRES QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES , CES DERNIERES NE LIMITENT PAS LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE ET D ' EN IMPOSER LE RESPECT PAR DES SANCTIONS PENALES .

Décisions sur les dépenses


30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE GOUVERNEMENT DANOIS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE BOLZANO , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUPPRIMEES , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 .

2 ) NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU TRAITE L ' ABSENCE DE RECOURS AUX PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 73 EN QUI CONCERNE DES RESTRICTIONS APPORTEES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS TENU DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

3 ) L ' ARTICLE 71 , PREMIER ALINEA , N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES PARTICULIERS .

4 ) L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST PAS APPLICABLE A LA REEXPORTATION D ' UNE SOMME PRECEDEMMENT IMPORTEE EN VUE D ' EFFECTUER DES ACHATS DE CARATERE COMMERCIAL DONT IL S ' EST AVERE QU ' ILS N ' ONT PAS ETE REALISES .

5 ) AUCUN PRINCIPE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NI AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DROIT RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX , NI LES REGLES DE L ' ARTICLE 106 CONCERNANT LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES NE GARANTISSENT AUX NON-RESIDENTS LE DROIT DE REEXPORTER DES BILLETS DE BANQUE PRECEDEMMENT IMPORTES EN VUE DE REALISER DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS NON UTILISES .

6 ) EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSFERTS MONETAIRES QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES , CES DERNIERES NE LIMITENT PAS LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE ET D ' EN IMPOSER LE RESPECT PAR DES SANCTIONS PENALES .


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