61985J0427

Arrêt de la Cour du 25 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Libre prestation de services par les avocats - Transposition en droit national de la directive 77/249/CEE. - Affaire 427/85.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01123
édition spéciale suédoise page 00395
édition spéciale finnoise page 00403


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


++++

LIBRE PRESTATION DES SERVICES - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249 - MISE EN OEUVRE - OBLIGATION DE CONCERTATION AVEC UN AVOCAT LOCAL - CHAMP D' APPLICATION - MODALITES - REGLE DE TERRITORIALITE DE LA POSTULATION APPLICABLE AUX AVOCATS LOCAUX - INAPPLICABILITE A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )

Sommaire


LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

- EN IMPOSANT A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND MEME LORSQUE LE DROIT ALLEMAND N' EXIGE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION SOIT LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DU LITIGE;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES NE PUISSE INTERVENIR A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN IMPOSANT DES MODALITES DE PREUVE DE LA CONCERTATION ENTRE LES DEUX AVOCATS QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES;

- EN IMPOSANT, SANS DEROGATION POSSIBLE, A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT ALLEMAND S' IL REND VISITE A UN DETENU ET DE NE CORRESPONDRE AVEC CELUI-CI QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN SOUMETTANT LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES A LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITORIALE PREVUE PAR L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG .

Parties


DANS L' AFFAIRE 427/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ASSISTE DE ME HEINRICH HOECHTING, AVOCAT A BREME, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ET PAR M . HORST TESKE, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A LA CHANCELLERIE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS A FAIRE CONSTATER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE MANQUE, DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 JUILLET 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt


1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE, DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO L 78, P . 17 ).

2 PLUS PARTICULIEREMENT, LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE D' AVOIR MIS EN VIGUEUR UNE LOI NATIONALE VISANT A METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE 77/249, LA LOI DU 16 AOUT 1980 ( BGBL.I S . 1453 ), DONT L' ARTICLE 4 PREVOIT :

A ) QUE L' AVOCAT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI, DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES, EXERCE EN REPUBLIQUE FEDERALE LES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE NE PEUT AGIR QUE DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ALLEMAND, MEME DANS LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT ALLEMAND N' IMPOSE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

B ) QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION DOIT ETRE LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE;

C ) QU' EN OUTRE L' AVOCAT PRESTATAIRE :

- NE PEUT INTERVENIR PENDANT LA PROCEDURE ORALE OU A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND ET

- NE PEUT, EN QUALITE DE DEFENSEUR, RENDRE VISITE A UN DETENU QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND ET NE PEUT CORRESPONDRE AVEC UN DETENU QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI;

D ) QUE LA CONCERTATION EXIGEE DOIT ETRE PROUVEE CHAQUE FOIS QU' UN ACTE EST ACCOMPLI; QUE LES ACTES DE L' AVOCAT PRESTATAIRE EFFECTUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRECITEES OU BIEN POUR LESQUELS LA PREUVE DE LA CONCERTATION N' EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LEUR ACCOMPLISSEMENT SONT NULS ET DE NUL EFFET; QUE PENDANT LA PROCEDURE ORALE OU LORS DE L' AUDIENCE ON CONSIDERE QU' IL Y A EFFECTIVEMENT CONCERTATION SI L' ACTE N' EST PAS REVOQUE OU MODIFIE IMMEDIATEMENT PAR L' AVOCAT ALLEMAND;

E ) QUE DANS LES CAS OU IL DOIT Y AVOIR REPRESENTATION PAR DES AVOCATS AGREES AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI FEDERALE RELATIVE A LA PROFESSION D' AVOCAT ( BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG ) DOIT ETRE D' APPLICATION .

3 LES GRIEFS DE LA COMMISSION VISENT LA FACON DONT LA LEGISLATION ALLEMANDE MET EN OEUVRE LA DIRECTIVE 77/249 ( CI-APRES : "DIRECTIVE ") EN CE QUI CONCERNE LE DEVOIR DE "CONCERTATION" IMPOSE A L' AVOCAT ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES . LA NOTION DE CONCERTATION EST BASEE SUR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, SELON LEQUEL, "POUR L' EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE", LES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPOSER AUX AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES "D' AGIR DE CONCERT" SOIT AVEC UN AVOCAT EXERCANT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE ET QUI SERAIT RESPONSABLE, S' IL Y A LIEU, A L' EGARD DE CETTE JURIDICTION, SOIT AVEC UN "AVOUE" OU "PROCURATORE" EXERCANT AUPRES D' ELLE .

4 LE LITIGE PORTE SUR TROIS PROBLEMES DISTINCTS, A SAVOIR LE DOMAINE DE LA CONCERTATION, LES MODALITES DE LA CONCERTATION ET LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ET DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, AINSI QUE DES ANTECEDENTS DU LITIGE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

A - DOMAINE DE LA CONCERTATION

6 SELON L' ARTICLE 4 DE LA LOI ALLEMANDE DU 16 AOUT 1980, PRECITEE ( CI-APRES : "LOI DE 1980 "), L' OBLIGATION D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE S' APPLIQUE LORSQUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES SE PROPOSE D' INTERVENIR "EN QUALITE DE REPRESENTANT OU DEFENSEUR D' UN CLIENT" DANS DES PROCEDURES JUDICIAIRES AINSI QUE DANS CERTAINES PROCEDURES ADMINISTRATIVES .

7 SELON LA COMMISSION, CETTE DISPOSITION DONNE UNE DEFINITION TROP LARGE DU DOMAINE OU LA CONCERTATION AVEC UN AVOCAT ALLEMAND EST IMPOSEE, EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT L' ACTIVITE DEVANT LES TRIBUNAUX, MAIS EGALEMENT L' ACTIVITE DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET LES CONTACTS AVEC LES DETENUS . IL CONVIENT D' EXAMINER SUCCESSIVEMENT CES TROIS PROBLEMES .

8 EN CE QUI CONCERNE L' ACTIVITE DEVANT LES TRIBUNAUX, LA COMMISSION CONSIDERE QUE L' OBLIGATION DE CONCERTATION TELLE QUE PREVUE PAR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PEUT SEULEMENT S' APPLIQUER LORSQUE, D' APRES LE DROIT INTERNE DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, LA REPRESENTATION OU LA DEFENSE D' UNE PARTIE EN JUSTICE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR UN AVOCAT EN QUALITE DE MANDATAIRE "AD LITEM" OU DE DEFENSEUR . DANS TOUS LES CAS OU L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT N' EST PAS PRESCRITE PAR LA LEGISLATION NATIONALE ET OU, PAR CONSEQUENT, LA PARTIE POURRAIT DEFENDRE SES PROPRES INTERETS, VOIRE MEME LES CONFIER A UNE PERSONNE QUI NE SERAIT PAS AVOCAT, L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES DEVRAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE REPRESENTER OU DEFENDRE LE CLIENT SANS AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ALLEMAND .

9 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND INVOQUE LE LIBELLE DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE POUR SOUTENIR QUE L' OBLIGATION DE CONCERTATION PEUT ETRE IMPOSEE A L' EGARD DE TOUTES LES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT PAR UN AVOCAT, QU' ELLES RELEVENT OU NON DU DOMAINE DE L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ATTIRE L' ATTENTION SUR LE FAIT QUE, EN NE RENDANT PAS TOUJOURS OBLIGATOIRE L' ASSISTANCE D' UN AVOCAT, LA LEGISLATION ALLEMANDE VISE A PERMETTRE AUX PARTIES ELLES-MEMES DE DEFENDRE LEUR CAUSE . LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TIERCE PERSONNE PEUT REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT LES TRIBUNAUX, A TITRE PROFESSIONNEL, SERAIT REGIE PAR LES REGLEMENTATIONS APPLICABLES A CERTAINES PROFESSIONS COMME CELLES DE NOTAIRE, D' AGENT EN BREVET ET DE CONSEILLER FISCAL AGREE; MIS A PART LES CAS AINSI REGLES, LA LOI ALLEMANDE EN MATIERE D' ASSISTANCE EN JUSTICE (" RECHTSBERATUNGSGESETZ ") COMPORTERAIT UNE INTERDICTION GENERALE DE S' OCCUPER, A TITRE PROFESSIONNEL, DE L' ASSISTANCE EN JUSTICE .

10 IL Y A LIEU DE CONSTATER D' ABORD QUE, COMME LE GOUVERNEMENT ALLEMAND L' OBSERVE A JUSTE TITRE, LES TERMES DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIVITES DES AVOCATS QUI RELEVENT DU DOMAINE DE L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE ET CELLES QUI N' EN RELEVENT PAS; ILS SE BORNENT EN EFFET A PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D' IMPOSER L' OBLIGATION DE CONCERTATION AUX AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES "POUR L' EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DEFENSE D' UN CLIENT EN JUSTICE ".

11 TOUTEFOIS, IL CONVIENT D' OBSERVER ENSUITE QUE CETTE CONSTATATION DOIT ETRE CONSIDEREE DANS LE CADRE OU ELLE SE SITUE . EN EFFET, LA DIRECTIVE NE COMPORTE, COMME L' INDIQUENT SES CONSIDERANTS, QUE DES MESURES DESTINEES A "FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF" DES ACTIVITES D' AVOCAT EN PRESTATION DE SERVICES, ETANT DONNE QUE, EN APPLICATION DU TRAITE, TOUTE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EST INTERDITE DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION . CETTE INTERDICTION IMPLIQUE L' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

12 L' ARTICLE 60 DU TRAITE PRECISE, EN SON ALINEA 3, QUE LE PRESTATAIRE PEUT, POUR L' EXECUTION DE SA PRESTATION, EXERCER A TITRE TEMPORAIRE SON ACTIVITE DANS LE PAYS OU LA PRESTATION EST FOURNIE "DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CE PAYS IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS ". LA COUR EN A DEDUIT DANS SA JURISPRUDENCE ( VOIR, EN PARTICULIER, L' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981, WEBB, 279/80, REC . P . 3305 ) QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L' APPLICATION DES REGLES REGISSANT CES TYPES D' ACTIVITES, MAIS QUE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES, EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, DANS LA MESURE OU CET INTERET N' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI .

13 C' EST A LA LUMIERE DE CES PRINCIPES QU' IL FAUT INTERPRETER LA DIRECTIVE . L' ARTICLE 5 DE CELLE-CI NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES A DES EXIGENCES QUI NE TROUVERAIENT AUCUNE EQUIVALENCE DANS LES REGLES PROFESSIONNELLES QUI SERAIENT APPLICABLES A DEFAUT DE TOUTE PRESTATION DE SERVICES AU SENS DU TRAITE . OR, IL EST CONSTANT QUE, DANS LES LITIGES POUR LESQUELS LA LEGISLATION ALLEMANDE N' IMPOSE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT, LES PARTIES PEUVENT ASSURER ELLES-MEMES LEUR DEFENSE EN JUSTICE; POUR LES MEMES LITIGES, LA LEGISLATION ALLEMANDE PERMET EGALEMENT QUE CETTE DEFENSE SOIT CONFIEE A UNE PERSONNE QUI N' EST NI AVOCAT NI SPECIALISEE, DES LORS QUE CELLE-CI N' AGIT PAS A TITRE PROFESSIONNEL .

14 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QU' AUCUNE CONSIDERATION D' INTERET GENERAL NE SAURAIT JUSTIFIER, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS JUDICIAIRES POUR LESQUELLES L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE PAR UN AVOCAT N' EST PAS REQUISE, L' OBLIGATION IMPOSEE A UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PRESTANT SES SERVICES A TITRE PROFESSIONNEL D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ALLEMAND .

15 PAR CONSEQUENT, L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES, QUI DOIT D' AILLEURS RESPECTER DANS TOUTES SES ACTIVITES DEVANT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS LES REGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE, NE PEUT ETRE OBLIGE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE A AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT EXERCANT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE DANS LE CAS DE LITIGES POUR LESQUELS CETTE LEGISLATION N' IMPOSE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT . DANS LA MESURE OU LA LOI ALLEMANDE DE 1980, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, ETEND CETTE OBLIGATION A CES LITIGES, ELLE EST CONTRAIRE A LA DIRECTIVE ET AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

16 EN CE QUI CONCERNE L' ACTIVITE DES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LA LOI DE 1980 VISE, SELON SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES A DES "INFRACTIONS PENALES, CONTRAVENTIONS, FAUTES DE SERVICE ET MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ". A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES CONCERNANT L' ACTIVITE DEVANT LES TRIBUNAUX SONT PLEINEMENT APPLICABLES .

17 EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LES CONTACTS AVEC LES DETENUS, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DEVELOPPE UN ENSEMBLE D' ARGUMENTS RELATIFS A LA RESPONSABILITE DE L' AVOCAT VIS-A-VIS DES TRIBUNAUX . IL CONVIENT D' EXAMINER CES ARGUMENTS, QUI SE TROUVENT AU CENTRE DU DEBAT SUR LES MODALITES DE LA CONCERTATION, DANS LE CADRE DU DEUXIEME PROBLEME SOULEVE PAR LE PRESENT RECOURS .

18 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES GRIEFS DE LA COMMISSION RELATIFS AU DOMAINE DE LA CONCERTATION DOIVENT ETRE ACCUEILLIS, SOUS RESERVE DE CELUI RELATIF AUX CONTACTS DES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES AVEC LES DETENUS, QUI SERA EXAMINE CI-DESSOUS .

B - MODALITES DE LA CONCERTATION

19 LA COMMISSION REPROCHE, DE FACON GENERALE, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE D' AVOIR DETERMINE, DANS LA LOI DE 1980, LE CONTENU DE LA NOTION DE "CONCERTATION" DE TELLE FACON QU' ELLE DEPASSERAIT LES LIMITES TRACEES PAR LA DIRECTIVE ET PAR LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . SES GRIEFS VISENT EN PARTICULIER LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREUVE DE LA CONCERTATION, AU ROLE ATTRIBUE A L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION AINSI QU' AUX CONTACTS DE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES AVEC LES DETENUS .

20 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LES MODALITES DE LA CONCERTATION PREVUES PAR LA LOI DE 1980 SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, AUX TERMES DUQUEL L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL LA CONCERTATION AURA LIEU DOIT EXERCER AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE ET EST "RESPONSABLE, S' IL Y A LIEU, A L' EGARD DE CETTE JURIDICTION ". OR, UN AVOCAT ALLEMAND POURRAIT UNIQUEMENT ASSUMER UNE TELLE RESPONSABILITE LORSQU' IL EST AU COURANT DE TOUS LES ACTES EFFECTUES PAR L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES, ET CELA AU MOMENT OPPORTUN, A SAVOIR AVANT QUE CES ACTES N' AIENT PRODUIT LEURS EFFETS . POUR CETTE RAISON, L' AVOCAT ALLEMAND DEVRAIT ETRE EN RAPPORT CONTINU AVEC LE DEVELOPPEMENT DU LITIGE, UNE TELLE IMPLICATION DANS LE LITIGE ETANT SEULEMENT ASSUREE SI LE TRIBUNAL SAISI PEUT S' EN CONVAINCRE A TOUT MOMENT, SI L' AVOCAT ALLEMAND EST PRESENT AU STADE DE LA PROCEDURE ORALE ET S' IL PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MANDATAIRE "AD LITEM" OU DE DEFENSEUR .

21 AU SURPLUS, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE DOIT PAS COMPROMETTRE UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . L' ACCES ILLIMITE D' AVOCATS ETRANGERS AUX LITIGES DEVANT DES JURIDICTIONS ALLEMANDES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DES DIFFICULTES DUES A UN MANQUE DE CONNAISSANCES QUANT AUX REGLES DE DROIT MATERIEL ET PROCEDURAL APPLIQUEES PAR CES TRIBUNAUX . SEULE L' IMPLICATION DE L' AVOCAT LOCAL SERAIT A MEME DE GARANTIR UNE PRESENTATION CONVENABLE DE LA MATIERE LITIGIEUSE AU TRIBUNAL .

22 IL CONVIENT D' OBSERVER D' ABORD, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, QUE LA DIRECTIVE NE FOURNIT EFFECTIVEMENT AUCUNE PRECISION DES EXPRESSIONS "AGIR DE CONCERT" ET "RESPONSABILITE ... A L' EGARD DE ( LA ) JURIDICTION" TELLES QU' ELLES FIGURENT A L' ARTICLE 5 . IL FAUT DONC INTERPRETER CES EXPRESSIONS EU EGARD A L' OBJET DE LA DIRECTIVE QUI EST DE "FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS ".

23 PAR CONSEQUENT, SI LA DIRECTIVE PERMET AUX LEGISLATIONS NATIONALES D' EXIGER, DE LA PART DE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES, QU' IL AGISSE DE CONCERT AVEC UN AVOCAT LOCAL, ELLE VISE A METTRE LE PREMIER EN ETAT D' ACCOMPLIR LES TACHES QUE LUI A CONFIEES SON CLIENT, DANS LE RESPECT DU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE . VUE SOUS CET ANGLE, L' OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT LOCAL A POUR BUT DE LUI FOURNIR L' APPUI NECESSAIRE EN VUE D' AGIR DANS UN SYSTEME JURIDICTIONNEL DIFFERENT DE CELUI AUQUEL IL EST HABITUE, ET DE DONNER AU TRIBUNAL SAISI L' ASSURANCE QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES DISPOSE EFFECTIVEMENT DE CET APPUI ET EST AINSI EN MESURE DE RESPECTER PLEINEMENT LES REGLES PROCEDURALES ET DEONTOLOGIQUES APPLICABLES .

24 DANS CETTE PERSPECTIVE, L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES ET L' AVOCAT LOCAL, TOUS DEUX SOUMIS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES DANS L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, DOIVENT ETRE CONSIDERES A MEME DE DEFINIR ENSEMBLE, DANS LE RESPECT DE CES REGLES DEONTOLOGIQUES ET DANS L' EXERCICE DE LEUR AUTONOMIE PROFESSIONNELLE, LES MODALITES DE COOPERATION APPROPRIEES AU MANDAT QUI LEUR A ETE CONFIE .

25 CETTE CONSIDERATION N' IMPLIQUE PAS QU' IL NE SERAIT PAS LOISIBLE AUX LEGISLATEURS NATIONAUX DE FIXER LE CADRE GENERAL DE LA COOPERATION ENTRE LES DEUX AVOCATS . ENCORE FAUT-IL QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU DEVOIR DE CONCERTATION TELS QU' ILS ONT ETE DEFINIS CI-DESSUS .

26 FORCE EST DE CONSTATER, TOUTEFOIS, QUE LA LOI ALLEMANDE DE 1980 IMPOSE AUX DEUX AVOCATS SOUMIS A CONCERTATION DES OBLIGATIONS QUI VONT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS . EN EFFET, NI LA PRESENCE CONTINUE DE L' AVOCAT ALLEMAND A LA PROCEDURE ORALE, NI L' EXIGENCE SELON LAQUELLE CET AVOCAT DOIT ETRE LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR, NI LES DISPOSITIONS DETAILLEES CONCERNANT LA PREUVE DE LA CONCERTATION NE SONT, DANS LEUR GENERALITE, INDISPENSABLES OU MEME UTILES EN VUE DE FOURNIR L' APPUI NECESSAIRE A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES .

27 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, EN SE REFERANT A LA "RESPONSABILITE" DE L' AVOCAT LOCAL, VISE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, UNE RESPONSABILITE A L' EGARD DU TRIBUNAL SAISI ET NON A L' EGARD DU CLIENT . LE PROBLEME D' UN MANQUE EVENTUEL DE CONNAISSANCES EN MATIERE DE DROIT ALLEMAND, INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POUR JUSTIFIER LES EXIGENCES DE LA LOI DE 1980, FAIT CEPENDANT PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES VIS-A-VIS DE SON CLIENT, CELUI-CI ETANT LIBRE DE CONFIER SES INTERETS A L' AVOCAT DE SON CHOIX .

28 IL Y A LIEU DE PRECISER ENCORE QUE L' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ALLEMAND SELON LEQUEL SEULE LA CONCERTATION TELLE QUE PREVUE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE PERMET D' ASSURER QUE LES AVOCATS EXERCENT LEURS ACTIVITES DE MANIERE A MAINTENIR UN CONTACT SUFFISANT AVEC LEURS CLIENTS ET LES AUTORITES JUDICIAIRES N' EST PAS FONDE . EN EFFET, COMME LA COUR L' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( KLOPP, 107/83, REC.P . 2971 ), LES MOYENS ACTUELS DE TRANSPORT ET DE TELECOMMUNICATION PERMETTENT AUX AVOCATS D' ASSURER DE MANIERE APPROPRIEE LES CONTACTS NECESSAIRES .

29 LES MOTIFS POUR CONSIDERER QUE LES MODALITES DE LA CONCERTATION DEFINIES PAR LA LOI DE 1980 SONT, A CAUSE DE LEUR DISPROPORTIONNALITE, INCOMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE NE SE PRESENTENT CEPENDANT PAS DE LA MEME FACON EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI RELATIVE AUX VISITES AUX DETENUS . EN EFFET, CES VISITES PRESENTENT UN CARACTERE SPECIFIQUE, PROPRE AUX RAPPORTS QUI S' ETABLISSENT ENTRE LES DETENUS ET LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUI N' EXISTENT PAS DANS LE CAS D' AUTRES JUSTICIABLES .

30 EN OUTRE, IL FAUT RECONNAITRE QUE DES RAISONS IMPERIEUSES, NOTAMMENT DE SECURITE PUBLIQUE, RAISONS DONT L' APPRECIATION APPARTIENT A L' ETAT MEMBRE CONCERNE, PEUVENT AMENER CET ETAT MEMBRE A REGLEMENTER LES CONTACTS DES AVOCATS AVEC LES DETENUS .

31 CES CONSIDERATIONS S' APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE L' ASSISTANCE D' UN AVOCAT N' EST PAS OBLIGATOIRE . PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA LOI ALLEMANDE QUI IMPOSE L' OBLIGATION DE CONCERTATION EN CE QUI CONCERNE LES CONTACTS AVEC LES DETENUS, MEME EN L' ABSENCE D' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT, N' EST PAS, DE CE CHEF, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .

32 TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LA LOI ALLEMANDE PREVOIT QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES NE PEUT, EN QUALITE DE DEFENSEUR, RENDRE VISITE A UN DETENU QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL AGIT DE CONCERT, ET NE PEUT CORRESPONDRE AVEC UN DETENU QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CET AVOCAT ALLEMAND, SANS ADMETTRE AUCUNE EXCEPTION, MEME PAS AVEC L' AUTORISATION DU TRIBUNAL, OU DE L' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE CONTACTS AVEC LES DETENUS, LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR CETTE LOI VONT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES BUTS LEGITIMES QUE CETTE LOI POURSUIT .

33 DES LORS, LES GRIEFS DE LA COMMISSION RELATIFS AUX MODALITES DE LA CONCERTATION DOIVENT ETRE ACCUEILLIS .

C - TERRITORIALITE DE LA POSTULATION

34 SELON LA LOI DE 1980, L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTORDNUNG ( LOI FEDERALE RELATIVE A LA PROFESSION D' AVOCAT ) DOIT S' APPLIQUER PAR ANALOGIE DANS LES CAS OU IL DOIT Y AVOIR REPRESENTATION PAR DES AVOCATS AGREES AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE . EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TELLE REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE DANS LES PROCES CIVILS QUI SE DEROULENT DEVANT LES LANDGERICHTE ET LES INSTANCES SUPERIEURES ( OBERLANDESGERICHTE ET BUNDESGERICHTSHOF ), AINSI QUE DEVANT LES FAMILIENGERICHTE ( TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE ). DANS LA MESURE OU L' ASSISTANCE D' UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE DANS LES LITIGES DEVANT CES TRIBUNAUX, CET AVOCAT DOIT DONC ETRE AGREE AUPRES DU TRIBUNAL SAISI . L' AVOCAT NON AGREE A SEULEMENT LA FACULTE DE PRESENTER, AVEC L' ASSISTANCE DE L' AVOCAT AGREE, DES OBSERVATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE; LA LOI DE 1980 MET L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES DANS CETTE MEME SITUATION .

35 LA COMMISSION ESTIME QUE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PERMET UNIQUEMENT D' EXIGER QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES AGISSE DE CONCERT AVEC UN AVOCAT AGREE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, MAIS NON DE LIMITER LA PRESTATION DE SERVICES A DES EXPLICATIONS PENDANT LA PROCEDURE ORALE, AVEC L' ASSISTANCE DE L' AVOCAT AGREE COMME LE FERAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE, POUR TOUTES LES PROCEDURES CIVILES D' UNE CERTAINE IMPORTANCE . LA COMMISSION AJOUTE QU' A SON AVIS LA SITUATION DE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES N' EST PAS COMPARABLE A CELLE D' UN AVOCAT ALLEMAND, ETANT DONNE QUE LA SITUATION DE L' AVOCAT EFFECTUANT UNE PRESTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CARACTERISEE PAR LA CIRCONSTANCE QU' IL N' Y POSSEDE PAS D' ETABLISSEMENT ET QU' IL N' Y EST AGREE AUPRES D' AUCUN TRIBUNAL .

36 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT OBSERVER QUE L' AVOCAT ALLEMAND QUI N' EST PAS AGREE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT LUI AUSSI S' EN TENIR A LA PARTICIPATION LIMITEE VISEE PAR L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG ET QUE, EN CONSEQUENCE, L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES N' EST PAS DEFAVORISE PAR RAPPORT A L' AVOCAT ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION AURAIT ETE INTRODUIT DANS L' INTERET DE LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA "LOCALISATION" DE L' AVOCAT ETANT DE NATURE A PROMOUVOIR LA COMMUNICATION ENTRE L' AVOCAT ET LA JURIDICTION SAISIE ET A FACILITER AINSI LE DEROULEMENT DES PROCES .

37 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AJOUTE QUE, SI L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES ETAIT PLACE DANS LA MEME POSITION QUE L' AVOCAT AGREE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, LES AVOCATS ALLEMANDS SERAIENT DESAVANTAGES PAR RAPPORT A LEURS CONFRERES ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . POUR ILLUSTRER SES PROPOS, IL SE REFERE EN PARTICULIER A L' EXEMPLE DU BUNDESGERICHTSHOF, QUI EST LA COUR FEDERALE SUPREME EN MATIERE CIVILE ET PENALE : SEUL UN GROUPE RESTREINT D' AVOCATS ALLEMANDS SPECIALISTES EN MATIERE DE "REVISION" EST AGREE AUPRES DE CETTE JURIDICTION ET PEUT AINSI ACCOMPLIR TOUS LES ACTES DE PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LA THESE DE LA COMMISSION, TOUT AVOCAT ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVRAIT AVOIR LES MEMES DROITS .

38 IL RESSORT DE CE DEBAT QUE CELUI-CI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST EN DROIT DE SOUMETTRE LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES AU MEME REGIME QU' ELLE APPLIQUE AUX AVOCATS ALLEMANDS NON AGREES . CETTE QUESTION NE TROUVE PAS DE REPONSE DANS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE; ELLE DOIT ETRE EXAMINEE AU VU DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

39 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, D' APRES L' ARTICLE 59, TOUTES LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DOIVENT ETRE ELIMINEES, CELA EN VUE DE PERMETTRE NOTAMMENT AU PRESTATAIRE DE SERVICES, COMME LE FORMULE L' ARTICLE 60, ALINEA 3, D' EXERCER SON ACTIVITE DANS LE PAYS OU LA PRESTATION EST FOURNIE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CE PAYS IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .

40 CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT PRINCIPAL DE RENDRE POSSIBLE AU PRESTATAIRE L' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL SANS DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT . COMME LA COUR L' A PRECISE DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB, PRECITE ), ELLES N' IMPLIQUENT PAS QUE TOUTE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT ET VISANT NORMALEMENT UNE ACTIVITE PERMANENTE DES PERSONNES ETABLIES DANS CELUI-CI PUISSE ETRE APPLIQUEE INTEGRALEMENT DE LA MEME MANIERE A DES ACTIVITES, DE CARACTERE TEMPORAIRE, EXERCEES PAR DES PERSONNES ETABLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES .

41 LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITORIALE FIGURANT A L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG RELEVE PRECISEMENT D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI VISE NORMALEMENT UNE ACTIVITE PERMANENTE DES AVOCATS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, CES AVOCATS AYANT TOUS LE DROIT D' ETRE AGREES AUPRES D' UNE JURIDICTION ALLEMANDE, PARFOIS AUPRES DE DEUX D' ENTRE ELLES, ET D' Y EXERCER TOUTES LES ACTIVITES NECESSAIRES A LA REPRESENTATION DES CLIENTS OU A LA DEFENSE DES INTERETS DE CEUX-CI . EN REVANCHE, L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES QUI EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION OU IL PEUT ETRE AGREE AUPRES D' UNE JURIDICTION ALLEMANDE .

42 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITORIALE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A DES ACTIVITES DE CARACTERE TEMPORAIRE EXERCEES PAR DES AVOCATS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, CEUX-CI SE TROUVANT, DE CE POINT DE VUE, DANS DES CONDITIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI NE PERMETTENT PAS LA COMPARAISON AVEC CELLES APPLICABLES AUX AVOCATS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND .

43 CETTE CONSTATATION NE S' IMPOSE TOUTEFOIS QUE SOUS RESERVE DE L' OBLIGATION POUR L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES D' AGIR DE CONCERT, DANS LES LIMITES ET SELON LES MODALITES CI-DESSUS DEFINIES, AVEC UN AVOCAT AGREE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE .

44 QUANT A L' ARGUMENT TIRE, PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PROCEDURES DE "REVISION" DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE CELLE-CI NE RESULTE PAS DE LA REGLE D' EXCLUSIVITE TERRITORIALE TELLE QU' ELLE EST NORMALEMENT APPLIQUEE AUX AVOCATS ALLEMANDS . EN EFFET, AUCUN AVOCAT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND SANS ETRE AGREE AUPRES D' UNE JURIDICTION ALLEMANDE, L' ACCES ETANT DE DROIT ET SANS LIMITATION DE NOMBRE, ALORS QUE L' AGREMENT AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF S' EFFECTUE DANS LE CADRE D' UNE ADMISSION SELECTIVE, A UN BARREAU SPECIALISE, D' AVOCATS DISPOSANT D' UNE CERTAINE EXPERTISE OU COMPETENCE SPECIFIQUES . PAR AILLEURS, LA COMMISSION A RECONNU, AU COURS DE L' AUDIENCE, QUE LES ARGUMENTS QU' ELLE INVOQUE A L' APPUI DE SES GRIEFS NE SONT PAS APPLICABLES A LA SITUATION PARTICULIERE DES BARREAUX SPECIALISES TELS QUE CELUI AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF .

45 SOUS RESERVE DE CETTE CLARIFICATION, LES GRIEFS DE LA COMMISSION DOIVENT, AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, ETRE ACCUEILLIS .

46 DES LORS, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

- EN IMPOSANT A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND MEME LORSQUE LE DROIT ALLEMAND N' EXIGE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION SOIT LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DU LITIGE;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES NE PUISSE INTERVENIR A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN IMPOSANT DES MODALITES DE PREUVE DE LA CONCERTATION ENTRE LES DEUX AVOCATS QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES;

- EN IMPOSANT, SANS DEROGATION POSSIBLE, A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT ALLEMAND S' IL REND VISITE A UN DETENU ET DE NE CORRESPONDRE AVEC CELUI-CI QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN SOUMETTANT LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES A LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITORIALE PREVUE PAR L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

47 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif


PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, TENDANT A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS,

- EN IMPOSANT A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION D' AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND MEME LORSQUE LE DROIT ALLEMAND N' EXIGE PAS L' ASSISTANCE OBLIGATOIRE D' UN AVOCAT;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT ALLEMAND AVEC LEQUEL IL DOIT Y AVOIR CONCERTATION SOIT LUI-MEME MANDATAIRE "AD LITEM" OU DEFENSEUR DANS LE CADRE DU LITIGE;

- EN EXIGEANT QUE L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES NE PUISSE INTERVENIR A L' AUDIENCE QUE S' IL EST ACCOMPAGNE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN IMPOSANT DES MODALITES DE PREUVE DE LA CONCERTATION ENTRE LES DEUX AVOCATS QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES;

- EN IMPOSANT, SANS DEROGATION POSSIBLE, A L' AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES L' OBLIGATION DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT ALLEMAND S' IL REND VISITE A UN DETENU ET DE NE CORRESPONDRE AVEC CELUI-CI QUE PAR L' INTERMEDIAIRE DE CET AVOCAT ALLEMAND;

- EN SOUMETTANT LES AVOCATS PRESTATAIRES DE SERVICES A LA REGLE DE L' EXCLUSIVITE TERRITOIRIALE PREVUE PAR L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG .

2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .


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