61979J0052

Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Prestations de services: télédistribution. - Affaire 52/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 00833
édition spéciale grecque page 00443
édition spéciale suédoise page 00079
édition spéciale finnoise page 00079
édition spéciale espagnole page 00243


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - EMISSION DE MESSAGES TELEVISES - TRANSMISSION DE MESSAGES PAR TELEDISTRIBUTION - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - INAPPLICABILITE AUX SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA PUBLICITE TELEVISEE - RAISONS D' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA PUBLICITE TELEVISEE - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - NOTION - INEGALITES NATURELLES - EXCLUSION

Sommaire


1 . L ' EMISSION DE MESSAGES TELEVISES , Y COMPRIS CEUX AYANT UN CARACTERE PUBLICITAIRE , RELEVE , EN TANT QUE TELLE , DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . IL EN VA DE MEME DE LA TRANSMISSION DE TELS MESSAGES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION .

2 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS AUX ACTIVITES DONT TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS SE CANTONNENT A L ' INTERIEUR D ' UN SEUL ETAT MEMBRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI TEL EST LE CAS DEPEND DE CONSTATATIONS DE FAIT QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR .

3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .

EN EFFET , A DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE , UNE INTERDICTION DE CE GENRE RENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE LAISSEE A CHAQUE ETAT MEMBRE DE REGLEMENTER , DE RESTREINDRE OU MEME D ' INTERDIRE TOTALEMENT , SUR SON TERRITOIRE , POUR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL , LA PUBLICITE TELEVISEE , MEME SI ELLE S ' ETEND A UNE TELLE PUBLICITE ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .

5 . DES DIFFERENCES DE SITUATION DUES A DES PHENOMENES NATURELS NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE " DISCRIMINATION " AU SENS DU TRAITE CEE , CELUI-CI NE QUALIFIANT DE LA SORTE QUE LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES ACTIVITES HUMAINES , ET NOTAMMENT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES .

LA COMMUNAUTE N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A EFFACER DES DIFFERENCES QUI SONT LA CONSEQUENCE D ' INEGALITES NATURELLES .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 52/79 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DU ROI

ET

MARC J . V . C . DEBAUVE , A LIEGE ,

PAUL H . A . G . DENUIT , A GREZ-DOICEAU ,

HENRI J . PH . M . LOHEST , A LIEGE ,

SA CODITEL , A LIEGE ,

ASSOCIATION LIEGEOISE D ' ELECTRICITE ( ALE ), A LIEGE ,

PARTIES CIVILES APPELANTES :

FEDERATION NATIONALE DU MOUVEMENT COOPERATIF FEMININ , ORGANISATION DES CONSOMMATEURS A.S.B.L ., A BRUXELLES ,

FEDERATION BELGE DES COOPERATIVES ( FEBECOOP ) A.S.B.L ., A BRUXELLES ,

VIE FEMININE A.S.B.L ., A BRUXELLES ,

RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ( RTBF ), A BRUXELLES ,

FRANCOISE VANDER BEMDEN ET CONSORTS ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 , PARVENU A LA COUR LE 3 AVRIL 1979 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE AU REGARD DE CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT LA TRANSMISSION DE PUBLICITE COMMERCIALE PAR TELEDISTRIBUTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES INTENTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE CONTRE TROIS PERSONNES POUR AVOIR CONTREVENU A UNE INTERDICTION DE TRANSMETTRE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE , ET METTANT EN CAUSE DEUX SOCIETES DE DROIT BELGE , CIVILEMENT RESPONSABLES POUR LES TROIS PREVENUS , LEURS PREPOSES . CES POURSUITES ONT ETE ENTAMEES A L ' INITIATIVE NOTAMMENT DE TROIS ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DE CONSOMMATEURS OU D ' INTERETS CULTURELS , AINSI QUE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES , QUI SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE . CELUI-CI AYANT ACQUITTE LES PREVENUS ET MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES , LES TROIS ASSOCIATIONS ET CERTAINES DES AUTRES PARTIES CIVILES , AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE ASSURENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ADMINISTRATION BELGE , UN SERVICE DE TELEDISTRIBUTION QUI COUVRE UNE PARTIE DU TERRITOIRE BELGE . LES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION DES ABONNES A CE SERVICE SONT RELIES PAR CABLE A UNE ANTENNE CENTRALE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALES , QUI PERMETTENT DE CAPTER LES EMISSIONS BELGES ET CERTAINES EMISSIONS ETRANGERES QUE L ' ABONNE NE POURRAIT PAS CAPTER DANS TOUS LES CAS SUR UNE ANTENNE INDIVIDUELLE , ET QUI AMELIORENT EN OUTRE LA QUALITE DES IMAGES ET DU SON RECUS PAR L ' ABONNE .

4 LES POURSUITES CONCERNENT LA DISTRIBUTION EN BELGIQUE , PAR LE SYSTEME DE TELEDISTRIBUTION AINSI MIS EN PLACE , DE MESSAGES TELEVISES EMIS PAR DES EMETTEURS ETABLIS HORS DE LA BELGIQUE , POUR AUTANT QUE CES MESSAGES COMPORTENT UNE PUBLICITE COMMERCIALE . LA LEGISLATION BELGE INTERDIT AUX INSTITUTS NATIONAUX DE RADIODIFFUSION-TELEVISION , QUI ONT LE MONOPOLE LEGAL DES EMISSIONS , DE PROCEDER A DES EMISSIONS REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE . EN CE QUI CONCERNE LA TELEDISTRIBUTION , L ' ARTICLE 21 DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1966 ( MONITEUR BELGE DU 24 JANVIER 1967 ) INTERDIT EGALEMENT LA TRANSMISSION DES EMISSIONS REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE .

5 LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTATE QU ' EN PRATIQUE , LES TELEDISTRIBUTEURS N ' ONT PAS TENU COMPTE DE CETTE INTERDICTION ET QU ' ILS ONT TRANSMIS LES PROGRAMMES ETRANGERS SANS COUPER LES SEQUENCES PUBLICITAIRES ; QUE CETTE PRATIQUE A ETE TOLEREE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QUI N ' A APPLIQUE AUCUNE SANCTION ET N ' A PROCEDE A AUCUN RETRAIT D ' AUTORISATION ; ET QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES TELESPECTATEURS BELGES PEUT CAPTER LES PROGRAMMES ETRANGERS SANS LE CONCOURS DES RELAIS ORGANISES PAR LES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION .

6 C ' EST EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A FORMULE SES QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . IL ESTIME QUE L ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION POURRAIT AVOIR DES INCIDENCES SUR LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , SELON LE TRIBUNAL , LES INSTITUTS D ' EMISSION ETRANGERS TIRERAIENT UNE PARTIE APPRECIABLE DE LEURS REVENUS DE LA PUBLICITE QUI LEUR EST CONFIEE PAR LES ANNONCEURS , DE MANIERE QUE LA COUPURE DES MESSAGES PUBLICITAIRES EN BELGIQUE POURRAIT INCITER CES ANNONCEURS A RESTREINDRE OU A SUPPRIMER LEUR PUBLICITE COMMERCIALE ; PAR AILLEURS , LES ANNONCEURS , COMMERCANTS OU INDUSTRIELS , ETABLIS DANS LES PAYS VOISINS , ATTEINDRAIENT DE FACON PLUS RESTREINTE LE MARCHE BELGE AUQUEL ILS ADRESSAIENT JUSQU ' ALORS LEURS MESSAGES ET OFFRAIENT LEURS SERVICES .

7 LES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT LIBELLEES COMME SUIT :

' 1 . EU EGARD A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 30 AVRIL 1974 DANS L ' AFFAIRE 155/73 , SACCHI , L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DE ROME DOIT-IL ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR LES SOCIETES DE DISTRIBUTION DE TELEVISION PAR FIL DE MESSAGES PUBLICITAIRES , ALORS QUE LA CAPTATION NATURELLE DE TELS MESSAGES DANS LES ZONES DE RECEPTION DES EMETTEURS ETRANGERS RESTE POSSIBLE ET LICITE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE :

A ) UNE TELLE REGLEMENTATION INTRODUIRAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L ' EMETTEUR ETRANGER QUI NE POURRAIT EMETTRE DE MESSAGES PUBLICITAIRES QUE DANS SA ZONE DE RECEPTION NATURELLE , CES ZONES POUVANT , DU FAIT DES DENSITES DE POPULATION DIFFERENTE , PRESENTER UN INTERET PUBLICITAIRE TRES DIFFERENT ,

B ) UNE TELLE REGLEMENTATION INTRODUIRAIT UNE RESTRICTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJET ENVISAGE DU FAIT QUE CELUI-CI - A SAVOIR L ' INTERDICTION DE LA PUBLICITE TELEVISEE - NE POURRAIT JAMAIS ETRE ENTIEREMENT REALISE EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION .

2.EU EGARD A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 3 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 33/74 , VAN BINSBERGEN , LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE DE ROME DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES COMME AYANT UN EFFET DIRECT A L ' ENCONTRE DE TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION FORMELLE A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE SA RESIDENCE ( EN L ' ESPECE L ' INTERDICTION DE RETRANSMETTRE DES MESSAGES PUBLICITAIRES)?

'

8 AVANT D ' EXAMINER CES QUESTIONS , LA COUR RAPPELLE QU ' ELLE A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( AFFAIRE 155/73 , SACCHI , RECUEIL 1974 , P . 409 ), QUE L ' EMISSION DE MESSAGES TELEVISES , Y COMPRIS CEUX AYANT UN CARACTERE PUBLICITAIRE , RELEVE , EN TANT QUE TELLE , DES REGLES DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE RESERVER UN TRAITEMENT DIFFERENT A LA TRANSMISSION DE TELS MESSAGES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION .

9 TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE POURRAIENT S ' APPLIQUER AUX ACTIVITES DONT TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS SE CANTONNENT A L ' INTERIEUR D ' UN SEUL ETAT MEMBRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI TEL EST LE CAS DEPEND DE CONSTATATIONS DE FAIT QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR . LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT ESTIME EN L ' ESPECE QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI SONT A L ' ORIGINE DES POURSUITES DONT ELLE SE TROUVE SAISIE SONT DE NATURE A RELEVER DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES DANS CETTE MEME PERSPECTIVE .

10 LA QUESTION CENTRALE SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE DES MESSAGES , LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT DE CELUI-CI .

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . LES IMPERATIFS DE CETTE DISPOSITION COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

12 COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE L ' EMISSION ET LA TRANSMISSION DE MESSAGES TELEVISES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PRESTATAIRES , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CERTAINS TYPES D ' ACTIVITE , JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE OU UN PRESTATAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' Y SERAIT PAS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS SIMILAIRES .

13 IL RESULTE DES INFORMATIONS DONNEES A LA COUR PENDANT LA PRESENTE PROCEDURE QUE L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION FAIT L ' OBJET , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE REGIMES JURIDIQUES FORT DIVERGENTS QUI VONT D ' UNE PROHIBITION PRESQUE TOTALE , COMME ELLE EST PRATIQUEE EN BELGIQUE , PAR DES REGLEMENTATIONS COMPORTANT DES LIMITATIONS PLUS OU MOINS STRICTES , JUSQU ' A DES REGIMES DE LARGE LIBERTE COMMERCIALE . A DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES ET COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS D ' INTERET GENERAL INHERENTES AUX REGLEMENTATIONS LIMITATIVES EN CETTE MATIERE , L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CAUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR AUTANT QUE CES LEGISLATIONS TRAITENT DE FACON IDENTIQUE TOUTES PRESTATIONS EN LA MATIERE , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES .

14 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER UNE INTERDICTION DU GENRE DE CELLE QUE COMPORTE LA LEGISLATION BELGE EVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . IL IMPORTE DE RELEVER QUE L ' INTERDICTION DE TRANSMETTRE DES MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , FIGURANT A L ' ARRETE ROYAL PRECITE , NE SAURAIT ETRE EXAMINEE ISOLEMENT . IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE RADIODIFFUSION QUE CETTE INTERDICTION EST LE COROLLAIRE DE LA DEFENSE FAITE AUX INSTITUTS DE RADIODIFFUSION BELGES DE PROCEDER A DES EMISSIONS DE PUBLICITE COMMERCIALE . C ' EST DE CETTE FACON EGALEMENT QUE LE JUGEMENT DE RENVOI PRESENTE LA LEGISLATION APPLICABLE , EN INDIQUANT QUE C ' EST POUR MAINTENIR LA CONFORMITE AVEC LE REGIME IMPOSE AUX INSTITUTS DE RADIODIFFUSION NATIONAUX QUE L ' ARRETE ROYAL INTERDIT LA TRANSMISSION DES SEQUENCES PUBLICITAIRES .

15 EN L ' ABSENCE D ' UNE HARMONISATION DES REGLES APPLICABLES , UNE INTERDICTION DE CE GENRE RENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE LAISSEE A CHAQUE ETAT MEMBRE DE REGLEMENTER , DE RESTREINDRE OU MEME D ' INTERDIRE TOTALEMENT , SUR SON TERRITOIRE , POUR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL , LA PUBLICITE TELEVISEE . IL N ' EN EST PAS DIFFEREMMENT SI DE TELLES RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS S ' ETENDENT A LA PUBLICITE TELEVISEE ORIGINAIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SI TANT EST QU ' ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES DANS LES MEMES TERMES AUX ORGANISMES DE TELEVISION NATIONAUX .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .

17 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE , LA QUESTION POSEE EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES POUVANT DECOULER DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN CAS DE CONFLIT ENTRE CES DISPOSITIONS ET LA LEGISLATION NATIONALE N ' A PLUS D ' OBJET .

18 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENCORE SI UNE REGLEMENTATION S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION DE DIFFUSER LA PUBLICITE COMMERCIALE TELEVISEE RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE , COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION DE CERTAINS POSTES ETRANGERS .

19 COMME LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION PERMET D ' ETENDRE LA DIFFUSION DES MESSAGES TELEVISEES ET D ' EN AMELIORER LA PENETRATION , LES RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS IMPOSEES SUR SON TERRITOIRE PAR UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PUBLICITE TELEVISEE NE PERDENT PAS LEUR RAISON D ' ETRE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES EMETTEURS ETRANGERS PEUVENT ETRE CAPTES EGALEMENT SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL , OU DANS CERTAINES ZONES DE CELUI-CI , SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN SYSTEME DE TELEDISTRIBUTION . LA QUESTION POSEE DOIT DONC RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .

20 FINALEMENT , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES INTRODUIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .

21 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE AUX LIMITES SPATIALES IMPOSEES A LA DIFFUSION DE MESSAGES TELEVISES EN FONCTION , D ' UNE PART , DU RELIEF NATUREL DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS URBAINES ET , D ' AUTRE PART , DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PROCEDES DE DIFFUSION UTILISES . SANS DOUTE , CES DONNEES NATURELLES ET TECHNIQUES ENTRAINENT DES DIFFERENCES EN CE QUI CONCERNE LA CAPTATION DES MESSAGES TELEVISES , COMPTE TENU DE LA CORRELATION ENTRE LA SITUATION DES POSTES EMETTEURS ET DES RECEPTEURS . DE TELLES DIFFERENCES , DUES A DES PHENOMENES NATURELS , NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE QUALIFIEES DE ' DISCRIMINATION ' AU SENS DU TRAITE , CELUI-CI NE QUALIFIANT DE LA SORTE QUE LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES ACTIVITES HUMAINES , ET NOTAMMENT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES . AU SURPLUS , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMUNAUTE , MEME SI ELLE EST INTERVENUE A CERTAINS EGARDS POUR COMPENSER DES INEGALITES NATURELLES , N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A EFFACER DES DIFFERENCES DE SITUATION DU GENRE DE CELLES ENVISAGEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .

Décisions sur les dépenses


SUR DES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .

2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .


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