EuGH, Rs. C-411/03 v. 13.12.2005 - Sevic Systems AG


 

 

ARRT DE LA COUR (grande chambre)

 

13 dcembre 2005 (*)

 

Libert dtablissement Articles 43 CE et 48 CE Fusions transfrontalires Refus dinscription au registre national du commerce Compatibilit

 

Dans laffaire C-411/03,

 

ayant pour objet une demande de dcision prjudicielle au titre de larticle 234 CE, introduite par le Landgericht Koblenz (Allemagne), par dcision du 16 septembre 2003, parvenue la Cour le 2 octobre 2003, dans la procdure engage par

 

SEVIC Systems AG,

 

LA COUR (grande chambre),

 

compose de M. V. Skouris, prsident, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Schiemann, prsidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kris, E. Juhsz, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges,

 

avocat gnral: M. A. Tizzano,

 

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

 

vu la procdure crite et la suite de laudience du 10 mai 2005,

 

considrant les observations prsentes:

 

       pour SEVIC Systems AG, par Me C. Beul, Rechtsanwalt,

 

       pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et A. Dittrich, en qualit dagents,

 

       pour le gouvernement nerlandais, par Mme H. G. Sevenster et M. N. A. J. Bel, en qualit dagents,

 

       pour la Commission des Communauts europennes, par Mme C. Schmidt et M. G. Braun, en qualit dagents,

 

ayant entendu lavocat gnral en ses conclusions laudience du 7 juillet 2005,

 

rend le prsent

 

Arrt

 

1       La demande de dcision prjudicielle porte sur linterprtation des articles 43 CE et 48 CE.

 

2       Cette demande a t prsente dans le cadre dun recours introduit par SEVIC Systems AG (ci-aprs SEVIC), socit tablie Neuwied (Allemagne), contre une dcision de lAmtsgericht Neuwied rejetant sa demande tendant obtenir linscription au registre national du commerce de la fusion entre elle-mme et Security Vision Concept SA (ci-aprs Security Vision), socit tablie au Luxembourg, au motif que le droit allemand relatif aux transformations de socits ne prvoit la fusion quentre des socits ayant leur sige en Allemagne.

 

 Le cadre juridique

 

3       Larticle 1er de la loi allemande relative aux transformations des socits (Umwandlungsgesetz), du 28 octobre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 3210), dans sa version rectifie en 1995 et modifie ultrieurement (ci-aprs lUmwG), intitul Types de transformations, restrictions lgales, dispose:

 

(1)      Les sujets de droit ayant leur sige sur le territoire national peuvent subir une transformation

 

1.      par fusion;

 

2.      par scission [];

 

3.      par transmission du patrimoine;

 

4.      par changement de forme juridique.

 

(2)      En dehors des cas rglements par la prsente loi, une transformation au sens du paragraphe 1 nest possible que si elle est expressment prvue par une autre loi fdrale ou par une loi dun Land.

 

(3)      Les drogations aux dispositions de la prsente loi ne sont possibles que si elles sont expressment autorises. Des dispositions complmentaires figurant dans des contrats, statuts ou dclarations de volont sont admises, sauf si la prsente loi contient une rglementation exhaustive.

 

4       Larticle 2 de lUmwG, intitul Types de fusions, prvoit:

 

Les sujets de droit peuvent fusionner par dissolution sans liquidation

 

1.      par voie dabsorption par transmission de lensemble du patrimoine dun ou plusieurs sujets de droit (sujets absorbs) un autre sujet de droit existant (sujet absorbant) ou

 

2.      [...]

 

moyennant lattribution de parts sociales ou de parts de socitaires du sujet absorbant ou du nouveau sujet aux dtenteurs de parts (associs, actionnaires ou socitaires) du sujet de droit absorb.

 

5       Les autres dispositions de lUmwG concernant spcifiquement la fusion par absorption soumettent le contrat de fusion certaines conditions (articles 4 6), prvoient ltablissement dun rapport de fusion (article 8), la vrification de la fusion par des experts (articles 9 et suivants), ainsi que la notification de la fusion (articles 16 et suivants) pralablement son inscription au registre du commerce du lieu du sige du sujet de droit absorbant (article 19). Les articles 20 et suivants de lUmwG numrent les effets de linscription sur ce registre. Des dispositions de protection en faveur des tiers concerns par la fusion, notamment les cranciers, compltent les dispositions gnrales relatives la fusion par absorption.

 

 Le litige au principal et la question prjudicielle

 

6       Le contrat de fusion conclu en 2002 entre SEVIC et Security Vision prvoyait la dissolution sans liquidation de cette dernire socit et la transmission universelle de son patrimoine SEVIC, sans modification de la dnomination sociale de celle-ci.

 

7       LAmtsgericht Neuwied a rejet la demande dinscription de la fusion au registre du commerce, en faisant valoir que larticle 1er, paragraphe 1, point 1, de lUmwG prvoit uniquement les fusions entre des sujets de droit ayant leur sige en Allemagne.

 

8       SEVIC a introduit un recours contre cette dcision de rejet devant le Landgericht Koblenz.

 

9       Pour le Landgericht Koblenz, le point de savoir si linscription de la fusion entre les socits susmentionnes au registre du commerce peut tre refuse sur le fondement de larticle 1er, paragraphe 1, point 1, de lUmwG dpend de linterprtation des articles 43 CE et 48 CE dans le cadre de fusions entre des socits ayant leur sige en Allemagne et des socits tablies dans dautres tats membres (ci-aprs les fusions transfrontalires).

 

10     Dans ces conditions, considrant que la solution du litige dont il est saisi est subordonne linterprtation desdites dispositions du trait CE, le Landgericht Koblenz a dcid de surseoir statuer et de poser la Cour la question prjudicielle suivante:

 

Les articles 43 CE et 48 CE doivent-ils tre interprts en ce sens quil est contraire la libert dtablissement des socits de refuser linscription conformment aux articles 16 et suivants de [lUmwG] au registre allemand du commerce de la fusion quune socit europenne trangre a lintention doprer avec une socit allemande, parce que larticle 1er, paragraphe 1, point 1, de cette loi ne prvoit la transformation que de sujets de droit ayant leur sige en Allemagne?

 

 Sur la question prjudicielle

 

 Observations liminaires

 

11     Il convient de rappeler que SEVIC a demand linscription au registre du commerce, conformment lUmwG, de la fusion avec Security Vision, le contrat y affrent prvoyant labsorption de cette dernire socit et la dissolution sans liquidation de celle-ci.

 

12     Cette demande a t rejete par lAmtsgericht Neuwied au motif que, son article 1er, paragraphe 1, point 1, lUmwG prvoit que seuls les sujets de droit ayant leur sige sur le territoire national peuvent tre lobjet dune transformation par fusion (ci-aprs les fusions internes) et que, en consquence, cette loi ne sapplique pas des transformations rsultant de fusions transfrontalires.

 

13     Il convient de relever quil nexiste pas, en Allemagne, de rgles gnrales analogues celles prvues par cette loi qui soient applicables des fusions transfrontalires.

 

14     Il en rsulte une diffrence de traitement, en Allemagne, entre les fusions internes et les fusions transfrontalires.

 

15     Dans ces conditions, il convient de comprendre la question pose par la juridiction de renvoi comme demandant en substance si les articles 43 CE et 48 CE sopposent ce que, dans un tat membre, linscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation dune socit et par transmission universelle du patrimoine de cette dernire une autre socit soit refuse de manire gnrale lorsque lune des deux socits a son sige dans un autre tat membre, alors quune telle inscription est possible, ds lors que certaines conditions sont respectes, lorsque les socits participant la fusion ont toutes deux leur sige sur le territoire du premier tat membre.

 

 Sur lapplicabilit des articles 43 CE et 48 CE

 

16     Contrairement ce que font valoir les gouvernements allemand et nerlandais, les articles 43 CE et 48 CE sappliquent une situation de fusion telle que celle en cause au principal.

 

17     En effet, conformment larticle 43, second alina, CE, lu en combinaison avec larticle 48 CE, la libert dtablissement pour les socits vises ce dernier article comporte notamment la constitution et la gestion de ces socits dans les conditions dfinies par la lgislation de ltat dtablissement pour ses propres socits.

 

18     Ainsi que la relev M. lavocat gnral au point 30 de ses conclusions, le champ dapplication du droit dtablissement couvre toute mesure qui permet, ou mme ne fait que faciliter, laccs un tat membre autre que celui dtablissement et lexercice dune activit conomique dans cet tat, en rendant possible la participation effective des oprateurs conomiques intresss la vie conomique dudit tat membre, aux mmes conditions que celles applicables aux oprateurs nationaux.

 

19     Les oprations de fusions transfrontalires, linstar des autres oprations de transformation de socits, rpondent aux ncessits de coopration et de regroupement entre socits tablies dans des tats membres diffrents. Elles constituent des modalits particulires dexercice de la libert dtablissement, importantes pour le bon fonctionnement du march intrieur, et relvent donc des activits conomiques pour lesquelles les tats membres sont tenus au respect de la libert dtablissement prvue larticle 43 CE.

 

 Sur lexistence dune restriction la libert dtablissement

 

20     cet gard, il suffit de rappeler que, en droit allemand, contrairement ce qui existe pour les fusions internes, aucune disposition ne prvoit linscription au registre national du commerce des fusions transfrontalires et que, pour cette raison, les demandes denregistrement de telles fusions sont refuses de manire gnrale.

 

21     Or, ainsi que la relev M. lavocat gnral au point 47 de ses conclusions, une fusion telle que celle en cause au principal constitue un moyen efficace de transformation des socits dans la mesure o elle permet, dans le cadre dune opration unique, dexercer une certaine activit sous une forme nouvelle et sans discontinuit, en rduisant par consquent les complications, les dlais et les cots associs dautres formes de regroupement de socits, telles que celles qui comportent, par exemple, la dissolution dune socit avec liquidation du patrimoine et la constitution dune nouvelle socit avec transfert des lments du patrimoine cette dernire.

 

22     Dans la mesure o, en application des rgles nationales, le recours un tel moyen de transformation des socits nest pas possible ds lors que lune de celles-ci a son sige dans un tat membre autre que la Rpublique fdrale dAllemagne, le droit allemand instaure une diffrence de traitement entre socits selon la nature interne ou transfrontalire de la fusion, qui est de nature les dissuader dexercer la libert dtablissement consacre par le trait.

 

23     Une telle diffrence de traitement constitue une restriction au sens des articles 43 CE et 48 CE, laquelle est contraire au droit dtablissement et ne saurait tre admise que si elle poursuit un objectif lgitime compatible avec le trait et si elle est justifie par des raisons imprieuses dintrt gnral. En outre, il est ncessaire, en pareil cas, que son application soit propre garantir la ralisation de lobjectif ainsi poursuivi et naille pas au-del de ce qui est ncessaire pour atteindre celui-ci (voir arrts du 21 novembre 2002, X et Y, C-436/00, Rec. p. I10829, point 49, et du 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant, C9/02, Rec. p. I-2409, point 49).

 

 Sur lventuelle justification de la restriction

 

24     Les gouvernements allemand et nerlandais font valoir que les fusions internes sont soumises des conditions visant plus particulirement protger les intrts des cranciers, des actionnaires minoritaires et des salaris ainsi qu prserver lefficacit des contrles fiscaux et la loyaut des transactions commerciales. Ils relvent cet gard que des problmes spcifiques se posent sagissant des fusions transfrontalires et que la solution de ces problmes suppose lexistence de rgles spcifiques visant protger lesdits intrts dans le contexte dune fusion transfrontalire qui entrane lapplication de plusieurs droits nationaux une seule opration juridique. Or, de telles rgles prsupposeraient une harmonisation de la rglementation au niveau communautaire.

 

25     Dans ce contexte, le gouvernement nerlandais rappelle que la Commission des Communauts europennes a soumis au lgislateur communautaire la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur les fusions transfrontalires des socits de capitaux, qui a t prsente par la Commission le 18 novembre 2003 [COM(2003) 703 final], dont les premier et deuxime considrants prcisent:

 

(1)      Les besoins de coopration et de regroupement entre socits dtats membres diffrents et les difficults que rencontre, au niveau lgislatif et administratif, la ralisation de fusions transfrontalires de socits au sein de la Communaut rendent ncessaire, pour assurer lachvement et le fonctionnement du march intrieur, de prvoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la ralisation de fusions transfrontalires []

 

(2)      [] les objectifs susmentionns ne peuvent pas tre raliss de manire suffisante par les tats membres dans la mesure o il sagit dtablir une rglementation comportant des lments communs applicables au niveau transnational et peuvent donc, en raison de lchelle et de lincidence de laction propose, tre mieux raliss au niveau communautaire []

 

26     cet gard, il convient de rappeler que, si des rgles communautaires dharmonisation sont certes utiles pour faciliter les fusions transfrontalires, lexistence de telles rgles dharmonisation ne saurait tre rige en condition pralable pour la mise en uvre de la libert dtablissement consacre par les articles 43 CE et 48 CE (voir, en ce sens, arrt du 28 janvier 1992, Bachmann, C204/90, Rec. p. I249, point 11).

 

27     En outre, il y a lieu dobserver que si, en raison de ladoption de la troisime directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fonde sur larticle 54 paragraphe 3 sous g) du trait et concernant les fusions des socits anonymes (JO L 295, p. 36), il existe dans les tats membres des rgles harmonises relatives aux fusions internes, les fusions transfrontalires posent des problmes spcifiques.

 

28     cet gard, il ne saurait tre exclu que des raisons imprieuses dintrt gnral telles que la protection des intrts des cranciers, des associs minoritaires et des salaris (voir arrt du 5 novembre 2002, berseering, C-208/00, Rec. p. I-9919, point 92), ainsi que la prservation de lefficacit des contrles fiscaux et de la loyaut des transactions commerciales (voir arrt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. p. I10155, point 132), puissent, dans certaines circonstances et en respectant certaines conditions, justifier une mesure restreignant la libert dtablissement.

 

29     Mais encore faut-il quune telle mesure restrictive soit propre garantir la ralisation des objectifs poursuivis et naille pas au-del de ce qui est ncessaire pour atteindre ceux-ci.

 

30     Le fait de refuser de manire gnrale, dans un tat membre, linscription au registre du commerce dune fusion entre une socit tablie dans cet tat et une socit dont le sige est situ dans un autre tat membre a pour rsultat dempcher la ralisation de fusions transfrontalires alors mme que les intrts mentionns au point 28 du prsent arrt ne seraient pas menacs. En tout tat de cause, une telle rgle va au-del de ce qui est ncessaire pour atteindre les objectifs visant protger lesdits intrts.

 

31     Dans ces conditions, il y a lieu de rpondre la question pose que les articles 43 CE et 48 CE sopposent ce que, dans un tat membre, linscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation dune socit et par transmission universelle du patrimoine de cette dernire une autre socit soit refuse de manire gnrale lorsque lune des deux socits a son sige dans un autre tat membre, alors quune telle inscription est possible, ds lors que certaines conditions sont respectes, lorsque les socits participant la fusion ont toutes deux leur sige sur le territoire du premier tat membre.

 

 Sur les dpens

 

32     La procdure revtant, lgard des parties au principal, le caractre dun incident soulev devant la juridiction de renvoi, il appartient celle-ci de statuer sur les dpens. Les frais exposs pour soumettre des observations la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire lobjet dun remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

 

Les articles 43 CE et 48 CE sopposent ce que, dans un tat membre, linscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation dune socit et par transmission universelle du patrimoine de cette dernire une autre socit soit refuse de manire gnrale lorsque lune des deux socits a son sige dans un autre tat membre, alors quune telle inscription est possible, ds lors que certaines conditions sont respectes, lorsque les socits participant la fusion ont toutes deux leur sige sur le territoire du premier tat membre.

 

Signatures