«Liberté d'établissement – Établissements de crédit – Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue»
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(Art. 43 CE)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 octobre 2004(1)
«Liberté d'établissement – Établissements de crédit – Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue»
Dans l'affaire C-442/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 5 décembre 2002, dans la procédure CaixaBank Francecontre
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent