61985J0079

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 1986. - D. H. M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Assurance maladie pour le directeur d'une société étrangère. - Affaire 79/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02375


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - REGIME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE - EXCLUSION DU DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 58 )

Sommaire


LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE , DANS LE CAS D ' UNE SOCIETE AYANT FAIT USAGE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT REFUSENT AU DIRECTEUR DE CELLE-CI LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU ELLE A ETABLI SON SIEGE SOCIAL , SANS Y EXERCER D ' ACTIVITES COMMERCIALES .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 79/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

D . H . M . SEGERS , DOMICILIE A LINDEN ( PAYS-BAS ),

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK- EN VERZEKERINGSWEZEN , GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 52 , 58 , 60 ET 66 DU TRAITE CEE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER AVRIL 1985 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , RELATIVES A L ' INTERPRETATION , LA PREMIERE , DES ARTICLES 52 , 58 , 60 ET 66 DU TRAITE CEE , ET LA SECONDE , DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CES DISPOSITIONS , D ' UNE APPLICATION DE LA ZIEKTEWET ( LOI NEERLANDAISE PORTANT REGIME GENERAL D ' ASSURANCE MALADIE ) CONDUISANT A TRAITER DIFFEREMMENT , QUANT A L ' ADMISSION A CE REGIME , UN DIRECTEUR DE SOCIETE SELON QUE LA SOCIETE EST OU NON DE DROIT NEERLANDAIS .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR M . SEGERS , DE NATIONALITE NEERLANDAISE , DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE DE DROIT ANGLAIS , CONTRE LE REFUS DES AUTORITES NEERLANDAISES , EN L ' OCCURRENCE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK- EN VERZEKERINGSWEZEN , GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR BANCAIRE , DES ASSURANCES , DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES , CI-APRES LA ' BEDRIJFSVERENIGING ' ), DE LUI ACCORDER DES PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA ZIEKTEWET .

3 EN AVRIL 1981 , LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' SLENDEROSE LIMITED ' , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES , A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DU DROIT ANGLAIS . EN JUIN 1981 , M . SEGERS ET SON EPOUSE ONT REPRIS CETTE SOCIETE A PARTS EGALES . EN JUILLET 1981 , M . SEGERS A FAIT L ' APPORT INTEGRAL A LA SOCIETE ' SLENDEROSE LIMITED ' , EN TANT QUE SUCCURSALE , DE SON ENTREPRISE UNIPERSONNELLE - LA ' FREE PROMOTION INTERNATIONAL ' - , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX PAYS-BAS . EN MEME TEMPS , M . SEGERS A ETE NOMME DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE . C ' EST EN FAIT LA FILIALE QUI EXERCE TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES DE LA SOCIETE ' SLENDEROSE LIMITED ' ET CELA UNIQUEMENT AUX PAYS-BAS .

4 POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE , M . SEGERS A FAIT , EN JUILLET 1981 , UNE DECLARATION DE MALADIE AUPRES DE LA BEDRIJFSVERENIGING . CELLE-CI A REFUSE DE LES LUI ACCORDER AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT PAS TRAVAILLE DANS LA SOCIETE ' SLENDEROSE LIMITED ' SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A CET EGARD FAISAIT DEFAUT . EN EFFET , EN VERTU DE LA ZIEKTEWET EST , ENTRE AUTRES , ASSUREE TOUTE PERSONNE AYANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L ' EGARD D ' UNE AUTRE PERSONNE , A SAVOIR L ' EMPLOYEUR .

5 LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE REFUS AYANT ETE REJETE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE , M . SEGERS A INTERJETE APPEL AUPRES DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP . CELUI-CI S ' EST REFERE A SA PROPRE JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LE DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE QUI DETIENT LUI-MEME LA MOITIE OU PLUS DES PARTS DE LA MEME SOCIETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FOURNISSANT UNE PRESTATION DE TRAVAIL DANS LE CADRE D ' UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LA MEME SOCIETE . LA BEDRIJFSVERENIGING A TOUTEFOIS SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE CETTE JURISPRUDENCE NE DEVAIT PAS S ' APPLIQUER DANS LE CAS D ' UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER , MAIS SEULEMENT AUX DIRECTEURS DE SOCIETES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS .

6 LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , ESTIMANT QUE L ' OPINION AINSI FORMULEE PAR LA BEDRIJFSVERENIGING N ' EST PAS SANS PERTINENCE ET CONSIDERANT QUE LE LITIGE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES PRINCIPES DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - NOTAMMENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 52 , IN FINE , ET 58 , D ' UNE PART , ET DES ARTICLES 60 , IN FINE , ET 66 DU TRAITE CEE , D ' AUTRE PART - IMPOSENT-ILS AU JUGE NEERLANDAIS , APPELE A APPRECIER L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE AU TITRE D ' UNE LOI NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DE NE PAS FAIRE DE DIFFERENCE ENTRE LE DIRECTEUR/GROS DETENTEUR DE PARTS D ' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS ET CELUI D ' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE SELON LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEME SI LA SOCIETE ETRANGERE N ' EXERCE MANIFESTEMENT PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE MAIS EN FAIT UNIQUEMENT AUX PAYS-BAS?

2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( NOTAMMENT L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ) OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISENT-ILS D ' OPERER UNE TELLE DIFFERENCIATION? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE , D ' UNE PART , ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 66 , D ' AUTRE PART , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL , ET CELA MEME SI LA SOCIETE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .

8 M . SEGERS ESTIME QUE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT AINSI QUE LES PROGRAMMES GENERAUX DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES DE SUPPRIMER LES DISPOSITIONS NATIONALES RESTREIGNANT , POUR LES DIRECTEURS DE SOCIETES DE DROIT ETRANGER , LE DROIT D ' ACCES AUX REGIMES D ' ASSURANCE MALADIE . IL INDIQUE , EN OUTRE , QU ' EN L ' ESPECE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS .

9 LA BEDRIJFSVERENIGING EST D ' AVIS QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS EN L ' ESPECE . SELON ELLE , LESDITES DISPOSITIONS N ' IMPOSERAIENT PAS L ' ASSIMILATION DE SOCIETES CREEES CONFORMEMENT AU DROIT D ' AUTRES ETATS MEMBRES A CELLES CREEES CONFORMEMENT AU DROIT NEERLANDAIS . EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE , UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES DIRECTEURS D ' UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS ET CEUX D ' UNE SOCIETE DE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION ILLEGALE , LES DEUX TYPES DE SOCIETES N ' ETANT PAS COMPARABLES . EN EFFET , TOUTES LES PERSONNES CREANT UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS SERAIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS EN MATIERE D ' ASSURANCE , SANS PREJUDICE DE LEUR NATIONALITE OU DE LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT . DE MEME , TOUTES LES PERSONNES QUI CREENT UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER SERAIENT EGALEMENT SOUMISES A DES CONDITIONS IDENTIQUES . TOUTE PERSONNE SERAIT LIBRE , SANS PREJUDICE DE SA NATIONALITE OU DE SON LIEU D ' ETABLISSEMENT , DE CREER UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS OU DE DROIT ETRANGER . LES INTERESSES POURRAIENT TOUJOURS APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS SOCIAUX , FISCAUX OU AUTRES DE CES DEUX FORMES DE SOCIETES .

10 SELON LA BEDRIJFSVERENIGING , LA DIFFERENCIATION EN QUESTION EST DE PLUS JUSTIFIEE PAR LA LUTTE CONTRE LES ABUS ET DANS L ' INTERET D ' UNE MISE EN OEUVRE ADEQUATE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE . EN EFFET , IL FAUDRAIT EVITER QUE LES DIRECTEURS NE CHOISISSENT LA FORME D ' UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER QU ' AFIN D ' ECHAPPER AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE CREATION DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE . A CELA S ' AJOUTERAIT LE PROBLEME DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

11 LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , LE DROIT D ' EXERCER SES ACTIVITES COMMERCIALES AUX PAYS-BAS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOCIETES DE DROIT NEERLANDAIS . LESDITES CONDITIONS COMPRENDRAIENT NOTAMMENT LE DROIT D ' AFFILIATION A UN REGIME DETERMINE DE SECURITE SOCIALE . LE PERSONNEL EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER DEVRAIT BENEFICIER DES MEMES CONDITIONS LEGALES D ' AFFILIATION QUE LE PERSONNEL DE SOCIETES CONSTITUEES SELON LE DROIT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . REFUSER AU DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIENT LES DIRECTEURS DE SOCIETES CONSTITUEES CONFORMEMENT AU DROIT DE CET ETAT MEMBRE SERAIT DONC A CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT .

12 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE . A CET EGARD , IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE CONSTITUE UNE DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE COMPORTE ENTRE AUTRES LA CONSTITUTION ET LA GESTION D ' ENTREPRISES , NOTAMMENT DE SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , ALINEA 2 , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

13 IL EST VRAI QUE LA QUESTION CONCERNE UNE SITUATION OU LE REFUS N ' EST PAS FONDE SUR LA NATIONALITE DU DIRECTEUR MAIS SUR LA LOCALISATION DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QU ' IL DIRIGE . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARRET DE LA COUR DU 28 JANVIER 1986 ( COMMISSION/FRANCE , 270/83 , REC . 1986 , P . 273 ), LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPREND , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , POUR LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT D ' EXERCER LEUR ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE , SUCCURSALE OU FILIALE . POUR LES SOCIETES , IL IMPORTE DE RELEVER QUE LEUR SIEGE AU SENS PRECITE SERT A DETERMINER , A L ' INSTAR DE LA NATIONALITE DE PERSONNES PHYSIQUES , LEUR RATTACHEMENT A L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE .

14 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE SOCIETE AYANT ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI EXERCE SES ACTIVITES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE , SUCCURSALE OU FILIALE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT NE PEUT PAS ETRE PRIVEE DU BENEFICE DE LA REGLE CI-DESSUS ENONCEE . EN EFFET , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 28 JANVIER 1986 , PRECITE , ADMETTRE QUE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT PUISSE LIBREMENT APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT EN RAISON DU SEUL FAIT QUE LE SIEGE D ' UNE SOCIETE EST SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE VIDERAIT L ' ARTICLE 58 DE SON CONTENU .

15 IL EST CONSTANT QUE LE DROIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE EST CELUI D ' UNE PERSONNE ET NON PAS D ' UNE SOCIETE . TOUTEFOIS , L ' EXIGENCE D ' UN TRAITEMENT NATIONAL D ' UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE IMPLIQUE LE DROIT D ' AFFILIATION DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A UN REGIME DETERMINE DE SECURITE SOCIALE . EN EFFET , UNE DISCRIMINATION DU PERSONNEL QUANT A LA PROTECTION SOCIALE RESTREINT INDIRECTEMENT LA LIBERTE DES SOCIETES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE S ' ETABLIR , PAR LE BIAIS D ' UNE AGENCE , SUCCURSALE OU FILIALE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LE PROGRAMME GENERAL DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , P . 36 ), QUI FOURNIT DES INDICATIONS UTILES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE ( VOIR ARRETS DU 28 AVRIL 1977 , THIEFFRY , 71/76 , REC . P . 765 , ET DU 18 JUIN 1985 , STEINHAUSER , 197/84 , REC . 1985 , P . 1819 ), CONSIDERE TOUTES LES DISPOSITIONS ET PRATIQUES QUI ' PROHIBENT OU RESTREIGNENT LE DROIT DE PARTICIPER A LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AUX ASSURANCES MALADIE ... ' COMME DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .

16 EN CE QUI CONCERNE LES DOUTES EMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUANT A LA PORTEE DU FAIT QUE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS N ' EXERCE MANIFESTEMENT PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES AU ROYAUME-UNI , IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 58 EXIGE SEULEMENT DES SOCIETES , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , D ' AVOIR ETE CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET D ' AVOIR LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . DES LORS QUE CES CONDITIONS SONT SATISFAITES , LE FAIT QUE LA SOCIETE EXERCE SES ACTIVITES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE , SUCCURSALE OU FILIALE UNIQUEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SANS PERTINENCE .

17 EN CE QUI CONCERNE LES RAISONS SOULEVEES PAR LA BEDRIJFSVERENIGING POUR JUSTIFIER SON REFUS , A SAVOIR LA LUTTE CONTRE D ' EVENTUELS ABUS ET L ' INTERET D ' UNE MISE EN OEUVRE ADEQUATE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 56 DU TRAITE PERMET , EN EFFET , DANS CERTAINES LIMITES , L ' APPLICATION D ' UN REGIME SPECIAL POUR LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A CONDITION QUE CE REGIME SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE . SI LA LUTTE CONTRE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES PEUT DONC , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , JUSTIFIER UN TRAITEMENT DIFFERENCIE , LE REFUS D ' ACCORDER UNE PRESTATION MALADIE A UN DIRECTEUR DE SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE MESURE APPROPRIEE A CET EGARD .

18 LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES .

19 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE POUR LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL , MEME SI ELLE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

20 LA DEUXIEME QUESTION , AYANT ETE POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif


PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE POUR LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL , MEME SI ELLE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .


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