61984J0307

1 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE SONT CEUX QUI SONT CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT .

EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES QU ' ILS COMPORTENT , LES EMPLOIS DU CADRE INFIRMIER DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE RELEVENT PAS DE CETTE DISPOSITION .

2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , DE RESERVER LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS DU CADRE INFIRMIER DES HOPITAUX PUBLICS A SES NATIONAUX N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE QU ' A LA CONDITION QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AIENT LA POSSIBILITE D ' ACCEDER A TOUS LES EMPLOIS DU CADRE INFIRMIER DE CES MEMES HOPITAUX ET BENEFICIENT , UNE FOIS ENGAGES , D ' UN REGIME COMPORTANT DES AVANTAGES ET DES GARANTIES EN TOUS POINTS EQUIVALENTS A CEUX QUE RETIRENT LES NATIONAUX DE LEUR STATUT D ' AGENT TITULAIRE , A L ' EXCEPTION DE LA POSSIBILITE D ' ACCEDER AUX EMPLOIS QUI , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE .

DANS L ' AFFAIRE 307/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE , CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE , 9 , BOULEVARD PRINCE HENRI , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE COMME CONDITION POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER ET D ' INFIRMIERE D ' HOPITAUX PUBLICS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN IMPOSANT LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .

2 LE CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE FIXE , DANS SES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS , LE ' STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL ' . AUX TERMES DE L ' ARTICLE L 792 , CE STATUT ' S ' APPLIQUE AUX AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT DANS LES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS , LES HOSPICES PUBLICS , LES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES , A L ' EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RATTACHEES AU BUREAU D ' AIDE SOCIALE DE PARIS , LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L ' AIDE SOCIALE A L ' ENFANCE , LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT OU D ' EDUCATION SURVEILLES ' . PARMI LES DISPOSITIONS DE CE STATUT FIGURE L ' ARTICLE 809 , QUI PREVOIT QUE ' NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI RELEVANT DES ETABLISSEMENTS VISES A L ' ARTICLE L 792 : 1 ) S ' IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE ... ' .

3 ESTIMANT QUE CETTE EXIGENCE DE NATIONALITE EST , EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE ET CEUX DE PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE SANS QUE CES EMPLOIS SOIENT COUVERTS PAR LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 1ER DECEMBRE 1982 , UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS . EN L ' ABSENCE DE REPONSE , LA COMMISSION A EMIS , LE 23 MARS 1984 , UN AVIS MOTIVE QUI SOULIGNE QUE , EN POSANT UNE EXIGENCE DE NATIONALITE POUR LA NOMINATION OU LA TITULARISATION DANS CES EMPLOIS PERMANENTS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

4 LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A PAS PRIS POSITION SUR CET AVIS MOTIVE . PAR DECRET DU 24 FEVRIER 1984 , ELLE A TOUTEFOIS SUPPRIME L ' EXIGENCE DE NATIONALITE EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS PERMANENTS DE PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE DANS LES HOPITAUX PUBLICS . CETTE EXIGENCE AYANT ETE , EN REVANCHE , MAINTENUE POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA COMMISSION SOULIGNE D ' ABORD QUE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT . LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER S ' IL S ' AGIT D ' UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST UN CRITERE FONCTIONNEL TENANT COMPTE DES ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE L ' EMPLOI EN CAUSE : SEULS LES EMPLOIS QUI ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT SONT COUVERTS PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE . LA COMMISSION CONCLUT QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE SONT PAS COUVERTS PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE ET DOIVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE OUVERTS SANS DISCRIMINATION AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

6 LA COMMISSION ESTIME QUE LES PARTICULARITES DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ( PRINCIPE DE L ' UNITE , SITUATION STATUTAIRE , ETC .) NE JUSTIFIENT PAS UNE SOLUTION DIFFERENTE : CES PARTICULARITES NE SONT PAS DE NATURE A EMPECHER LA NOMINATION DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES A DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE . LA COMMISSION RECONNAIT TOUTEFOIS QU ' UN ETRANGER TITULARISE DANS PAREIL EMPLOI PERMANENT NE POURRA ENSUITE ETRE PROMU A UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE ET QU ' AINSI SERA MIS EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CARRIERE . MAIS ELLE SOULIGNE QUE REFUSER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES TOUT ACCES AUX EMPLOIS PERMANENTS QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE , AU MOTIF QUE CES RESSORTISSANTS NE POURRAIENT ENSUITE ETRE PROMUS A CERTAINS POSTES , ABOUTIRAIT A CREER UNE DISCRIMINATION PLUS GRAVE ENCORE A LEUR DETRIMENT .

7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME , EN PREMIER LIEU , QUE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE VISE TOUS LES EMPLOIS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE , ET NON SEULEMENT CERTAINS D ' ENTRE EUX . DE LA COMPARAISON DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE AVEC L ' ARTICLE 55 DU TRAITE , IL RESULTERAIT QUE LE CRITERE UTILISE PAR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS EST UN CRITERE INSTITUTIONNEL , ET NON UN CRITERE FONCTIONNEL .

8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPOSE , A CET EGARD , QUE LES PRINCIPES D ' ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE NE PERMETTENT PAS D ' OUVRIR CELLE-CI AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . IL SOULIGNE QUE LE FONCTIONNAIRE COLLABORE AU SERVICE PUBLIC ET QUE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE COMPAREE AVEC CELLE DU SALARIE DANS LE SECTEUR PRIVE . UNE SERIE DE REGLES ( PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA FONCTION PUBLIQUE , SITUATION STATUTAIRE DE DROIT PUBLIC , ETC .) VISENT PRECISEMENT A FAIRE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE UN INSTRUMENT ADAPTE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' INTERET GENERAL . LE CRITERE PRECONISE PAR LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE PORTERAIT PLUS PARTICULIEREMENT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CARRIERE , QUI EST L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE : UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ACCEDANT A LA FONCTION PUBLIQUE NE POURRAIT DE TOUTE FACON ETRE PROMU AUX EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE . IL Y AURAIT DONC DEUX TYPES DE CARRIERES : D ' UNE PART , CELLE POURSUIVIE PAR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , CELLE OUVERTE AUX CITOYENS FRANCAIS QUI POURRAIENT ETRE PROMUS A TOUS LES POSTES .

9 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE , EN SECOND LIEU , QU ' EN TOUTE HYPOTHESE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT DEVENIR AGENTS TITULAIRES . IL SUFFIT QU ' ILS PUISSENT , COMME C ' EST LE CAS EN FRANCE , ACCEDER AUX EMPLOIS DANS DES HOPITAUX PUBLICS EN QUALITE D ' AGENTS CONTRACTUELS . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR A L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FOURNI DES STATISTIQUES DONT IL RESSORT QUE , AU 31 DECEMBRE 1983 , LES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS EMPLOYAIENT 89 000 INFIRMIERS ET INFIRMIERES , DONT 86 000 EN TANT QU ' AGENTS TITULAIRES ET 3 000 EN QUALITE D ' AGENTS CONTRACTUELS . PARMI CES DERNIERS , MOINS DE 5 % ETAIENT DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

10 LA PREMIERE QUESTION QUE POSE LE PRESENT RECOURS EST DE SAVOIR SI LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS SONT A CONSIDERER COMME DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AUXQUELS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE EST INAPPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD , A CET EGARD , QUE , SELON L ' ARRET DU 12 FEVRIER 1974 ( SOTGIU/DEUTSCHE BUNDESPOST , 152/73 , REC . P . 163 ), LA PORTEE DE L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION QUI L ' EMPLOIE ET ' QUE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DANS LA DISPOSITION CITEE , IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE EMPLOYE EN QUALITE D ' OUVRIER , D ' EMPLOYE OU DE FONCTIONNAIRE , OU ENCORE SI SON LIEN D ' EMPLOI RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE , CES QUALIFICATIONS JURIDIQUES ETANT EN EFFET VARIABLES AU GRE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET NE POUVANT DES LORS FOURNIR UN CRITERE D ' INTERPRETATION APPROPRIE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ' . L ' ACCES A CERTAINS EMPLOIS NE SAURAIT ETRE LIMITE DU FAIT QUE , DANS UN ETAT MEMBRE DONNE , LES PERSONNES APPELEES A OCCUPER CES EMPLOIS SONT PLACEES SOUS UN REGIME STATUTAIRE COMPORTANT UNE TITULARISATION . FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE DE LA NATURE JURIDIQUE DU LIEN QUI UNIT L ' AGENT A L ' ADMINISTRATION DONNERAIT , EN EFFET , AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ETENDRE A LEUR GRE LE NOMBRE D ' EMPLOIS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION D ' EXCEPTION .

12 IL A ETE JUGE PLUS PARTICULIEREMENT , DANS L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1980 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 3881 ), QUE , POUR DETERMINER SI DES EMPLOIS SONT DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , IL CONVIENT DE RECHERCHER ' SI LES EMPLOIS EN CAUSE SONT OU NON CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ' . AINSI QUE LA COUR L ' A ENCORE EXPOSE DANS CET ARRET , CETTE INTERPRETATION , SELON LAQUELLE LE CRITERE D ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE DOIT ETRE FONCTIONNEL ET TENIR COMPTE DE LA NATURE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUE COMPORTE L ' EMPLOI , S ' IMPOSE EN VUE D ' EVITER QUE ' L ' EFFET UTILE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SOIENT LIMITES PAR DES INTERPRETATIONS DE LA NOTION D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE TIREES DU SEUL DROIT NATIONAL ET QUI FERAIENT ECHEC A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ' .

13 IL RESSORT ENFIN DE L ' ARRET DU 26 MAI 1982 , ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 1845 ), QU ' EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES QU ' ILS COMPORTENT LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE CONSTITUENT PAS DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE .

14 LA DEUXIEME QUESTION QUE POSE LE PRESENT RECOURS EST DE SAVOIR SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DU CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .

15 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' ACCES A L ' ACTIVITE D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS N ' EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION DE NATIONALITE ET QUE CES EMPLOIS SONT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LORSQU ' IL S ' AGIT DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS , ET NON DES AGENTS TITULAIRES .

16 CET ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE , DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE DEFENDEUR N ' A PAS ETABLI QUE TOUS LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE OFFERTS DANS LES HOPITAUX PUBLICS ETAIENT EGALEMENT ACCESSIBLES AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE , LORSQU ' ILS ETAIENT RECRUTES , CEUX-CI BENEFICIAIENT D ' UN REGIME COMPORTANT , EN DEHORS DE LA POSSIBILITE D ' UNE PROMOTION A DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE , DES AVANTAGES ET DES GARANTIES EN TOUS POINTS EQUIVALENTS A CEUX DECOULANT DU STATUT D ' AGENT TITULAIRE QUI EST RESERVE AUX NATIONAUX .

17 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , EN RESERVANT A SES NATIONAUX LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN RESERVANT A SES NATIONAUX LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .