61985J0059

Arrêt de la Cour du 17 avril 1986. - État néerlandais contre Ann Florence Reed. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Droit de séjour d'un partenaire non marié d'un travailleur ressortissant d'un État membre. - Affaire 59/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01283
édition spéciale suédoise page 00517
édition spéciale finnoise page 00539


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - COHABITATION AVEC UN PARTENAIRE NON MARIE - OCTROI AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX NATIONAUX , D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR EN FAVEUR DE SON PARTENAIRE NON MARIE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

Sommaire


1 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .

2 . LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRATION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .

IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 59/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT NEERLANDAIS ( MINISTERE DE LA JUSTICE )

ET

ANN FLORENCE REED , RESIDANT A SWINDON ( GRANDE-BRETAGNE ),

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , ET DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt


1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER MARS SUIVANT , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LE REJET , PAR DECISION DU SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 , DE LA DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR PRESENTEE PAR ANN FLORENCE REED ( CI-APRES MLLE REED ), REQUERANTE AU PRINCIPAL , EN TANT QUE PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AUX TERMES DE LA VREEMDELINGENCIRCULAIRE DE 1982 , PAR LAQUELLE LES PAYS-BAS ONT FAIT CONNAITRE LA POLITIQUE QU ' ILS ENTENDENT MENER A L ' EGARD DES ETRANGERS , UN ETRANGER AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN CITOYEN NEERLANDAIS OU AVEC UN ETRANGER ADMIS AUX PAYS-BAS EN TANT QUE REFUGIE OU EN TANT QUE BENEFICIAIRE DU DROIT D ' ASILE , OU ENCORE AVEC UN ETRANGER DETENTEUR D ' UN PERMIS D ' ETABLISSEMENT SERA AUTORISE A SEJOURNER AUX PAYS-BAS SOUS CERTAINES CONDITIONS . EN PARTICULIER , LES PARTENAIRES DOIVENT VIVRE ENSEMBLE ET FAIRE MENAGE COMMUN OU AVOIR DEJA FAIT MENAGE COMMUN AVANT LEUR ARRIVEE AUX PAYS-BAS , ETRE CELIBATAIRES ET POSSEDER DES MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS POUR LE PARTENAIRE ETRANGER AINSI QU ' UN LOGEMENT ADEQUAT .

4 MLLE REED , RESSORTISSANTE BRITANNIQUE CELIBATAIRE , EST ARRIVEE LE 5 NOVEMBRE 1981 AUX PAYS-BAS , OU ELLE S ' EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDERESSE D ' EMPLOI LE 22 JANVIER 1982 SANS TOUTEFOIS PARVENIR A TROUVER DU TRAVAIL . LE 24 MARS 1982 , ELLE A SOLLICITE UN PERMIS DE SEJOUR EN INDIQUANT COMME MOTIF SON INSTALLATION CHEZ M . W . M . W ., EGALEMENT RESSORTISSANT BRITANNIQUE ET CELIBATAIRE , TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1981 ET A OBTENU , LE 23 FEVRIER 1982 , UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , VALIDE JUSQU ' AU 5 NOVEMBRE 1986 . A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE , MLLE REED ET M . W . HABITAIENT ENSEMBLE AUX PAYS-BAS ET AVAIENT DEJA UNE RELATION STABLE DEPUIS CINQ ANS .

5 CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE , MLLE REED A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REVISION . CETTE DEMANDE N ' AYANT PAS D ' EFFET SUSPENSIF , MLLE REED A ENGAGE UNE ACTION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE LA HAYE AFIN D ' OBTENIR QUE L ' ETAT NEERLANDAIS S ' ABSTIENNE DE TOUTE MESURE D ' EXPULSION AVANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE NE SOIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU PERMIS DE SEJOUR . LE PRESIDENT DU RECHTBANK A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE L ' EVOLUTION JURIDIQUE IMPLIQUE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , LES PARTENAIRES NON MARIES DOIVENT , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ETRE ASSIMILES A DES CONJOINTS .

6 L ' ETAT AYANT INTERJETE APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , CE DERNIER A CONFIRME L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DU RECHTBANK , MAIS EN EN MODIFIANT LES MOTIFS . SELON L ' ARRET DE RENVOI , LE GERECHTSHOF A CONSTATE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX ARTICLES 7 ET 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES IMPLIQUE QUE LA POLITIQUE MENEE PAR L ' ETAT A L ' EGARD DES ETRANGERS , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA VREEMDELINGENCIRCULAIRE , DOIT PERMETTRE AU PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EMPLOYE AUX PAYS-BAS , DE S ' INSTALLER AUPRES DE CE TRAVAILLEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT APPLIQUEES AU PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE . L ' ETAT S ' EST POURVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD CONTRE L ' ARRET DU GERECHTSHOF .

7 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE HOGE RAAD A SURSIS A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) S ' AGIT-IL , COMPTE TENU EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 , D ' UNE DISCRIMINATION PROHIBEE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DES ETRANGERS , ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL LE PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT MEMBRE QUI A AVEC CE TRAVAILLEUR UNE RELATION STABLE , MAIS REFUSE PAREILLE ASSIMILATION DANS LE CAS D ' UN PARTENAIRE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A AVEC LUI UNE RELATION STABLE , MAIS EST EMPLOYE ET SEJOURNE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE?

2 ) LE FAIT QUE L ' ETAT MEMBRE ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL NON SEULEMENT LE PARTENAIRE QUI A UNE RELATION STABLE AVEC UN DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , MAIS ENCORE LE PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UNE PERSONNE QUI JOUIT , EN PRINCIPE , D ' UN DROIT DE SEJOUR ILLIMITE DANS CET ETAT MEMBRE INFLUENCE-T-IL LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION?

3 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC LE TRAVAILLEUR VISE DANS CETTE DISPOSITION EST ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' ? '

SUR LA TROISIEME QUESTION

8 IL CONVIENT DE REPONDRE D ' ABORD A LA TROISIEME QUESTION .

9 MLLE REED SOUTIENT QUE L ' EVOLUTION JURIDIQUE ET SOCIALE IMPLIQUE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 ET LE SENS A DONNER AU MOT ' CONJOINT ' DANS CET ARTICLE , LES PARTENAIRES NON MARIES DOIVENT , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ETRE ASSIMILES A DES CONJOINTS .

10 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS RELEVE QUE LA TROISIEME QUESTION CONCERNE L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION D ' UN REGLEMENT ASSORTI D ' EFFET DIRECT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE NE PEUT DES LORS ETRE INTERPRETEE QUE DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT UTILISE LE MOT ' CONJOINT ' POUR DESIGNER UN CONJOINT AU SENS DU DROIT DE LA FAMILLE . LORSQUE , A L ' APPUI D ' UNE INTERPRETATION DYNAMIQUE , IL EST FAIT APPEL A L ' EVOLUTION INTERVENUE DANS LES CONCEPTIONS SOCIALE ET JURIDIQUE , IL SERAIT NECESSAIRE QU ' UNE PAREILLE EVOLUTION PUISSE ETRE CONSTATEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET NE POURRAIT PAS UNIQUEMENT REPOSER SUR L ' EVOLUTION SOCIALE ET JURIDIQUE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU QUELQUES ETATS MEMBRES SEULEMENT . IL N ' Y AURAIT , DES LORS , AUCUNE RAISON DE DONNER A LA NOTION DE ' CONJOINT ' UNE INTERPRETATION ALLANT AU-DELA DE LA NOTION JURIDIQUE DU CONJOINT AVEC LES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES QUI S ' Y RATTACHENT ET QUI N ' EXISTERAIENT PAS DANS LES RELATIONS DE PARTENAIRES NON MARIES .

11 LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT LES NOTIONS DE ' CONJOINT ' ET DE ' RELATIONS CONJUGALES ' . DANS LA COMMUNAUTE ACTUELLE , ON NE POURRAIT GUERE PARLER D ' UN CONSENSUS SUR L ' EVENTUELLE ASSIMILATION DE PARTENAIRES NON MARIES AUX EPOUX . LA COMMISSION EXCLUT DONC TOUTE POSSIBILITE DE RESOUDRE LE PROBLEME QUI SE POSE AU MOYEN D ' UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 .

12 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE QUE LE REGLEMENT NO 1612/68 A UNE PORTEE GENERALE , EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

13 IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR A UNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT A DES CONSEQUENCES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' UNE INTERPRETATION DE NOTIONS JURIDIQUES FONDEE SUR L ' EVOLUTION DE LA SOCIETE DOIT SE FAIRE PAR UN EXAMEN DE LA SITUATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ET NON PAS DE CELLE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE .

14 L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 CONFERE A CERTAINS MEMBRES DE LA ' FAMILLE ' DU TRAVAILLEUR , Y COMPRIS SON ' CONJOINT ' , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , ' LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .

15 EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION D ' UNE EVOLUTION SOCIALE D ' ORDRE GENERAL QUI JUSTIFIERAIT UNE INTERPRETATION EXTENSIVE , ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LE REGLEMENT , IL FAUT CONSTATER QUE , EN UTILISANT LE MOT ' CONJOINT ' , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT VISE SEULEMENT UN RAPPORT FONDE SUR LE MARIAGE .

16 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

17 VU LEUR CONNEXITE , IL Y A LIEU DE TRAITER CONJOINTEMENT LES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE HOGE RAAD .

18 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA POLITIQUE MENEE PAR LES PAYS-BAS A L ' EGARD DES PARTENAIRES NON MARIES DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE ET INTRODUIT UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AU REGLEMENT NO 1612/68 , EN AUTORISANT UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS A FAIRE VENIR AUX PAYS-BAS UN PARTENAIRE AYANT UNE NATIONALITE ETRANGERE , ALORS QUE CETTE MEME POSSIBILITE N ' EST PAS ACCORDEE A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

19 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS DE LA CEE , QUI TIRENT UN DROIT DE SEJOUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' AMENER AVEC EUX LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE AINSI QU ' IL EST EXPOSE NOTAMMENT AUX ARTICLES 10 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 1612/68 , NE REPOSE PAS SUR UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET NE CONSTITUE DONC PAS UN EFFET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , MAIS BIEN UN DROIT AUTONOME CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DONT LE CONTENU ET LA PORTEE SERAIENT , EN L ' OCCURRENCE , DETERMINES DE MANIERE EXHAUSTIVE PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 . EN SECOND LIEU , CE NE SERAIT PAS EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE NATIONALITE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET M . W . ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT DIFFERENT DE CELUI RESERVE AUX NATIONAUX , MAIS EN RAISON DE LEUR SITUATION JURIDIQUE EN MATIERE DE DROIT DE SEJOUR , CE QUI SERAIT CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA POLITIQUE MENEE AUX PAYS-BAS DANS CE DOMAINE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CITOYENS NEERLANDAIS ET LES ETRANGERS QUI SONT EN POSSESSION D ' UN PERMIS D ' ETABLISSEMENT .

20 LA COMMISSION CONSTATE QUE LA POLITIQUE MENEE PAR LES PAYS-BAS A L ' EGARD DES ETRANGERS , EN CAUSE EN L ' ESPECE , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LES ARTI CLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OCCUPE AUX PAYS-BAS N ' EST PAS FORMELLEMENT ASSIMILE A SON COLLEGUE DE NATIONALITE NEERLANDAISE POUR L ' ADMISSION AUX PAYS-BAS DE SON PARTENAIRE NON NEERLANDAIS . EN EFFET , TOUT ETAT MEMBRE QUI AUTORISE LA VENUE DU PARTENAIRE NON MARIE DE SES RESSORTISSANTS , PARCE QUE CE PARTENAIRE DOIT , DANS LE CADRE D ' UNE RELATION STABLE , ETRE ASSIMILE A UN PARTENAIRE CONJUGAL , DEVRAIT A CET EGARD , ASSIMILER TOTALEMENT LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES OCCUPES SUR SON TERRITOIRE A SES PROPRES RESSORTISSANTS . EN OUTRE , IL NE RESSORTIRAIT PAS DES PIECES TRANSMISES A LA COUR QUE L ' ETAT NEERLANDAIS AURAIT FAIT VALOIR QUE LA DISCRIMINATION EN CAUSE SERAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS OBJECTIFS .

21 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' . CE PRINCIPE , ENONCE DE FACON GENERALE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , A TROUVE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

22 IL IMPORTE DONC DE VERIFIER SI LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR SON PARTENAIRE NON MARIE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE AUX DISPOSITIONS PRECITEES .

23 COMPTE TENU DE CE QUE , SELON L ' ARRET DE RENVOI , M . W . A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PLUS PARTICULIEREMENT A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DE DROIT DERIVE PRISES POUR LEUR APPLICATION , NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL .

24 L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DISPOSE QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .

25 COMME LA COUR L ' A SOULIGNE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975 ( CRISTINI , 32/75 , REC . P . 1085 ), ON NE SAURAIT INTERPRETER LIMITATIVEMENT LA REFERENCE FAITE AUX ' AVANTAGES SOCIAUX ' DANS LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .

26 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT RAPPELE , IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL ETENDUE PAR CETTE DISPOSITION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES COMPREND TOUS LES AVANTAGES ' QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ( ARRETS DU 31 MAI 1979 , EVEN , 207/78 , REC . P . 2019 , ET DU 20 JUIN 1985 , DEAK , 94/84 , REC . 1985 , P . 1873 ).

27 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975 , PRECITE , ET DANS L ' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( MUTSCH , 137/84 , REC . 1985 , P . 2681 ), LA FACULTE , POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT , DE BENEFICIER DES REDUCTIONS SUR LES PRIX DE TRANSPORTS EN FAVEUR DES FAMILLES NOMBREUSES OU CELLE D ' UTILISER SA PROPRE LANGUE DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE RELEVENT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .

28 IL CONVIENT D ' ADMETTRE , DANS LE MEME ESPRIT , QUE LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRA- TION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE EGALEMENT COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .

29 IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .

30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A SES NATIONAUX D ' OBTENIR QUE LEUR PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE CET ETAT MEMBRE , SEJOURNE SUR SON TERRITOIRE NE PEUT REFUSER D ' ACCORDER LE MEME AVANTAGE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

31 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif


PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1985 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .

2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A SES NATIONAUX D ' OBTENIR QUE LEUR PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE CET ETAT MEMBRE , SEJOURNE SUR SON TERRITOIRE NE PEUT REFUSER D ' ACCORDER LE MEME AVANTAGE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .


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