61977J0008

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977. - Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne. - Droit de séjour de ressortissants communautaires. - Affaire 8-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01495
édition spéciale grecque page 00441
édition spéciale portugaise page 00517
édition spéciale espagnole page 00395
édition spéciale suédoise page 00403
édition spéciale finnoise page 00431


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONSTATATION - DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR - DELIVRANCE - EFFET DECLARATIF - NON-ASSIMILATION A UNE AUTORISATION DE SEJOUR - ABSENCE DE POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 ; DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE NO 68/360 - AUTORISATION DE SEJOUR - EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE - SANCTIONS - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 , ( P ) 2 , ET ANNEXE )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - AUTORISATION DE SEJOUR - DISPOSITIONS NATIONALES - NON- CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - VIOLATION - DIRECTIVE NO 68/360 - MESURES NATIONALES D ' APPLICATION - VIOLATION - AGGRAVATION DES PENALITES - INADMISSIBILITE

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRES D ' IDENTITE VISES A LA DIRECTIVE NO 68/360 - SANCTIONS PENALES - NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE - PROPORTIONNALITE

( TRAITE CEE ART . 7 ; DIRECTIVE NO 68/360 )

Sommaire


1 . LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE .

LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ; ELLE NE PEUT , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' AP PRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

3 . L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 .

4 . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 8-77

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT ( TRIBUNAL CANTONAL ) DE REUTLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

CONCETTA SAGULO , GENNARO BRENCA ET ADDELMADJID BAKHOUCHE , DEMEURANT A REUTLINGEN ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , CONCERNANT RESPECTIVEMENT L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE ET LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt


1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER , L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES , SUR BASE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS ( AUSLANDERGESETZ ) DU 28 AVRIL 1965 ( BUNDESGESETZBLATT I , 1965 , P . 353 ) , CONTRE DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ET UN RESSORTISSANT FRANCAIS ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ONT ETE FRAPPES D ' ORDONNANCES PENALES COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE POUR LE FAIT DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SANS ETRE EN POSSESSION D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE EN COURS DE VALIDITE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SANS AUTORISATION DE SEJOUR VALABLE ;

QUE LE RESSORTISSANT FRANCAIS , BIEN QUE MUNI D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE , AYANT REFUSE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES EN VUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR , A ETE PLACE EN DETENTION PENDANT UNE BREVE PERIODE EN VUE D ' ETRE PRESENTE AU JUGE PENAL ET EST POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE REGULARISER SA SITUATION ;

3 ATTENDU QUE LA PREMIERE , LA DEUXIEME ET LA QUATRIEME QUESTION SE RAPPORTENT , EN SUBSTANCE , AU POINT DE SAVOIR SI LES ETATS MEMBRES SONT ENCORE EN DROIT D ' APPLIQUER AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LES DISPOSITIONS DE LEUR LEGISLATION GENERALE RELATIVES A L ' ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS ET , LE CAS ECHEANT , LES PENALITES PREVUES EN CAS DE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS ;

QU ' IL EST DEMANDE A CE SUJET , PLUS PARTICULIEREMENT ,

- SI LE DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR , PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 ET QUI A UN EFFET DECLARATIF , PEUT , POUR LES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , ETRE ASSIMILE , DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET PENAL , A L ' AUTORISATION GENERALE DE SEJOUR PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , AVEC CETTE CONSEQUENCE QU ' A DEFAUT OU EN CAS D ' ECHEANCE DE LA VALIDITE DE CE DOCUMENT DE SEJOUR , CES ETRANGERS PEUVENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 OU 2 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , ETRE CONDAMNES DU CHEF DE SEJOUR OU D ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE SANS AUTORISATION DE SEJOUR EN ETAT DE VALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE CETTE MEME LOI , OU BIEN S ' IL Y A A CET EGARD VIOLATION DU TRAITE CEE ;

- S ' IL Y A VIOLATION DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETRANGER , QUI TIRE DIRECTEMENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE DU CONSEIL , SE VOIT SIMPLEMENT DELIVRER UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , AVEC LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES DECOULANT DE L ' ARTICLE 47 DE CETTE LOI ;

- S ' IL Y AURAIT VIOLATION DU TRAITE CEE SI UN ETRANGER QUI TIRE DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , QUI A DEJA ETE CONDAMNE L ' ANNEE PRECEDENTE A UNE AMENDE POUR INFRACTION VOLONTAIRE A LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS PARCE QU ' IL AVAIT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE FEDERAL SANS AUTORISATION DE SEJOUR , ETAIT MAINTENANT , APRES LA DATE A LAQUELLE CE JUGEMENT A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE , CONDAMNE POUR UN COMPORTEMENT IDENTIQUE A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ;

4 ATTENDU QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE - AINSI QUE LE JUGE NATIONAL L ' A FAIT RESSORTIR AVEC RAISON - UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A CEPENDANT PAS , POUR AUTANT , ECARTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONNAISSANCE EXACTE , PAR LES AUTORITES NATIONALES , DES MOUVEMENTS DE POPULATION AFFECTANT LEUR TERRITOIRE ;

QU ' EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE RECUEILLIR CES RENSEIGNEMENTS , TOUT EN DONNANT AUX PERSONNES INTERESSEES LE MOYEN D ' ETABLIR LEUR QUALITE AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES ARTICLES 2 A 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ONT PREVU DEUX FORMALITES , A SAVOIR LA POSSESSION , PAR LES PERSONNES EN CAUSE , D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT NATIONAL EN COURS DE VALIDITE ET LA CONSTATATION DU DROIT DE SEJOUR PAR LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT DENOMME ' CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ' ET COMPORTANT LA MENTION DONT LE LIBELLE EST INDIQUE DANS L ' ANNEXE A LADITE DIRECTIVE ;

QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 DU TRAITE , DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS APPROPRIES EN VUE DE DONNER EFFET , SUR LEUR TERRITOIRE , AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , SOIT PAR LA MISE EN VIGUEUR DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES , SOIT PAR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS APPROPRIEES DE LEUR LEGISLATION GENERALE SUR LA POLICE DES ETRANGERS ;

QUE , DANS CE CADRE , IL APPARTIENT ENCORE AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE DES SANCTIONS PENALES OU D ' APPLIQUER CELLES QUI SONT PREVUES DANS LEUR LEGISLATION GENERALE , EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT , SUR LEUR TERRITOIRE , DES FORMALITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

5 QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE ASSURE L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE CITEE SUR BASE DE SA LEGISLATION GENERALE RELATIVE AU STATUT DES ETRANGERS , IL NE SERAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE DES MESURES , ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES , QUI AURAIENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE PLEIN EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN PARTICULIER , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE L ' EXIGENCE OU LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AYANT UNE PORTEE DIFFERENTE DE LA CONSTATATION DU DROIT DE SEJOUR PAR LA DELIVRANCE DE LA ' CARTE DE SEJOUR ' SPECIALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

6 QUE , DES LORS , L ' APPLICATION DE SANCTIONS PENALES OU D ' AUTRES MESURES DE CONTRAINTE EST EXCLUE DANS LA MESURE OU UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' EST PAS CONFORMEE A DES PRESCRIPTIONS NATIONALES EXIGEANT , DANS LE CHEF D ' UNE TELLE PERSONNE , LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE NO 68/ 360 , LES AUTORITES NATIONALES N ' AYANT PAS LE DROIT DE SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE D ' UNE REGLE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN REVANCHE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE MESURES DE CONTRAINTE ADEQUATES SE RATTACHANT A L ' INOBSERVATION , PAR LA PERSONNE EN CAUSE , DE PRESCRIPTIONS NATIONALES ADOPTEES EN CONFORMITE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

7 QUE LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MECONNAISSANCE REPETEE DE PRESCRIPTIONS PRISES , PAR UN ETAT MEMBRE , POUR L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 PEUT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L ' AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES ;

QUE SI , EN SOI , UNE TELLE AGGRAVATION , CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL , NE SAURAIT SOULEVER DES OBJECTIONS DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CETTE CONSIDERATION NE PORTE PAS PREJUDICE A L ' OBLIGATION DU JUGE D ' APPRECIER SI LES CONDITIONS D ' UNE TELLE AGGRAVATION SONT REMPLIES AU CAS OU UNE CONDAMNATION ANTERIEURE AURAIT ETE PRONONCEE EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES DONT L ' APPLICATION N ' AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN EFFET , MEME SI L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PERMET PAS D ' EFFACER UNE TELLE CONDAMNATION ANTERIEURE , ON NE SAURAIT CEPENDANT ELARGIR L ' EFFET DE CELLE-CI AU POINT DE LA CONSIDERER COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EN VUE D ' UNE CONDAMNATION ULTERIEURE , JUSTIFIEE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 60/360 N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET QU ' ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS ;

QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT DE DETENIR UNE TELLE AUTORISATION ;

QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE

S ' IL Y A VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE OU QUELQUE AUTRE VIOLATION DU CONTENU ET DE L ' ESPRIT DE CE TRAITE - ARTICLE 5 DU TRAITE CEE - DANS LE FAIT QU ' UN ETRANGER QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU D ' UNE DES DISPOSITIONS PRISES POUR SON EXECUTION , A OU A INITIALEMENT EU LE DROIT DE SEJOURNER OU D ' ENTRER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX FINS QUI SONT MENTIONNEES DANS CES TEXTES ET DONT LE PASSEPORT NATIONAL OU LE DOCUMENT QUI EN TIENT LIEU , EXIGE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS ET PAR L ' ARTICLE 10 DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ENTREE ET LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE LA CEE , N ' EST PLUS VALIDE , PEUT , D ' APRES L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 OU 2 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , ETRE CONDAMNE , SUR LE TERRITOIRE D ' APPLICATION DE CETTE LOI , DU CHEF D ' UN DELIT , A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ALLANT JUSQU ' A UN AN OU A UNE AMENDE ALLANT JUSQU ' A 360 TAUX JOURNALIERS , ALORS QU ' UN NATIONAL , DONT LA CARTE D ' IDENTITE EXIGEE PAR LES LOIS COMPARABLES DU BUND ET DES LANDER SUR LA CARTE D ' IDENTITE N ' EST PLUS VALIDE , NE PEUT ETRE CONDAMNE , DU CHEF D ' UNE CONTRAVENTION , QU ' A UNE AMENDE ( ART . 47 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONTRAVENTIONS MAIS N ' EST GENERALEMENT PAS POURSUIVI ) QUI , EN CAS DE NEGLIGENCE ,

PEUT S ' ELEVER A 500 DM ET , EN CAS DE PROPOS DELIBERE , A 1 000 DM ;

10 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE SPECIALEMENT L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN TITRE D ' IDENTITE VALABLE ;

QUE CETTE EXIGENCE ETANT FORMULEE EXPRESSEMENT DANS LA DIRECTIVE NO 68/360 , ON NE SAURAIT CONTESTER , DANS SON PRINCIPE , LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE SANCTIONNER TOUTE PERSONNE QUI AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE CEPENDANT , A CE SUJET , S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DE SOUMETTRE UNE PERSONNE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX SANCTIONS , RELATIVEMENT LOURDES , PREVUES POUR UNE TELLE INFRACTION DANS LA LEGISLATION GENERALE RELATIVE A LA POLICE DES ETRANGERS , ALORS QU ' UN RESSORTISSANT NATIONAL , EN CAS D ' INFRACTION A DES DISPOSITIONS COMPARABLES DE LA LEGISLATION INTERNE , NE SERAIT PASSIBLE QUE DES PEINES , CONSIDERABLEMENT INFERIEURES , PREVUES POUR LES SIMPLES CONTRAVENTIONS ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' ;

QU ' AU REGARD DE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL , IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' ARTICLE 7 NE PEUT S ' APPLIQUER QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE TRAITE ;

QUE PARMI CES DISPOSITIONS PARTICULIERES , IL FAUT COMPTER LES REGLEMENTS ET DIRECTIVES PREVUS A L ' ARTICLE 49 POUR LA REALISATION PROGRESSIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET , PARMI CELLES-CI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

QUE , DANS LA MESURE OU CETTE DIRECTIVE PREVOIT A CHARGE DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , ENTRANT OU SEJOURNANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES - TELLES QUE LA POSSESSION D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE - , LES PERSONNES AINSI VISEES NE SAURAIENT ETRE , PUREMENT ET SIMPLEMENT , ASSIMILEES AUX NATIONAUX DE L ' ETAT DE SEJOUR ;

12 QU ' IL N ' Y A DES LORS PAS D ' OBJECTION A CE QUE CES PERSONNES SOIENT SOUMISES A DES PRESCRIPTIONS DE CARACTERE PENAL SEPAREES DE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX NATIONAUX D ' UN ETAT QUI AURAIENT MANQUE A UNE EVENTUELLE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE SE MUNIR DE CERTAINS TITRES D ' IDENTITE ;

QUE CETTE DEDUCTION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE CERTAINS PARMI LES ETATS MEMBRES NE CONNAISSENT AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE CE GENRE A CHARGE DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , DE MANIERE QUE , DANS CES ETATS , FERAIT DEFAUT TOUT CRITERE DE COMPARAISON ;

QU ' A DEFAUT DE CRITERE DE REFERENCE POUVANT ETRE , EN L ' OCCURRENCE , BASE SUR LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL ENONCE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , IL CONVIENT CEPENDANT DE DIRE QUE , S ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE SANCTIONNER , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' ETRE MUNIES D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE , EN AUCUN CAS DE TELLES SANCTIONS NE SAURAIENT AVOIR UNE GRAVITE TELLE QU ' ELLES DEVIENDRAIENT UNE ENTRAVE A LA LIBERTE D ' ENTREE ET DE SEJOUR PREVUE PAR LE TRAITE ;

QU ' A CET EGARD , ON NE PEUT PAS EXCLURE QUE LES PENALITES PREVUES PAR UNE LEGISLATION GENERALE SUR LA POLICE DES ETRANGERS , COMPTE TENU DES FINALITES D ' UNE TELLE LEGISLATION , SOIENT INADAPTEES AUX EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET L ' APPLICATION GENERALISEE , SAUF DEROGATIONS SPECIFIQUES , DU PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL ;

QU ' A DEFAUT , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' AVOIR ADAPTE SA LEGISLATION AUX EXIGENCES DECOULANT EN LA MATIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE FAIRE USAGE DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVEE EN VUE D ' ABOUTIR A UNE PENALISATION APPROPRIEE AU CARACTERE ET AU BUT DES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES QU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONNER ;

13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE ;

Décisions sur les dépenses


QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS LES AFFAIRES PENALES PENDANTES DEVANT L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

2 ) UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

3 ) L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR LA BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 .

4 ) IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE .


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