61985J0066

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986. - Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleur - Enseignant stagiaire. - Affaire 66/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02121
édition spéciale suédoise page 00661
édition spéciale finnoise page 00687


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXISTENCE D ' UNE RELATION DU TRAVAIL - ENSEIGNANT STAGIAIRE - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT - ENSEIGNANT STAGIAIRE

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 4 )

Sommaire


1 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . ELLE DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DU TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES ; LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DU TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT DES PRESTATIONS AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE EN FAVEUR D ' UNE AUTRE PERSONNE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DOMAINE DANS LEQUEL LES PRESTATIONS SONT FOURNIES ET LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR SONT SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

DES LORS , UN ENSEIGNANT STAGIAIRE ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

2 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , CORRESPONDENT A UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDA RITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .

UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE RELEVE PAS DE CETTE DISPOSITION .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 66/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEBORAH LAWRIE-BLUM , DEMEURANT A FREIBURG IM BREISGAU ,

ET

LAND BADEN-WURTTEMBERG ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR DECISION DU 24 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ; RECTIFICATIF JO L 295 , P . 12 ).

SUR L ' OBJET DU LITIGE

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE CONTRE LE LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR MME DEBORAH LAWRIE-BLUM , RESSORTISSANTE BRITANNIQUE , QUI , APRES AVOIR OBTENU A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG LE CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES , S ' EST VU REFUSER PAR L ' OBERSCHULAMT DE STUTTGART L ' ACCES AU STAGE PREPARATOIRE SANCTIONNE PAR LE ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), CONFERANT L ' APTITUDE A LA CARRIERE SUPERIEURE D ' ENSEIGNANT DANS LES LYCEES , MOTIF PRIS DE SA NATIONALITE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES LANDER . CETTE FORMATION COMPREND DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SANCTIONNEES PAR UN ' ERSTE STAATSPRUFUNG ' ( PREMIER EXAMEN D ' ETAT ) ET UN STAGE DE FORMATION SUIVI D ' UN ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), EXAMEN PEDAGOGIQUE D ' APTITUDE A L ' ENSEIGNEMENT .

4 A L ' EPOQUE DES FAITS , LE STAGE DE FORMATION ETAIT REGI AU LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE PADAGOGISCHE PRUFUNG FUR DAS LEHRAMT AN GYMNASIEN ( REGLEMENT RELATIF AU STAGE PREPARATOIRE ET AU CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES ), DU 14 JUIN 1976 ( GBL . BADEN-WURTTEMBERG , P . 504 ), REMPLACE ENTRE-TEMPS PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE ZWEITE STAATSPRUFUNG FUR DIE LAUFBAHN DES HOHEREN SCHULDIENSTES AN GYMNASIEN ( APROGYMN ) ( REGLEMENT DU MINISTERE DE L ' EDUCATION ET DES SPORTS CONCERNANT LE STAGE PREPARATOIRE ET LE DEUXIEME EXAMEN D ' ACCES A LA CARRIERE D ' ENSEIGNANT DU SECOND DEGRE DANS LES LYCEES ), DU 31 AOUT 1984 ( GBL . P . 576 ).

5 LE STAGE DE FORMATION QUI DOIT INITIER LE STAGIAIRE A LA PEDAGOGIE ET A L ' ENSEIGNEMENT COMPREND DEUX PHASES , CHACUNE D ' UNE ANNEE , LA PREMIERE COMPORTANT UNE FORMATION A L ' INSTITUT DE FORMATION ( SEMINAR ) ET A UNE ECOLE , GENERALEMENT PUBLIQUE , A LAQUELLE LE STAGIAIRE A ETE ATTACHE , LA SECONDE CONSISTANT DANS UNE FORMATION ULTERIEURE DES CAPACITES ET HABILITES NECESSAIRES A EXERCER DES FONCTIONS PEDAGOGIQUES ET D ' ENSEIGNEMENT DANS L ' ECOLE ; AU COURS DE CETTE SECONDE PERIODE , LE STAGIAIRE PEUT ETRE APPELE A ASSURER DANS DIFFERENTES CLASSES DU LYCEE , D ' ABORD SOUS SURVEILLANCE DIRECTE D ' UN MAITRE DE STAGE , ENSUITE , PENDANT LES SIX DERNIERS MOIS , DE MANIERE AUTONOME , JUSQU ' A 11 HEURES AU TOTAL DE COURS PAR SEMAINE .

6 L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE ET LA POSSESSION DU DIPLOME DU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT SONT INDISPENSABLES , EN DROIT , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS , ET NECESSAIRES , EN FAIT , POUR CE QUI EST DES ETABLISSEMENTS PRIVES .

7 LE CANDIDAT ADMIS AU STAGE PREPARATOIRE EST NOMME ' STUDIENREFERENDAR ' ( STAGIAIRE DE L ' ENSEIGNEMENT ) AVEC LE STATUT D ' UN FONCTIONNAIRE REVOCABLE ( ' BEAMTER AUF WIDERRUF ' ) ET BENEFICIE , A CE TITRE , DE TOUS LES AVANTAGES INHERENTS A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE . L ' ACCES AU STAGE EST RESERVE PAR LES REGLEMENTS PRECITES DE 1976 ET 1984 AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS PERSONNELLES NECESSAIRES POUR ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA LANDESBEAMTENGESETZ FUR BADEN-WURTTEMBERG ( LOI DU LAND BADEN- WURTTEMBERG RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE ), DANS LA VERSION DU 8 AOUT 1979 ( GBL . P . 398 ), LA CITOYENNETE ALLE MANDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 116 DE LA LOI FONDAMENTALE , EST REQUISE SAUF DEROGATION EXPRESSE DU MINISTRE DE L ' INTERIEUR ACCORDEE EN RAISON D ' EXIGENCES IMPERATIVES DU SERVICE .

8 S ' ETANT VU REFUSER L ' ACCES AU STAGE PARCE QU ' ELLE NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE , MME LAWRIE-BLUM A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FREIBURG ( JURIDICTION ADMINISTRATIVE ) POUR VOIR ANNULER CE REFUS COMME ETANT CONTRAIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI . LE VERWALTUNGSGERICHT FREIBURG , TOUT COMME LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF BADEN-WURTTEMBERG ( JURIDICTION ADMINISTRATIVE D ' APPEL ), SAISI EN DEUXIEME INSTANCE , ONT REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE EXCLURAIT DES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ; LA JURIDICTION D ' APPEL A AJOUTE QUE L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC SERAIT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE EN CE QU ' IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE .

9 SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION PAR MME DEBORAH LAWRIE-BLUM , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBERTE DE CIRCULATION ( ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO L 257 , P . 2 , RECTIFICATIF JO L 295 , P . 12 , AVEC MODIFICATIONS ULTERIEURES )) CONFERENT-ELLES AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE BENEFICIER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' UN NATIONAL DE CE DERNIER , DE LA FORMATION A LA CARRIERE D ' ENSEIGNANT , ASSUREE PAR L ' ETAT , MEME LORSQUE , AUX TERMES DU DROIT NATIONAL , LES STAGES DE FORMATION RELEVENT DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ( S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN STATUT DE FONCTIONNAIRE A TITRE REVOCABLE AU SENS DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE ) ET COMPORTENT LA PRESTATION DE COURS DE MANIERE AUTONOME ET QUE LE DROIT NATIONAL RESERVE FONDAMENTALEMENT L ' ACCES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE AUX TITULAIRES DE LA NATIONALITE DE L ' ETAT? '

10 PAR SA QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND , EN SUBSTANCE , A SAVOIR , D ' ABORD , SI UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT SOUS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT , AU COURS DUQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS REMUNEREES EN DONNANT DES COURS , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , ET , ENSUITE , SI UN TEL STAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

11 DANS SA DECISION DE RENVOI SOIGNEUSEMENT MOTIVEE , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT EXPOSE QUE , A SON AVIS , LE STAGIAIRE NOMME FONCTIONNAIRE A TITRE REVOCABLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET QU ' IL BENEFICIERAIT , DE TOUTE FACON , DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , EN CE QU ' IL EXERCERAIT DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE OU PARTICIPERAIT A LA MISSION DE SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT .

SUR LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1

12 MME DEBORAH LAWRIE-BLUM ESTIME QUE TOUTE ACTIVITE SALARIEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SANS QUE LE DOMAINE DANS LEQUEL ELLE EST EXERCEE DOIVE NECESSAIREMENT ETRE DE NATURE ECONOMIQUE . UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , REDUIRAIT LA LIBRE CIRCULATION A UN SIMPLE INSTRUMENT DE L ' INTEGRATION ECONOMIQUE , IRAIT A L ' ENCONTRE DE SON OBJECTIF PLUS VASTE DE CREATION D ' UN LIBRE ESPACE DE CIRCULATION POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET VIDERAIT FINALEMENT LA RESERVE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 DE TOUTE SIGNIFICATION PROPRE . LA NOTION DE TRAVAILLEUR VISERAIT TOUTE PERSONNE ACCOMPLISSANT , AU PROFIT ET SOUS LA DEPENDANCE D ' UNE AUTRE , MOYENNANT REMUNERATION , UN TRAVAIL QU ' ELLE N ' A PAS DETERMINE ELLE-MEME , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

13 LE LAND BADEN-WURTTEMBERG FAIT SIENNES LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DANS SA DECISION DE RENVOI , AUX TERMES DESQUELLES L ' ACTIVITE DU STAGIAIRE , RELEVANT DE LA POLITIQUE DE L ' EDUCATION , NE SERAIT PAS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE . LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 1612/68 NE COUVRIRAIT QUE LES PERSONNES LIEES A L ' EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET NON PAS CELLES ENGAGEES SUR BASE D ' UNE RELATION DE DROIT PUBLIC . LE STAGE PEDAGOGIQUE DEVRAIT PLUTOT ETRE CONSIDERE COMME LA DERNIERE PARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU FUTUR ENSEIGNANT .

14 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE LA DISTINCTION ENTRE ETUDIANT ET TRAVAILLEUR DOIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ET QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DOIT RECEVOIR UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE . LES CRITERES OBJECTIFS DE LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR CONSISTERAIENT DANS L ' OBLIGATION , POUR UNE PARTIE , DE PRESTER DES SERVICES , MOYENNANT REMUNERATION , A UNE AUTRE PARTIE , A L ' EGARD DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' EXECUTION DU TRAVAIL . EN L ' ESPECE , IL FAUDRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE STAGIAIRE , DU MOINS A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE , EST APPELE A DONNER DES COURS ET ACCOMPLIT AINSI UNE PRESTATION AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE POUR LAQUELLE IL TOUCHE UNE REMUNERATION QUI EST FONCTION DU TRAITEMENT MINIMAL D ' UN ENSEIGNANT REGULIEREMENT NOMME .

15 SELON LA COMMISSION , LE CRITERE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 EST L ' EXISTENCE D ' UNE RELATION D ' EMPLOI , QUELS QUE SOIENT LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE RELATION ET L ' OBJECTIF POURSUIVI . LE FAIT QUE LE STAGE CONSTITUE UNE PREPARATION OBLIGATOIRE A L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION ET QU ' IL SOIT ORGANISE DANS LE CADRE D ' UN SERVICE PUBLIC SERAIT SANS PERTINENCE , DES LORS QUE SERAIENT REMPLIS LES CRITERES OBJECTIFS DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE A L ' EGARD DE L ' EMPLOYEUR , ABSTRACTION FAITE DE LA NATURE DE CE LIEN , LA REALITE DES PRESTATIONS FOURNIES ET L ' EXISTENCE D ' UNE REMUNERATION .

16 LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CONSTITUANT L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE , LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION VARIANT SELON LES DROITS NATIONAUX , MAIS REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . EN TANT QU ' ELLE DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE LIBERTE FONDAMENTALE , LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE TRAVAILLEUR DOIT ETRE INTERPRETEE DE FACON EXTENSIVE ( ARRET DU 23 MARS 1982 , LEVIN , 53/81 , REC . P . 1035 ).

17 CETTE NOTION DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DE TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES . OR , LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT , PENDANT UN CERTAIN TEMPS , EN FAVEUR D ' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION .

18 EN L ' ESPECE , IL EST ETABLI QUE L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE SE TROUVE PLACE , PENDANT TOUTE LA DUREE DU STAGE , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE , QUI LUI IMPOSE LES PRESTATIONS A ACCOMPLIR ET LES HORAIRES DE TRAVAIL ET DONT IL DOIT EXECUTER LES INSTRUCTIONS ET OBSERVER LA REGLEMENTATION . PENDANT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU STAGE , IL EST APPELE A DONNER DES COURS AUX ELEVES DE L ' ETABLISSEMENT , PRESTANT AINSI AU PROFIT DE CE DERNIER DES SERVICES AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE . LES SOMMES QU ' IL TOUCHE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DES SERVICES AINSI RENDUS ET DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE . IL FAUT , EN CONSEQUENCE , CONSTATER QUE LES TROIS CRITERES REQUIS POUR QU ' IL Y AIT RELATION DE TRAVAIL SONT , EN L ' ESPECE , REUNIS .

19 LE FAIT QUE LE STAGE PEDAGOGIQUE PEUT ETRE CONSIDERE , A L ' INSTAR DES PERIODES D ' APPRENTISSAGE DANS D ' AUTRES PROFESSIONS , COMME UNE PREPARATION PRATIQUE LIEE A L ' EXERCICE MEME DE LA PROFESSION NE SAURAIT EMPECHER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , S ' IL EST ACCOMPLI DANS LES CONDITIONS D ' UNE ACTIVITE SALARIEE .

20 ON NE SAURAIT PAS NON PLUS OBJECTER QUE LES PRESTATIONS ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE L ' ENSEIGNEMENT NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE COMME N ' ETANT PAS DE NATURE ECONOMIQUE . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , IL EST , EN EFFET , UNIQUEMENT REQUIS QUE L ' ACTIVITE PRESENTE LE CARACTERE D ' UNE PRESTATION DE TRAVAIL REMUNEREE , QUEL QUE SOIT , PAR AILLEURS , LE DOMAINE DANS LEQUEL ELLE EST ACCOMPLIE ( VOIR ARRET DU 12 DECEMBRE 1974 , WALRAVE , 36/74 , REC . P . 1405 ). LA NATURE ECONOMIQUE DE CES ACTIVITES NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE NIEE DU FAIT QU ' ELLES SONT ACCOMPLIES SOUS UN STATUT DE DROIT PUBLIC , ETANT DONNE QUE , COMME LA COUR L ' A FAIT REMARQUER DANS SON ARRET DU 12 FEVRIER 1974 ( SOTGIU , 152/73 , REC . P . 153 ), LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR , STATUT DE DROIT PUBLIC OU CONTRAT DE DROIT PRIVE , EST SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 .

21 LE FAIT QUE LE STAGIAIRE N ' ACCOMPLIT QU ' UN NOMBRE REDUIT D ' HEURES DE COURS PAR SEMAINE ET NE TOUCHE QU ' UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM DU TRAITEMENT D ' UN ENSEIGNANT TITULAIRE EN DEBUT DE CARRIERE NE SAURAIT S ' OPPOSER A SA QUALIFICATION COMME TRAVAILLEUR . EN EFFET , LA COUR A RECONNU DANS SON ARRET LEVIN ( PRECITE ) QUE LES NOTIONS DE TRAVAILLEUR ET D ' ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE ENTENDUES DE FACON A ENGLOBER LES PERSONNES QUI , DU FAIT QU ' ELLES N ' ACCOMPLISSENT PAS UNE TACHE COMPLETE , NE TOUCHENT QU ' UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE POUR UN EMPLOI A TEMPS COMPLET , POURVU QU ' IL S ' AGISSE DE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES REELLES ET EFFECTIVES . CETTE DERNIERE CONDITION N ' EST PAS MISE EN DOUTE EN L ' ESPECE .

22 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION QU ' UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

SUR LA NOTION D ' EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4

23 MME DEBORAH LAWRIE-BLUM FAIT OBSERVER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE , UN EMPLOI NE RELEVE DE LA RESERVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , QUE S ' IL IMPLIQUE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT . OR , LES ACTIVITES DE L ' ENSEIGNANT ET , A FORTIORI , CELLES DU STAGIAIRE NE COMPORTERAIENT PAS UN EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

24 D ' APRES LE LAND BADEN-WURTTEMBERG , SE RALLIANT AUX CONSIDERATIONS DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE FERAIT , DANS L ' EXERCICE DE SES ACTIVITES , EN FAIT , USAGE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN ORGANISANT LES COURS , EN NOTANT LES ELEVES ET EN PARTICIPANT A LA DECISION SUR LEUR PASSAGE A LA CLASSE SUPERIEURE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , SES ACTIVITES PARTICIPERAIENT DE LA MISSION DE SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT DONT RELEVERAIT L ' ENSEIGNEMENT , FAIT QUI , A LUI SEUL , DEVRAIT SUFFIRE POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 .

25 SELON LA COMMISSION , LA RESERVE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , SERAIT SOUMISE A LA CONDITION FORMELLE QUE L ' EMPLOI COMPORTE L ' EXERCICE DE FONCTIONS RELEVANT DU DROIT PUBLIC ET A LA CONDITION DE FOND QU ' IL IMPLIQUE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET PARTICIPE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT , CES DEUX CRITERES ETANT COMPRIS CUMULATIVEMENT . OR , L ' ACTIVITE NORMALE DE L ' ENSEIGNANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES ET , A FORTIORI , DANS LES ECOLES PRIVEES NE RELEVERAIT PAS DE CETTE DEFINITION .

26 POUR TRANCHER CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBRE CIRCULATION ET DE LA NON-DISCRIMINATION DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES , L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION QUI LIMITE SA PORTEE A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS QUE CETTE DISPOSITION PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER . AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 3 JUIN 1986 ( COMMISSION/FRANCE , 307/84 , REC . P . 1725 ), L ' ACCES A CERTAINS EMPLOIS NE SAURAIT ETRE LIMITE DU FAIT QUE DANS UN ETAT MEMBRE DONNE LES PERSONNES APPELEES A ACCEPTER CES EMPLOIS SONT PLACEES SOUS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE . FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DE LA NATURE JURIDIQUE DU LIEN QUI UNIT LE TRAVAILLEUR A L ' ADMINISTRATION DONNERAIT , EN EFFET , AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE DETERMINER , A LEUR GRE , LES EMPLOIS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION D ' EXCEPTION .

27 COMME LA COUR L ' A DEJA PRECISE DANS SES ARRETS DU 17 DECEMBRE 1980 ( COMMISSION/BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 3881 ) ET DU 26 MAI 1982 ( COMMISSION/BELGIQUE , 149/79 , REC . P . 1845 ), IL FAUT ENTENDRE PAR EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT , DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDARITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .

28 CES CONDITIONS TRES STRICTES NE SONT PAS REMPLIES DANS LE CAS DE L ' ENSEIGNANT STAGIAIRE , MEME S ' IL PREND EFFECTIVEMENT LES DECISIONS INDIQUEES PAR LE LAND BADEN-WURTTEMBERG .

29 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION QUE LE STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif


PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR DECISION DU 24 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN ENSEIGNANT STAGIAIRE , ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

2 ) LE STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DONT L ' ADMISSION PEUT ETRE REFUSEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .


Géré par l'Office des publications