61983J0072

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984. - Campus Oil Limited et autres contre ministre pour l'Industrie et l'Energie et autres. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Libre circulation des marchandises - Approvisionnement en produits pétroliers. - Affaire 72/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02727
édition spéciale espagnole page 00651
édition spéciale suédoise page 00633
édition spéciale finnoise page 00615


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - STADE DE LA PROCEDURE AUQUEL IL Y A LIEU A RENVOI - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - SOUMISSION AUX REGLES DU TRAITE - PROTECTION ASSUREE PAR DES MESURES ENTRAVANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 90 , PAR 2 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBLIGATION D ' ACHAT AUPRES D ' UNE RAFFINERIE NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISANT A LA PROTECTION DES MEMES INTERETS - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - OBJET - PORTEE - MESURES NON NECESSAIRES OU DISPROPORTIONNEES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - SECURITE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBJECTIF COUVERT PAR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE - ADOPTION D ' UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE - REGLEMENTATION SE PRETANT A LA POURSUITE D ' AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

8 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - SECURITE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBLIGATION D ' ACHAT AUPRES D ' UNE RAFFINERIE NATIONALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire


1 . DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ETROITE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , FONDEE SUR UNE REPARTITION DE FONCTIONS ENTRE ELLES , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE IL Y A LIEU DE DEFERER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR ET D ' APPRECIER A CET EFFET LES FAITS DE L ' AFFAIRE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES , DONT ELLE EST LA SEULE A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE , EN VUE DE LA DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN INTERDISANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , VISE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

3 . L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , QUI PRECISE LES LIMITES DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE , N ' AUTORISE PAS UN ETAT MEMBRE A PRENDRE A L ' EGARD D ' UNE TELLE ENTREPRISE , AFIN DE PROTEGER SON ACTIVITE , DES MESURES ENTRAVANT , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT L ' OBLIGATION POUR TOUS LES IMPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER EN PRODUITS PETROLIERS , A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

5 . LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CESSE D ' ETRE JUSTIFIE SI UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT DES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA PROTECTION DES INTERETS ENUMERES DANS CET ARTICLE . DES MESURES NATIONALES ENTRAVANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUVENT DONC ETRE JUSTIFIEES QUE POUR AUTANT QUE LA PROTECTION DES INTERETS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PAR DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A CET EGARD .

6 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA SE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE .

EN TANT QU ' EXCEPTION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , L ' ARTICLE 36 DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON A NE PAS ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU ' IL VISE A GARANTIR , ET LES MESURES PRISES EN VERTU DE CET ARTICLE NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QUI SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

7 . LES PRODUITS PETROLIERS , PAR LEUR IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE COMME SOURCE D ' ENERGIE DANS L ' ECONOMIE MODERNE , SONT FONDAMENTAUX POUR L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DES LORS QUE LE FONCTIONNEMENT NON SEULEMENT DE SON ECONOMIE MAIS SURTOUT DE SES INSTITUTIONS ET DE SES SERVICES PUBLICS ESSENTIELS ET MEME LA SURVIE DE SA POPULATION EN DEPENDENT . UNE INTERRUPTION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET LES RISQUES QUI EN RESULTENT POUR L ' EXISTENCE D ' UN ETAT PEUVENT DES LORS GRAVEMENT AFFECTER SA SECURITE PUBLIQUE , QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PERMET DE PROTEGER .

LE BUT D ' ASSURER , EN TOUT TEMPS , UN APPROVISIONNEMENT MINIMAL EN PRODUITS PETROLIERS DEPASSE DES CONSIDERATIONS DE NATURE PUREMENT ECONOMIQUE - QUI , EN TANT QUE TELLES , NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 - ET PEUT DONC CONSTI TUER UN OBJECTIF COUVERT PAR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE .

LA REGLEMENTATION ADOPTEE A CETTE FIN DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES , REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE . UNE FOIS CETTE JUSTIFICATION ETABLIE , LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION SOIT DE NATURE A PERMETTRE D ' ATTEINDRE , A COTE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA SECURITE PUBLIQUE , D ' AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE EVENTUELLEMENT POURSUIVIS PAR L ' ETAT MEMBRE , N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 .

8 . UN ETAT MEMBRE DONT L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DEPEND TOTALEMENT OU PRESQUE TOTALEMENT DES IMPORTATIONS PEUT SE PREVALOIR DE RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER AUX IMPORTATEURS L ' OBLIGATION DE COUVRIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE SITUEE SUR SON TERRITOIRE , PAR DES ACHATS A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT SUR LA BASE DES FRAIS SUPPORTES EN RAPPORT AVEC L ' EXPLOITATION DE CETTE RAFFINERIE , SI LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE ECOULEE LIBREMENT , A DES PRIX COMPETITIFS , SUR LE MARCHE CONCERNE . LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS COUVERTES PAR UN TEL SYSTEME NE SAURAIENT DEPASSER NI LES LIMITES DE L ' APPROVISIONNEMENT MINIMAL SANS LEQUEL LA SECURITE PUBLIQUE DE L ' ETAT CONCERNE SERAIT AFFECTEE NI LES LIMITES DU NIVEAU DE PRODUCTION NECESSAIRE AFIN DE MAINTENIR DISPONIBLE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE EN CAS DE CRISE ET AFIN DE PERMETTRE EN PERMANENCE LA TRANSFORMATION DU PETROLE POUR LA LIVRAISON DUQUEL L ' ETAT CONCERNE A CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 72/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CAMPUS OIL LIMITED ,

ESTUARY FUEL LIMITED ,

MCMULLAN BROS LIMITED ,

OLA TEORANTA ,

PMPA OIL COMPANY LIMITED ,

TEDCASTLE MCCORMICK & COMPANY LIMITED

ET

LE MINISTRE POUR L ' INDUSTRIE ET L ' ENERGIE ,

L ' IRLANDE ,

THE ATTORNEY GENERAL ,

IRISH NATIONAL PETROLEUM CORPORATION LIMITED ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE A L ' EGARD D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONCERNANT L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 28 AVRIL 1983 , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 31 ET 36 DU TRAITE EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE REGLEMENTATION IRLANDAISE IMPOSANT AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIERS DE S ' APPROVISIONNER , A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN , POURCENTAGE ET A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT , AUPRES D ' UNE SOCIETE NATIONALE QUI EXPLOITE UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE D ' IRLANDE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT SIX ENTREPRISES IRLANDAISES QUI EXERCENT LE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS EXCLUSIVEMENT OU D ' UNE FACON PREDOMINANTE EN IRLANDE , ET QUI APPROVISIONNENT ENVIRON 14 % DU MARCHE IRLANDAIS DE L ' ESSENCE ET UN POURCENTAGE UN PEU PLUS ELEVE DU MARCHE DES AUTRES PRODUITS PETROLIERS , A L ' ETAT IRLANDAIS ET A L ' IRISH NATIONAL PETROLEUM CORPORATION ( CI-APRES ' INPC ' ). PAR LEUR RECOURS AU PRINCIPAL , LES SIX ENTREPRISES REQUERANTES DEMANDENT QUE LA HIGH COURT DECLARE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE LE ' FUELS ( CONTROL OF SUPPLIES ) ORDER ' DE 1982 .

3 CET ARRETE A ETE ADOPTE PAR LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE EN FAISANT USAGE DE POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE ' FUELS ( CONTROL OF SUPPLIES ) ACT ' - LOI IRLANDAISE RELATIVE AU CONTROLE DE L ' APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE - DE 1971 DANS SA VERSION DE 1982 , AFIN D ' ASSURER LE MAINTIEN ET LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN COMBUSTIBLES . L ' ARRETE LITIGIEUX OBLIGE TOUTE PERSONNE QUI IMPORTE UN DES DIFFERENTS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A ACHETER UN CERTAIN POURCENTAGE DE SES BESOINS EN PRODUITS PETROLIERS AUPRES DE L ' INPC A UN PRIX FIXE PAR LE MINISTRE SUR LA BASE DES FRAIS ET COUTS SUPPORTES PAR L ' INPC .

4 L ' INPC , DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR L ' ETAT IRLANDAIS ET QUI A POUR OBJECTIF D ' ACCROITRE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT DE L ' IRLANDE EN PETROLE , AVAIT ACHETE EN 1982 LE CAPITAL SOCIAL DE L ' IRISH REFINING COMPANY LTD , PROPRIETAIRE DE LA SEULE RAFFINERIE EN IRLANDE , SITUEE A WHITEGATE DANS LE COMTE DE CORK . LE CAPITAL DE L ' IRISH REFINING COMPANY LTD , QUI EST CAPABLE DE FOURNIR PAR LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE ENVIRON 35 % DES BESOINS DU MARCHE IRLANDAIS EN PRODUITS PETROLIERS RAFFINES , AVAIT JUSQU ' ALORS APPARTENU AUX QUATRE GRANDES SOCIETES PETROLIERES DANS LES MAINS DESQUELLES SE TROUVE LA MAJEURE PARTIE DU MARCHE IRLANDAIS DES PRODUITS PETROLIERS RAFFINES . LA DECISION D ' ACHETER , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' IRISH REFINING COMPANY LTD , LA RAFFINERIE DE WHITEGATE AVAIT ETE PRISE APRES L ' ANNONCE , PAR LES QUATRE GRANDES SOCIETES PETROLIERES INTERNATIONALES , DE LEUR INTENTION DE FERMER CELLE-CI .

5 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INVOQUE COMME MOTIVATION DE CETTE ACQUISITION DE L ' IRISH REFINING COMPANY LTD LA NECESSITE D ' ASSURER , PAR LE MAINTIEN EN ACTIVITE D ' UNE CAPACITE DE RAFFINAGE EN IRLANDE , LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS PETROLIERS DE L ' IRLANDE , EU EGARD AU FAIT QU ' APRES LA FERMETURE DE CETTE RAFFINERIE TOUS LES FOURNISSEURS DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES SUR LE MARCHE IRLANDAIS AURAIENT ETE CONTRAINTS DE S ' APPROVISIONNER EN DEHORS DE L ' IRLANDE ; ENVIRON 80 % DE CES APPROVISIONNEMENTS PROVIENDRAIENT D ' UNE MEME SOURCE , A SAVOIR LE ROYAUME-UNI .

6 L ' OBLIGATION D ' ACHAT AUPRES DE L ' INPC , PREVUE PAR L ' ARRETE LITIGIEUX , EST DESTINEE A ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE . LE POURCENTAGE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EST EGAL , POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER , AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE PAR RAPPORT AU TOTAL DES BESOINS DE CE TYPE DE PRODUITS PETROLIERS AU COURS DE LA MEME PERIODE POUR TOUTES LES PERSONNES AUXQUELLES L ' ARRETE DE 1982 S ' APPLIQUE . TOUTEFOIS , CETTE OBLIGATION DE CHAQUE IMPORTATEUR EST LIMITEE A 35 % DE SES BESOINS TOTAUX EN PRODUITS PETROLIERS ET A 40 % DE SES BESOINS EN CHAQUE TYPE DE CES PRODUITS .

7 LES ENTREPRISES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR , A L ' APPUI DU RECOURS AU PRINCIPAL , QUE L ' ARRETE LITIGIEUX EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT A L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET L ' INPC CONTESTENT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE RELEVANT DE CETTE INTERDICTION ET SOUTIENNENT QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE EST JUSTIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE EN CE QU ' ELLE VISERAIT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SEULE RAFFINERIE IRLANDAISE , NECESSAIRE AUX FINS DE L ' APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN PRODUITS PETROLIERS .

8 DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES CIRCONSTANCES ET LES RAISONS QUI ONT AMENE LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE A ADOPTER L ' ARRETE LITIGIEUX SONT CONTESTEES , DANS LEURS DETAILS , ENTRE LES PARTIES . LA HIGH COURT A ESTIME QU ' AVANT DE PROCEDER A UNE INSTRUCTION SUR LES FAITS CONTESTES , IL CONVENAIT D ' INTERROGER LA COUR SUR LA PORTEE DES REGLES DU TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AU REGARD D ' UN REGIME COMME CELUI LITIGIEUX EN L ' ESPECE . IL A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . LES ARTICLES 30 ET 31 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A UN SYSTEME TEL QUE CELUI INSTAURE PAR LE ' FUELS ( CONTROL OF SUPPLIES ) ORDER ' DE 1982 DANS LA MESURE OU CE SYSTEME EXIGE DES IMPORTATEURS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN L ' ESPECE L ' IRLANDE , QU ' ILS ACHETENT AUPRES D ' UNE RAFFINERIE ETATIQUE JUSQU ' A 35 % DE LEURS BESOINS EN HUILE DE PETROLE?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION QUI PRECEDE , LES NOTIONS D ' ' ORDRE PUBLIC ' OU DE ' SECURITE PUBLIQUE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PRECITE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES , EN RAPPORT AVEC UN SYSTEME TEL QUE CELUI INSTAURE PAR LE DECRET DE 1982 , EN CE SENS :

A ) QU ' UN SYSTEME COMME CELUI QUI EST DECRIT CI-DESSUS ECHAPPE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE , OU BIEN EN CE SENS ,

B)QU ' UN PAREIL REGIME EST SUSCEPTIBLE D ' Y ECHAPPER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET , SI C ' EST LE CAS , DANS QUELLES CIRCONSTANCES?

9 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET L ' INPC ESTIMENT QUE LA SAISINE DE LA COUR EST PREMATUREE DES LORS QUE LES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL NE SONT PAS ENCORE ETABLIS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE . STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES , ET NOTAMMENT SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , REVIENDRAIT A PRIVER DEFINITIVEMENT LES PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DE LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEUR POINT DE VUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET D ' APPORTER TOUS LES MOYENS DE PREUVE PERTINENTS , CONCERNANT NOTAMMENT LES RAISONS JUSTIFIANT LE DECRET LITIGIEUX .

10 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT CONSTATE ( VOIR NOTAMMENT L ' ARRET DU 10 . 3 . 1981 , IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION , 36 ET 71/80 , RECUEIL P . 735 ), DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ETROITE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , FONDEE SUR UNE REPARTITION DE FONCTIONS ENTRE ELLES , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE IL Y A LIEU DE DEFERER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR ET D ' APPRECIER A CET EFFET LES FAITS DE L ' AFFAIRE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES , DONT ELLE EST LA SEULE A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE , EN VUE DE LA DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER . LE CHOIX DU MOMENT OU IL CONVENAIT D ' INTRODUIRE EN L ' ESPECE UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 OBEISSAIT DONC A DES CONSIDERATIONS D ' ECONOMIE ET D ' UTILITE PROCEDURALES DONT L ' APPRECIATION N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE .

11 ETANT DONNE QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE STATUER , SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE FOURNIS PAR LA COUR , SUR LE LITIGE AU PRINCIPAL , LES PARTIES ONT , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR TOUS LES MOYENS DE PREUVE NOTAMMENT AU REGARD DES RAISONS JUSTIFIANT L ' ARRETE LITIGIEUX .

SUR LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE

12 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE L ' ARRETE LITIGIEUX CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION .

13 POUR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET POUR LA COMMISSION , IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE DE TELLES MESURES , IMPLIQUANT UNE OBLIGATION DE S ' APPROVISIONNER EN PARTIE A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , ONT UN EFFET RESTRICTIF SUR LES IMPORTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 30 .

14 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS PAR CONTRE FAIT VALOIR QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS . D ' UNE PART , LA MESURE EN QUESTION NE RESTREINDRAIT NULLEMENT LES IMPORTATIONS EN CE QUE DE TOUTE MANIERE LA TOTALITE DE PETROLE BRUT OU RAFFINE UTILISE EN IRLANDE DEVRAIT ETRE IMPORTE . D ' AUTRE PART , IL A SOUTENU QU ' IL SERAIT POSSIBLE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 30 EN CE SENS QU ' IL COMPORTERAIT UNE DEROGATION NON ECRITE POUR DES PRODUITS COMME LE PETROLE QUI AURAIENT UNE IMPORTANCE VITALE POUR LE PAYS .

15 A CET EGARD , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER QUE , CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN INTERDISANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , VISE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

16 L ' OBLIGATION POUR TOUS LES IMPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER EN UN PRODUIT DETERMINE , A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE , AUPRES D ' UN FOURNISSEUR NATIONAL , LIMITE D ' AUTANT LES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CE MEME PRODUIT . ELLE COMPORTE DONC UN EFFET PROTECTEUR EN FAVEUR D ' UNE PRODUCTION NATIONALE ET DEFAVORISE , DANS LA MEME MESURE , LES PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET CECI INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MATIERE BRUTE UTILISEE PAR LA PRODUCTION NATIONALE EN QUESTION DOIT ETRE ELLE-MEME IMPORTEE OU NON .

17 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE L ' IMPORTANCE DU PETROLE POUR LA VIE DU PAYS , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LE TRAITE ETEND L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION A TOUTES LES MARCHANDISES , SANS AUTRE EXCEPTION QUE CELLE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE TRAITE . ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QU ' UNE MARCHANDISE PUISSE ETRE EXEMPTEE DE L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE FONDAMENTAL AU SEUL MOTIF QU ' ELLE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LA VIE OU POUR L ' ECONOMIE D ' UN ETAT MEMBRE .

18 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE S ' EST REFERE DANS CE CONTEXTE A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , EN FAISANT VALOIR QU ' UNE INSTALLATION DE RAFFINAGE EST UNE ENTREPRISE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL ET QU ' UNE TELLE INSTALLATION DE L ' ETAT N ' AURAIT PAS LA POSSIBILITE , SANS MESURES PARTICULIERES PRISES EN SA FAVEUR , DE CONCURRENCER DES GRANDES SOCIETES PETROLIERES .

19 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 90 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS , N ' EDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU TRAITE . LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE A POUR OBJET DE PRECISER LES LIMITES DANS LESQUELLES NOTAMMENT LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE . CE PARAGRAPHE N ' EXEMPTE CEPENDANT PAS L ' ETAT MEMBRE QUI A CHARGE UNE ENTREPRISE D ' UNE TELLE GESTION DE L ' INTERDICTION DE PRENDRE , EN FAVEUR DE CETTE ENTREPRISE ET AFIN DE PROTEGER SON ACTIVITE , DES MESURES QUI ENTRAVENT , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LES IMPORTATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT L ' OBLIGATION POUR TOUS LES IMPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER EN PRODUITS PETROLIERS , A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

SUR LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

21 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ET NOTAMMENT LES NOTIONS D ' ' ORDRE PUBLIC ' ET DE ' SECURITE PUBLIQUE ' QUI Y FIGURENT , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI LITIGIEUX EN L ' ESPECE , INTRODUIT PAR UN ETAT MEMBRE QUI EST TOTALEMENT DEPENDANT DES IMPORTATIONS POUR SON APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS , PEUT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

22 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET L ' INPC OBSERVENT A CET EGARD QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DEFINIR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE , LEURS INTERETS A PROTEGER ET LES MESURES A PRENDRE A CETTE FIN . LA FORTE DEPENDANCE DE L ' IRLANDE D ' IMPORTATIONS DES AUTRES PAYS POUR SON APPROVISIONNEMENT EN PETROLE ET L ' IMPORTANCE DU PETROLE POUR LA VIE DU PAYS RENDRAIENT INDISPENSABLE LE MAINTIEN D ' UNE CAPACITE DE RAFFINAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES DE CONCLURE AVEC LES PAYS PRODUCTEURS DE PETROLE BRUT DES CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME . LE SYSTEME LITIGIEUX ETANT LE SEUL MOYEN POUR ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE , IL SERAIT DONC , EN TANT QUE MESURE TEMPORAIRE ET EN ATTENDANT QU ' UNE AUTRE SOLUTION PUISSE ETRE TROUVEE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE , JUSTIFIE PAR DES CONSIDERATIONS DE SECURITE PUBLIQUE .

23 SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE TERME DE SECURITE PUBLIQUE DANS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE COMPREND DES INTERETS FONDAMENTAUX DE L ' ETAT TELS QUE LE MAINTIEN DE SERVICES PUBLICS ESSENTIELS OU VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT SUR ET EFFICACE DE LA VIE DE L ' ETAT . LES EXCEPTIONS PREVUES PAR CET ARTICLE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES SI LES MESURES EN CAUSE VISENT ESSENTIELLEMENT DES OBJECTIFS ECONOMIQUES . CES MESURES NE DEVRAIENT PAS ALLER AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF PROTEGE PAR L ' ARTICLE 36 .

24 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL SOULIGNENT QUE LE PROBLEME QUI SE POSE N ' EST PAS CELUI DE SAVOIR SI LE MAINTIEN D ' UNE CAPACITE DE RAFFINAGE EN IRLANDE EST NECESSAIRE , MAIS SI LE SYSTEME CHOISI POUR PERMETTRE A CETTE RAFFINERIE DE FONCTIONNER PEUT ETRE JUSTIFIE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 . LE VRAI MOTIF DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE SERAIT D ' EVITER QUE LA RAFFINERIE FONCTIONNE A PERTE . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UNE MESURE DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE QUI NE SAURAIT RENTRER DANS LES NOTIONS DE SECURITE PUBLIQUE OU D ' ORDRE PUBLIC .

25 LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU TYPE DE L ' ARRETE LITIGIEUX N ' EST PAS JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 PUISQUE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE A CET EGARD , A ADOPTE LES REGLEMENTATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS EN CAS DE CRISE . EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AURAIT POURSUIVI , PAR LE SYSTEME LITIGIEUX , UN INTERET ECONOMIQUE NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 . EN TOUT CAS , LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE SERAIT INADEQUATE ET INEFFICACE POUR GARANTIR L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE IRLANDAIS , ET ELLE SERAIT DISPROPORTIONNEE EN CE QU ' ELLE IMPOSE AUX IMPORTATEURS UNE OBLIGATION D ' ACHAT A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT .

26 EU EGARD A CES ARGUMENTS , IL CONVIENT D ' EXAMINER

- EN PREMIER LIEU , SI UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE L ' ARRETE LITIGIEUX EST JUSTIFIEE AU REGARD DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE ,

-EN DEUXIEME LIEU , SI , COMPTE TENU DE LA PORTEE DES EXCEPTIONS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , L ' ARTICLE 36 EST SUSCEPTIBLE DE COUVRIR UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE L ' ARRETE LITIGIEUX ,

-EN TROISIEME LIEU , SI LE SYSTEME LITIGIEUX EST DE NATURE A PERMETTRE D ' ATTEINDRE LE BUT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET S ' IL RESPECTE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

SUR LA JUSTIFICATION DES MESURES LITIGIEUSES AU REGARD DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE

27 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE SI UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT DES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA PROTECTION DES INTERETS ENUMERES DANS CET ARTICLE . DES MESURES NATIONALES COMME CELLES PREVUES PAR L ' ARRETE LITIGIEUX NE PEUVENT DONC ETRE JUSTIFIEES QUE POUR AUTANT QUE L ' APPROVISIONNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN PRODUITS PETROLIERS N ' EST PAS SUFFISAMMENT ASSURE PAR DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A CET EGARD .

28 IL EST VRAI QUE CERTAINES PREVISIONS POUR DES CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET EN PRODUITS PETROLIERS ONT ETE ADOPTEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . LES DIRECTIVES DU CONSEIL 68/414 DU 20 DECEMBRE 1968 ( JO L 308 , P . 14 ) ET 73/238 DU 24 JUILLET 1973 ( JO L 228 , P . 1 ) FONT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMAL DE STOCKS ET ETABLISSENT UNE CERTAINE CONCORDANCE DES DISPOSITIONS NATIONALES ADOPTEES EN VUE D ' EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR CES STOCKS , DE RESTREINDRE DE FACON SPECIFIQUE LA CONSOMMATION ET DE REGLEMENTER LES PRIX . LA DECISION 77/706 DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 292 , P . 9 ) PREVOIT LA FIXATION D ' UN OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ET LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES QUANTITES EPARGNEES . ENFIN , LA DECISION 77/186 DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61 , P . 23 ) ETABLIT UN REGIME D ' AUTORISATIONS A L ' EXPORTATION , AUTOMATIQUEMENT ACCORDEES , POUR PERMETTRE DE SURVEILLER L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

29 IL EXISTE EN OUTRE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE L ' AGENCE INTERNATIONALE DE L ' ENERGIE , INSTITUEE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES , DONT LA PLUPART DES ETATS MEMBRES FONT PARTIE ET AUX TRAVAUX DE LAQUELLE LA COMMUNAUTE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , PARTICIPE EN TANT QU ' OBSERVATEUR . CES MESURES VISENT A ETABLIR LA SOLIDARITE ENTRE LES PAYS CONTRACTANTS EN CAS DE PENURIE DE PETROLE AU-DELA DU PLAN COMMUNAUTAIRE .

30 SI CES PREVISIONS POUR DES CAS DE PENURIE DE PRODUITS PETROLIERS DIMINUENT LE RISQUE DES ETATS MEMBRES D ' ETRE DEPOURVUS DES MOYENS INDISPENSABLES , IL SUBSISTE NEANMOINS UN DANGER REEL EN CAS DE CRISE . SELON L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 77/186 DU CONSEIL , PRECITEE , LA COMMISSION PEUT , EN TANT QUE MESURE CONSERVATOIRE , AUTORISER UN ETAT MEMBRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS A SURSEOIR A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION . CETTE AUTORISATION DOIT ETRE LIEE SEULEMENT A LA CONDITION QUE LES ECHANGES TRADITIONNELS SOIENT MAINTENUS ' AUTANT QUE POSSIBLE ' . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT ABROGER CETTE AUTORISATION SANS QU ' IL SOIT FAIT EXPRESSEMENT UNE REFERENCE AUX ECHANGES TRADITIONNELS . SELON L ' ARTICLE 4 UN ETAT MEMBRE PEUT , EN CAS DE CRISE SOUDAINE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , SUSPENDRE LA DELIVRANCE D ' AUTORISATIONS D ' EXPORTATION PENDANT UNE DUREE DE DIX JOURS . DANS CE CAS LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT ARRETER LES MESURES APPROPRIEES .

31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXISTANTE DONNE A UN ETAT MEMBRE , DONT L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DEPEND TOTALEMENT OU PRESQUE TOTALEMENT DES LIVRAISONS DES AUTRES PAYS , CERTAINES GARANTIES QUE LES LIVRAISONS DES AUTRES ETATS MEMBRES SERONT MAINTENUES EN CAS DE DEFICIT GRAVE , ET CECI DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE DE L ' ETAT FOURNISSEUR . TOUTEFOIS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' A PAS POUR AUTANT UNE ASSURANCE INCONDITIONNELLE QUE LES LIVRAISONS SERONT MAINTENUES DANS TOUTES CIRCONSTANCES AU MOINS AU NIVEAU MINIMAL DE SES BESOINS . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT EXCLURE , MEME EN PRESENCE DE L ' EXISTENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE RECOURS PAR UN ETAT MEMBRE A L ' ARTICLE 36 POUR JUSTIFIER LES MESURES COMPLEMENTAIRES APPROPRIEES SUR LE PLAN NATIONAL .

SUR LA PORTEE DES EXCEPTIONS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE

32 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A DIVERSES REPRISES ( VOIR ARRET DU 12 . 7 . 1979 , COMMISSION/ALLEMAGNE , 153/78 , RECUEIL P . 2555 , ET LES ARRETS QUI Y SONT INDIQUES ), L ' ARTICLE 36 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE .

33 C ' EST DONC DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER SI LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , ET QUI EST SEULE PERTINENTE EN L ' ESPECE A L ' EXCLUSION DE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC , COUVRE DES RAISONS DU TYPE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LA QUESTION POSEE .

34 A CET EGARD IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PRODUITS PETROLIERS , PAR LEUR IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE COMME SOURCE D ' ENERGIE DANS L ' ECONOMIE MODERNE , SONT FONDAMENTAUX POUR L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DES LORS QUE LE FONCTIONNEMENT NON SEULEMENT DE SON ECONOMIE MAIS SURTOUT DE SES INSTITUTIONS ET DE SES SERVICES PUBLIQUES ESSENTIELS ET MEME LA SURVIE DE SA POPULATION EN DEPENDENT . UNE INTERRUPTION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET LES RISQUES QUI EN RESULTENT POUR L ' EXISTENCE D ' UN ETAT PEUVENT DES LORS GRAVEMENT AFFECTER SA SECURITE PUBLIQUE QUE L ' ARTICLE 36 PERMET DE PROTEGER .

35 IL EST VRAI , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT CONSTATE , EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1982 ( COMMISSION/ITALIE , 95/81 , RECUEIL P . 2187 ), QUE L ' ARTICLE 36 VISE A SAUVEGARDER DES INTERETS DE NATURE NON ECONOMIQUE . EN EFFET , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ETRE AUTORISE A SE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DES MESURES PREVUES PAR LE TRAITE SOUS PRETEXTE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES OCCASIONNEES PAR L ' ELIMINATION DES ENTRAVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE L ' AMPLEUR DES CONSEQUENCES QUE PEUT AVOIR UNE INTERRUPTION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS POUR L ' EXISTENCE D ' UN ETAT , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE BUT D ' ASSURER , EN TOUT TEMPS , UN APPROVISIONNEMENT MINIMAL EN PRODUITS PETROLIERS DEPASSE DES CONSIDERATIONS DE NATURE PUREMENT ECONOMIQUE ET PEUT DONC CONSTITUER UN OBJECTIF COUVERT PAR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE .

36 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QU ' IL IMPORTE AUX FINS DE L ' ARTICLE 36 , QUE LA REGLEMENTATION EN QUESTION SOIT JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES , REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE . UNE FOIS CETTE JUSTIFICATION ETABLIE , LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION SOIT DE NATURE A PERMETTRE D ' ATTEINDRE , A COTE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA SECURITE PUBLIQUE , D ' AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE EVENTUELLEMENT POURSUIVIS PAR L ' ETAT MEMBRE , N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 .

SUR LA CAPACITE DES MESURES A ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT ET SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

37 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE ( VOIR ARRETS DU 12 . 10 . 1978 , EGGERS , 12/78 , RECUEIL P . 1935 , ET DU 22 . 3 . 1983 , COMMISSION/FRANCE , 42/82 , RECUEIL P . 1013 ), L ' ARTICLE 36 , EN TANT QU ' EXCEPTION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON A NE PAS ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU ' IL VISE A GARANTIR , ET LES MESURES PRISES EN VERTU DE CET ARTICLE NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QUI SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS . DES MESURES PRISES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 NE PEUVENT DONC ETRE JUSTIFIEES QUE SI ELLES SONT DE NATURE A REPONDRE A L ' INTERET PROTEGE PAR CET ARTICLE ET SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE PLUS QU ' IL N ' EST INDISPENSABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

38 SOUS CET ASPECT , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION METTENT EN DOUTE EN PREMIER LIEU QUE L ' INSTALLATION D ' UNE RAFFINERIE PERMETTE D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS EN CAS DE CRISE ETANT DONNE QU ' UNE TELLE CRISE PROVOQUE SURTOUT UNE PENURIE EN PETROLE BRUT DE SORTE QUE LA RAFFINERIE NE POURRAIT PAS FONCTIONNER DANS UNE TELLE SITUATION .

39 IL EST EXACT QUE DANS LA SITUATION PREVALANT ACTUELLEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL DU PETROLE , UNE CRISE SE TRADUIRAIT VRAISEMBLABLEMENT EN PREMIER LIEU PAR L ' INTERRUPTION OU LA FORTE REDUCTION DES LIVRAISONS DE PETROLE BRUT . IL CONVIENT CEPENDANT DE RELEVER QUE L ' EXISTENCE SUR SON TERRITOIRE D ' UNE CAPACITE DE RAFFINAGE PERMET A L ' ETAT CONCERNE DE CONCLURE , AVEC LES PAYS PRODUCTEURS , POUR ALIMENTER SA RAFFINERIE , DES CONTRATS A LONG TERME QUI OFFRENT UNE MEILLEURE GARANTIE D ' APPROVISIONNEMENT EN CAS DE CRISE . LE RISQUE AUQUEL IL S ' EXPOSE EST AINSI INFERIEUR A CELUI ENCOURU PAR UN ETAT QUI NE DISPOSE D ' AUCUNE CAPACITE PROPRE DE RAFFINAGE ET QUI N ' A D ' AUTRE POSSIBILITE QUE DE COUVRIR SES BESOINS PAR DES ACHATS SUR LE MARCHE LIBRE .

40 D ' AUTRE PART , IL IMPORTE DE REMARQUER QUE L ' EXISTENCE D ' UNE RAFFINERIE NATIONALE CONSTITUE UNE GARANTIE CONTRE LE RISQUE SUPPLEMENTAIRE D ' UNE INTERRUPTION DE LIVRAISONS DE PRODUITS RAFFINES AUQUEL S ' EXPOSERAIT UN ETAT NE DISPOSANT D ' AUCUNE CAPACITE PROPRE DE RAFFINAGE . EN EFFET , CE DERNIER SERAIT ALORS DEPENDANT DES GRANDES COMPAGNIES CONTROLANT LES RAFFINERIES ETRANGERES ET DE LEUR COMPORTEMENT COMMERCIAL .

41 IL Y A DONC LIEU D ' EN DEDUIRE QU ' EN REDUISANT CES DEUX TYPES DE RISQUES , LA PRESENCE D ' UNE RAFFINERIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PEUT CONTRIBUER EFFICACEMENT A AMELIORER LA SECURITE D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT QUI NE DISPOSE PAS DE RESSOURCES PROPRES EN PETROLE BRUT .

42 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION ESTIMENT CEPENDANT QUE MEME A SUPPOSER QUE L ' EXPLOITATION D ' UNE RAFFINERIE SOIT JUSTIFIEE DANS L ' INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , ET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNE A CET OBJECTIF , D ' IMPOSER AUX IMPORTATEURS L ' OBLIGATION D ' ACHAT A LA RAFFINERIE INDIGENE A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS ET A UN PRIX FIXE PAR LE MINISTRE COMPETENT .

43 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SOUTIENT PAR CONTRE QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EST LE SEUL MOYEN POSSIBLE POUR MAINTENIR EN ACTIVITE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE . CE MAINTIEN DEMANDERAIT UN CERTAIN DEGRE D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE L ' INSTALLATION ETANT DONNE QUE LES GRANDES SOCIETES INTERNATIONALES PETROLIERES DONT LE MARCHE IRLANDAIS DEPENDAIT A 80 % EN 1981 AURAIENT DECLARE DEFINITIVEMENT QU ' ELLES NE SERAIENT EN AUCUN CAS DISPOSEES A ACHETER DES PRODUITS PETROLIERS A LA RAFFINERIE A WHITEGATE , PUISQU ' ELLES PREFERERAIENT ECOULER LA PRODUCTION DE LEURS PROPRES RAFFINERIES INSTALLEES AU ROYAUME-UNI . LA FIXATION DU PRIX DE VENTE PAR LE MINISTRE A LA BASE DES FRAIS SUPPORTES PAR LA RAFFINERIE SERAIT NECESSAIRE POUR EVITER DES PERTES FINANCIERES .

44 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT RECOURIR A L ' ARTICLE 36 POUR JUSTIFIER UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION QUE SI AUCUNE AUTRE MESURE MOINS RESTRICTIVE DU POINT DE VUE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES N ' EST SUSCEPTIBLE D ' ATTEINDRE LE MEME OBJECTIF .

45 IL FAUT DONC EXAMINER EN L ' ESPECE SI L ' OBLIGATION D ' ACHAT , POUR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIERS , A DES PRIX FIXES SUR LA BASE DES FRAIS SUPPORTES PAR LA RAFFINERIE EN CAUSE EST NECESSAIRE , NE FUT-CE QUE TEMPORAIREMENT , POUR ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE A UN NIVEAU PERMETTANT D ' ASSURER , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE , UN APPROVISIONNEMENT MINIMAL DE L ' ETAT CONCERNE EN PRODUITS PETROLIERS EN CAS DE CRISE D ' APPROVISIONNEMENT .

46 TEL POURRAIT ETRE LE CAS SI LES DISTRIBUTEURS QUI DETIENNENT LA MAJEURE PARTIE DU MARCHE CONCERNE REFUSAIENT , COMME L ' A SOUTENU LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , DE S ' APPROVISIONNER AUPRES DE LA RAFFINERIE EN CAUSE . C ' EST SUR LA BASE DE L ' HYPOTHESE QUE LA RAFFINERIE PRATIQUE DES PRIX QUI SONT COMPETITIFS SUR LE MARCHE CONCERNE QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER SI L ' ECOULEMENT LIBRE DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE SERAIT REALISABLE . S ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE D ' EVITER , PAR DES MESURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES , LES PERTES FINANCIERES POUVANT RESULTER DE LA PRATIQUE DE TELS PRIX , CES PERTES DEVRAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .

47 EN CE QUI CONCERNE ENSUITE LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS POUVANT , LE CAS ECHEANT , ETRE COUVERTES PAR UN TEL SYSTEME D ' OBLIGATION D ' ACHAT , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' ELLES NE DOIVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES LIMITES DE L ' APPROVISIONNEMENT MINIMAL DE L ' ETAT CONCERNE SANS LEQUEL SA SECURITE PUBLIQUE AU SENS CI-DESSUS PRECISE , ET NOTAMMENT LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES PUBLICS ESSENTIELS ET LA SURVIE DE SA POPULATION , SERAIENT AFFECTES .

48 EN OUTRE , LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS DONT L ' ECOULEMENT PEUT ETRE ASSURE PAR UN TEL SYSTEME NE DOIVENT PAS DEPASSER LES QUANTITES QUI SONT NECESSAIRES SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION , D ' UNE PART , POUR DES RAISONS TECHNIQUES AFIN DE PERMETTRE DES A PRESENT UNE EXPLOITATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA RAFFINERIE A UN NIVEAU PERMETTANT DE TENIR SES INSTALLATIONS DISPONIBLES POUR DES CAS DE CRISE ET , D ' AUTRE PART , AFIN DE PERMETTRE CONSTAMMENT LA TRANSFORMATION DU PETROLE BRUT COUVERT PAR DES CONTRATS A LONG TERME QUE L ' ETAT CONCERNE A CONCLUS POUR S ' ASSURER UN APPROVISIONNEMENT REGULIER .

49 LE POURCENTAGE DES BESOINS TOTAUX DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIERS QUI PEUT ETRE SOUMIS A UNE OBLIGATION D ' ACHAT NE DOIT DONC PAS ETRE SUPERIEUR AU POURCENTAGE DES QUANTITES CI-DESSUS PRECISEES PAR RAPPORT A LA CONSOMMATION GLOBALE ACTUELLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN PRODUITS PETROLIERS .

50 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI LE SYSTEME INSTAURE PAR L ' ARRETE LITIGIEUX RESPECTE CES LIMITES .

51 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN ETAT MEMBRE DONT L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DEPEND TOTALEMENT OU PRESQUE TOTALEMENT DES IMPORTATIONS PEUT SE PREVALOIR DE RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER AUX IMPORTATEURS L ' OBLIGATION DE COUVRIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE SITUEE SUR SON TERRITOIRE PAR DES ACHATS A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT SUR LA BASE DES FRAIS SUPPORTES EN RAPPORT AVEC L ' EXPLOITATION DE CETTE RAFFINERIE , SI LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE ECOULEE LIBREMENT , A DES PRIX COMPETITIFS , SUR LE MARCHE CONCERNE . LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS COUVERTES PAR UN TEL SYSTEME NE SAURAIENT DEPASSER NI LES LIMITES DE L ' APPROVISIONNEMENT MINIMAL SANS LEQUEL LA SECURITE PUBLIQUE DE L ' ETAT CONCERNE SERAIT AFFECTEE NI LES LIMITES DU NIVEAU DE PRODUCTION NECESSAIRE AFIN DE MAINTENIR DISPONIBLE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE EN CAS DE CRISE ET AFIN DE PERMETTRE EN PERMANENCE LA TRANSFORMATION DU PETROLE POUR LA LIVRAISON DUQUEL L ' ETAT CONCERNE A CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

52 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE , PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT L ' OBLIGATION POUR TOUS LES IMPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER EN PRODUITS PETROLIERS , A CONCURRENCE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

2)UN ETAT MEMBRE DONT L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DEPEND TOTALEMENT OU PRESQUE TOTALEMENT DES IMPORTATIONS PEUT SE PREVALOIR DE RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER AUX IMPORTATEURS L ' OBLIGATION DE COUVRIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS , AUPRES D ' UNE RAFFINERIE SITUEE SUR SON TERRITOIRE PAR DES ACHATS A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT SUR LA BASE DES FRAIS SUPPORTES EN RAPPORT AVEC L ' EXPLOITATION DE CETTE RAFFINERIE , SI LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE ECOULEE LIBREMENT , A DES PRIX COMPETITIFS , SUR LE MARCHE CONCERNE . LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS COUVERTES PAR UN TEL SYSTEME NE SAURAIENT DEPASSER NI LES LIMITES DE L ' APPROVISIONNEMENT MINIMAL SANS LEQUEL LA SECURITE PUBLIQUE DE L ' ETAT CONCERNE SERAIT AFFECTEE NI LES LIMITES DU NIVEAU DE PRODUCTION NECESSAIRE AFIN DE MAINTENIR DISPONIBLE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE EN CAS DE CRISE ET AFIN DE PERMETTRE EN PERMANENCE LA TRANSFORMATION DU PETROLE POUR LA LIVRAISON DUQUEL L ' ETAT CONCERNE A CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME .


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