Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2009/136/CE

I. Informations générales

Titre

Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

Statut
En vigeur
Directive
2009/136/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 337, Jahr 2009, S.11
Date
25/11/2009
Promulgation
18/12/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

  2009/136/CE

Beschluss:
25/11/2009 (D)
Verkuendung:
18/12/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
13/11/2007
Proposition
(2007) 698 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 2006/2004
Modification
  Directive 2002/58/CE

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications