Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2011/83/UE

I. Déscription

La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant  la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers. Cet objectif global doit être atteint en réduisant la fragmentation, en renforçant le cadre réglementaire, en assurant aux consommateurs un niveau de protection commun élevé, ainsi qu'en leur fournissant des informations appropriées sur leurs droits et sur les modalités d'exercice de ces derniers.  À cet effet, la Commission mettra en place un processus destiné à déterminer le moyen le plus approprié pour informer les consommateurs de  leurs droits fondamentaux sur le lieu de vente.

II. Informations générales

Titre

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

Statut
En vigeur
Directive
2011/83/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 304, Jahr 2011, S.64
Date
25/10/2011
Promulgation
22/11/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

  2011/83/UE

Beschluss:
25/10/2011 (D)
Verkuendung:
22/11/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
22/02/2011
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD
25/08/2009
Consultation du Comité des régions
EG C, Ausgabe 200, Jahr 2009, 76
16/07/2009
Avis du Comité économique et social européen
EU C, Ausgabe 317, Jahr 2011, 54
08/10/2008
Proposition
(2008) 614 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 1999/44/CE
Abolition
  Directive 97/7/CE
Modification
  Directive 93/13/CEE
Abolition
  Directive 85/577/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne