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 Proposition de Réglement du Parlament Européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635)

I. Déscription

L'objectif général de la proposition est d'améliorer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d'une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d'autre part. Cet objectif peut être réalisé par l'élaboration d'un corps autonome et uniforme de règles en matière contractuelle comprenant des dispositions destinées à protéger les consommateurs, le droit commun européen de la vente, qui sera considéré comme un second régime de droit
contractuel au sein du droit national de chaque État membre.

Si l'autre partie au contrat y consent, les professionnels devraient pouvoir appliquer le droit commun européen de la vente à toutes leurs transactions transfrontières réalisées dans l'Union européenne, au lieu de devoir s'adapter aux diverses législations nationales en matière de contrats. Ce second régime devrait couvrir tout le cycle de vie d'un contrat et donc englober la plupart des aspects qui sont concernés lors de la conclusion de contrats transfrontières. Ainsi, les recherches des professionnels sur le droit national d'autres États membres se limiteraient à
quelques questions, moins importantes, que le droit commun européen de la vente n'aborde pas. Dans les transactions entre professionnels et consommateurs, il ne serait plus nécessaire de trouver les dispositions impératives du droit de la consommation protégeant les consommateurs puisque le droit commun européen de la vente contiendrait des règles harmonisées en la matière prévoyant un degré élevé de protection dans toute l'Union européenne. Dans les transactions entre professionnels, la négociation du droit applicable pourrait être plus facile car les parties auraient la possibilité de s'accorder sur l'application du droit commun européen de la vente, auquel l'une et l'autre auraient également accès, pour régir leur relation contractuelle.

Les professionnels feraient ainsi l'économie des coûts de transaction supplémentaires liés au droit des contrats et exerceraient leurs activités dans un environnement juridique moins complexe pour les échanges transfrontières, grâce à un corps unique de règles applicable dans toute l'Union. Les professionnels pourraient dès lors tirer un meilleur parti du marché intérieur en développant leurs activités commerciales au-delà de leurs frontières nationales, la concurrence sur le marché intérieur s'en trouvant accrue. De leur côté, les consommateurs bénéficieraient d'un meilleur accès aux offres disponibles dans l'ensemble de l'Union, à des prix inférieurs, et se verraient moins fréquemment opposer un refus de vente. Ils auraient également une plus grande certitude quant à leurs droits lorsqu'ils effectueraient des achats dans un contexte transfrontière, grâce à un corps unique de règles impératives offrant un niveau élevé de protection des consommateurs.

II. Informations générales

Titre

Proposition de Réglement du Parlament Européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635)

Statut
Projets
Règlement
Projets
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
Avis du Comité économique et social européen
ABL C/2012/181 75
30/11/2011
Rapport de la Commission des affaires juridiques
Bt.-Drs. 17/8000
11/10/2011
Proposition
(2011) 635

2. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
14/02/2012
Bundesverband der Deutschen Industrie e.V. (BDI)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
01/02/2012
Deutscher Richterbund (DRB)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
26/01/2012
Bundesrechtsanwaltskammer (brak)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
19/01/2012
Bundesverband Direktvertrieb Deutschland e.V. (BDD)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
13/01/2012
Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. (vzbv)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
08/12/2011
Universität Bonn (Prof. Dr. Wulf-Henning Roth, LL.M. (Harvard))
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
07/12/2011
Deutscher Notarverein (dnotv)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
18/11/2011
Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität Bonn (Prof. Dr. Gerhar Wagner, LL.M.)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
18/11/2011
Hochschule Wismar (Prof. Dr. Marina Tamm)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
17/11/2011
Westfälische Wilhelms-Universität Münster (Prof. Dr. Dr. h.c. Reiner Schulze)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
17/11/2011
Zentralverband des Deutschen Handwerks (ZDH)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
17/11/2011
Ludwig-Maximilians-Universität München (Prof. Dr. Hans Christoph Grigoleit)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
16/11/2011
Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau e.V. (VDMA)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
16/11/2011
Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. (vzbv)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
16/11/2011
Bundesnotarkammer (Dr. Peter Huttenlocher)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Historique
2. Avis