Les paiements tardifs par les administrations publiques portent atteinte à la crédibilité des politiques menées et contredisent les objectifs  affichés de mettre en place un environnement stable et prévisible pour l’activité des entreprises, et de promouvoir la croissance et l’emploi. Compte tenu de l’importance des marchés publics dans l’UE (plus de 1 943 milliards d’EUR par an), les paiements tardifs par les pouvoirs  publics pèsent négativement sur les entreprises, notamment les PME. Bon nombre de pouvoirs publics ne sont pas confrontés aux mêmes  contraintes de financement que les entreprises et, dans leur cas, le retard de paiement peut être évité. Il devrait par conséquent être sanctionné plus sévèrement lorsqu’il est pratiqué. En outre, les attitudes divergentes en matière de paiement dans l’UE sont susceptibles d’entraver la participation des entreprises aux marchés publics, ce qui non seulement cause des distorsions de concurrence et porte atteinte au bon  fonctionnement du marché intérieur, mais réduit également la capacité des pouvoirs publics à assurer une utilisation optimale des deniers publics. En conséquence, la présente directive vise à améliorer la situation de trésorerie des entreprises européennes, qui revêt une importance particulière en période de ralentissement de l’économie. Elle a également pour but de favoriser le bon fonctionnement du marché  intérieur par l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement. À cet effet, elle prévoit des mesures permettant aux créanciers de faire valoir pleinement et efficacement leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de recourir au paiement tardif.

Titre

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Statut

En vigeur

Directive

2011/7/UE

Indication officielle

Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 48, Jahr 2011, S.1

Date

16/02/2011

Promulgation

23/02/2011

Forme

Acte juridique normal

Base juridique

Art. 114 AUEV

Législation

Procédure de codécision