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 Directive 2011/7/UE

I. Déscription

Les paiements tardifs par les administrations publiques portent atteinte à la crédibilité des politiques menées et contredisent les objectifs  affichés de mettre en place un environnement stable et prévisible pour l’activité des entreprises, et de promouvoir la croissance et l’emploi. Compte tenu de l’importance des marchés publics dans l’UE (plus de 1 943 milliards d’EUR par an), les paiements tardifs par les pouvoirs  publics pèsent négativement sur les entreprises, notamment les PME. Bon nombre de pouvoirs publics ne sont pas confrontés aux mêmes  contraintes de financement que les entreprises et, dans leur cas, le retard de paiement peut être évité. Il devrait par conséquent être sanctionné plus sévèrement lorsqu’il est pratiqué. En outre, les attitudes divergentes en matière de paiement dans l’UE sont susceptibles d’entraver la participation des entreprises aux marchés publics, ce qui non seulement cause des distorsions de concurrence et porte atteinte au bon  fonctionnement du marché intérieur, mais réduit également la capacité des pouvoirs publics à assurer une utilisation optimale des deniers publics. En conséquence, la présente directive vise à améliorer la situation de trésorerie des entreprises européennes, qui revêt une importance particulière en période de ralentissement de l’économie. Elle a également pour but de favoriser le bon fonctionnement du marché  intérieur par l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement. À cet effet, elle prévoit des mesures permettant aux créanciers de faire valoir pleinement et efficacement leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de recourir au paiement tardif.

II. Informations générales

Titre

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Statut
En vigeur
Directive
2011/7/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 48, Jahr 2011, S.1
Date
16/02/2011
Promulgation
23/02/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

  2011/7/UE

Beschluss:
16/02/2011 (D)
Verkuendung:
23/02/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
20/10/2010
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
17/12/2009
Avis du Comité économique et social européen
2010/C 255/07
08/04/2009
Proposition
2009/0054 COD

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2000/35/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications