Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2002/65/CE

I. Déscription

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant  la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une  série d'opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'à la  première convention.

Au cas où il n'y a pas de première convention de service, mais où les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le  emps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles 3 et 4 sont applicables uniquement lorsque la première opération est  exécutée. Cependant, dans les cas où aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante est  considérée comme étant la première d'une nouvelle série d'opérations, en conséquence de quoi les articles 3 et 4 s'appliquent.

II. Informations générales

Titre

directive 2002/65/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

Statut
En vigeur
Directive
2002/65/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 271, Jahr 2002, S.16-24
Date
23/09/2002
Promulgation
09/10/2002
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2, 55 und 95 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2015/2366/UE

Beschluss:
25/11/2015 (D)
Verkuendung:
23/12/2015 (P)

Texte :
directive 2002/65/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

  2002/65/CE

Beschluss:
23/09/2002 (D)
Verkuendung:
09/10/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
Avis de la Commission
2002 (360)
Avis du Parlement européen en 2ème lecture
ABL. 2003 C 180, 109
19/12/2001
Position commune par le Conseil
ABL. 2002 C 58, 32
Proposition
ABL. 2000 C 177, 21
Avis du Comité économique et social européen
ABL. 1999 C 169, 43
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. 1999 C 279, 197
19/11/1998
Proposition
ABL. 1998 C 385, 10

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 98/27/CE
Modification
  Directive 97/7/CE
Modification
  Directive 90/619/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne