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 Directive 87/102/CEE

I. Déscription

considérant que ces disparités peuvent entraîner des distorsions de conc urrence entre les prêteurs dans le marché commun; considérant que ces disparités restreignent les possibilités pour les consommateurs d'obtenir un crédit dans d'autres États membres; qu'elles affectent le volume et la nature du crédit demandé ainsi que l'achat de biens et de services; considérant que, en conséquence, ces disparités influent sur la libre circulation des biens et des services susceptibles d'être affectés d'un crédit et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marché commun;
considérant que, vu le volume croissant du crédit accordé aux consommateurs dans la Communauté, les consommateurs, les prêteurs, les fabricants, les grossistes et les détaillants, ainsi que les prestataires de services tireraient tous profit de la création d'un marché commun du crédit à la consommation; considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;

II. Informations générales

Titre

directive du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE)

Statut
Abrogé
Directive
87/102/CEE
Indication officielle
Journal officiel de CEE numéro L (Législation), Ausgabe 42, Jahr 1987, S.48 - 53
Date
22/12/1986
Promulgation
12/02/1987

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE)

  87/102/CEE

Beschluss:
22/12/1986 (D)
Verkuendung:
12/02/1987 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
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