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 Directive 2008/52/CE

I. Déscription

La Commission a présenté sa proposition de directive en octobre 2004 (voir IP/04/1288). Cette directive facilite le recours à la médiation en renforçant les garanties juridiques l'accompagnant, ce qui apporte une réelle valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne. Les grandes composantes de la directive sont les suivantes:

  • La directive oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et le respect de ces codes ainsi que d'autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
  • La directive donne le droit à tout juge de la Communauté, à chacune des étapes de la procédure, de proposer aux parties d’assister à une réunion d'information sur la médiation et, s'il l’estime approprié, d’inviter les parties à recourir à la médiation.
  • La directive permet aux parties de conférer à un accord conclu après une procédure de médiation un statut semblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une décision judiciaire ou d’un acte authentique rendant ces accords exécutoires dans les États membres en vertu des règles communautaires existantes.
  • La directive permet que la médiation puisse se dérouler dans le respect de la confidentialité et que les informations ou propositions présentées par toute partie pendant la médiation ne puissent être utilisées contre cette partie au cours de procédures judiciaires ultérieures si la médiation échoue. Cette disposition est essentielle pour que les parties aient confiance dans la procédure de médiation et pour les encourager à y avoir recours. À cet effet, la directive prévoit que le médiateur ne peut pas être contraint, au cours de procédures judiciaires ultérieures opposant les parties, de produire des preuves se rapportant au déroulement de la procédure de médiation.
  • La disposition de la directive concernant les délais de prescription permettra de veiller à ce que les parties ayant recours à la médiation ne se voient pas empêchées de saisir la justice en raison du temps écoulé pendant la procédure de médiation. La directive préserve ainsi l'accès des parties à la justice en cas d’échec de la procédure de médiation.

À compter de l'adoption de la directive, qui a eu lieu aujourd'hui, les États membres disposent de 36 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.

II. Informations générales

Titre

directive 2008/52/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Statut
En vigeur
Directive
2008/52/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 136, Jahr 2008, S.3 - 8
Date
21/05/2008
Promulgation
24/05/2008

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2008/52/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

  2008/52/CE

Beschluss:
21/05/2008 (D)
Verkuendung:
24/05/2008 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
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