Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2008/48/CE

I. Déscription

Divers facteurs expliquent le faible degré de développement du marché européen transfrontière du crédit, parmi lesquels prédominent les facteurs suivants:
– les difficultés techniques de pénétrer un autre marché,
– l’absence d’une harmonisation suffisante des législations nationales,
– et l’évolution des techniques et des formes de crédit depuis les années 80.

La révision de la directive nécessite :
– une adaptation du cadre juridique aux nouvelles techniques de crédit,
– un rééquilibrage des droits et des obligations tant des consommateurs que des dispensateurs de crédit,
– un haut niveau de protection des consommateurs.

L’objectif est de permettre la création d’un marché plus transparent, plus efficace, et offrant un degré de protection des consommateurs tel que la libre circulation des offres de crédits puisse s'effectuer dans les meilleures conditions tant pour les offreurs que pour les demandeurs. Pour atteindre ces objectifs, il convient que la révision de la directive soit réalisée en suivant les six lignes directrices suivantes :
(1) la redéfinition du champ d’application de la directive, afin d’adapter celle-ci aux réalités nouvelles du marché et de mieux tracer la frontière entre crédit à la consommation et crédit au logement ;
(2) l’intégration de dispositions nouvelles prenant en compte non seulement les prêteurs mais aussi les intermédiaires de crédit ;
(3) la mise en place d'un cadre structuré d'information du dispensateur de crédit, afin de lui permettre de mieux apprécier ses risques ;
(4) la définition d'une information plus complète tant du consommateur que des éventuels garants ;
(5) le partage plus équilibré des responsabilités entre le consommateur et le professionnel;
(6) l'amélioration des modalités et pratiques de traitement des incidents de paiement par les professionnels, tant pour le consommateur que pour le dispensateur de crédit.

II. Informations générales

Titre

directive 2008/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

Statut
En vigeur
Directive
2008/48/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 133, Jahr 2008, S.66 - 92
Date
23/04/2008
Promulgation
22/05/2008
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2008/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

  2008/48/CE

Beschluss:
23/04/2008 (D)
Verkuendung:
22/05/2008 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
25/02/2008
Avis de la Commission
(2008) 117 endgültig
16/01/2008
Avis du Parlement européen en 2ème lecture
EG C, Ausgabe 138E, Jahr 2008, 21
Proposition
(2005) 483 endgültig
28/10/2004
Proposition
(2004) 0747 endgültig
20/04/2004
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 104E, Jahr 2004, 233
17/07/2003
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 234, Jahr 2003, 1
11/09/2002
Proposition
(2002) 443 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 87/102/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne