Divers facteurs expliquent le faible degré de développement du marché européen transfrontière du crédit, parmi lesquels prédominent les facteurs suivants:
– les difficultés techniques de pénétrer un autre marché,
– l’absence d’une harmonisation suffisante des législations nationales,
– et l’évolution des techniques et des formes de crédit depuis les années 80.

La révision de la directive nécessite :
– une adaptation du cadre juridique aux nouvelles techniques de crédit,
– un rééquilibrage des droits et des obligations tant des consommateurs que des dispensateurs de crédit,
– un haut niveau de protection des consommateurs.

L’objectif est de permettre la création d’un marché plus transparent, plus efficace, et offrant un degré de protection des consommateurs tel que la libre circulation des offres de crédits puisse s'effectuer dans les meilleures conditions tant pour les offreurs que pour les demandeurs. Pour atteindre ces objectifs, il convient que la révision de la directive soit réalisée en suivant les six lignes directrices suivantes :
(1) la redéfinition du champ d’application de la directive, afin d’adapter celle-ci aux réalités nouvelles du marché et de mieux tracer la frontière entre crédit à la consommation et crédit au logement ;
(2) l’intégration de dispositions nouvelles prenant en compte non seulement les prêteurs mais aussi les intermédiaires de crédit ;
(3) la mise en place d'un cadre structuré d'information du dispensateur de crédit, afin de lui permettre de mieux apprécier ses risques ;
(4) la définition d'une information plus complète tant du consommateur que des éventuels garants ;
(5) le partage plus équilibré des responsabilités entre le consommateur et le professionnel;
(6) l'amélioration des modalités et pratiques de traitement des incidents de paiement par les professionnels, tant pour le consommateur que pour le dispensateur de crédit.

Titre

directive 2008/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

Statut

En vigeur

Directive

2008/48/CE

Indication officielle

Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 133, Jahr 2008, S.66 - 92

Date

23/04/2008

Promulgation

22/05/2008

Forme

Acte juridique normal

Base juridique

Art. 95 CE

Législation

Procédure de codécision