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 Directive 2002/58/CE

I. Déscription

La présente directive harmonise les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté.

II. Informations générales

Titre

directive 2002/58/CE du Parlament européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Statut
En vigeur
Directive
2002/58/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 201, Jahr 2002, S.37 - 60
Date
12/07/2002
Promulgation
31/07/2002

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2002/58/CE du Parlament européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

  2002/58/CE

Beschluss:
12/07/2002 (D)
Verkuendung:
31/07/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte