Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2000/35/CE

I. Déscription

Il est souhaitable de s'assurer que les créanciers puissent fa ire usage d'une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l'ensemble de la Communauté, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

II. Informations générales

Titre

directive 2000/35/CE du Parlament européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Statut
En vigeur
Directive
2000/35/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 200, Jahr 2000, S.35 - 38
Date
29/06/2000
Promulgation
08/08/2000
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2000/35/CE du Parlament européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

  2000/35/CE

Beschluss:
29/06/2000 (D)
Verkuendung:
08/08/2000 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
12/10/1998
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
Abl. EG C 313 , Jahr 1998, 142

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique