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 Directive 2009/22/CE

I. Informations générales

Titre

directive 2009/22/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Statut
En vigeur
Directive
2009/22/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 110, Jahr 2009, S.30 - 36
Date
23/04/2009
Promulgation
01/05/2009

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2009/22/CE du Parlament européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

  2009/22/CE

Beschluss:
23/04/2009 (D)
Verkuendung:
01/05/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 98/27/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications