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 Directive 1999/44/CE

I. Déscription

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur.

II. Informations générales

Titre

Directive 1999/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Statut
En vigeur
Directive
1999/44/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 171, Jahr 1999, S.12 - 16
Date
25/05/1999
Promulgation
07/07/1999

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 1999/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

  1999/44/CE

Beschluss:
25/05/1999 (D)
Verkuendung:
07/07/1999 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 98/27/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications