Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2002/83/CE

I. Déscription

Pour faciliter l'accès aux activités d'assurance sur la vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle. Pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurance sur la vie.

II. Informations générales

Titre

directive 2002/83/CE du Parlament européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

Statut
Abrogé
Directive
2002/83/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 345, Jahr 2002, S.1 - 51
Date
05/11/2002
Promulgation
19/12/2002
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2009/138/CE

Beschluss:
25/11/2009 (D)
Verkuendung:
17/12/2009 (P)

Texte :
directive 2002/83/CE du Parlament européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

  2002/83/CE

Beschluss:
05/11/2002 (D)
Verkuendung:
19/12/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2000/64/CE
Modification
  Directive 95/26/CE
Abolition
  Directive 92/96/CEE
Abolition
  Directive 90/619/CEE
Abolition
  Directive 97/267/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne