Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2005/29/CE

I. Déscription

1. Le bien fondé d'une réforme de la législation en matière de protection des consommateurs pour éliminer les obstacles à la fourniture  transfrontalière de biens et de services aux consommateurs a été exposé pour la première fois dans le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Celui-ci évoque la possibilité de faire reposer la réforme sur une directive-cadre contenant une interdiction générale relative aux pratiques commerciales déloyales.

2. Une majorité de ceux qui ont répondu a accepté les arguments avancés en faveur de la réforme, et une majorité de ceux ayant exprimé une préférence, dont une majorité d'États membres, a déclaré être favorable à une réforme reposant sur une directivecadre. Par la suite, le Conseil a décidé qu'un suivi efficace du Livre vert devait constituer une priorité.

3. Le retour d'information relatif à la consultation initiale et un aperçu de la manière dont la directive-cadre pourrait être structurée ont été publiés dans la communication sur le suivi du Livre vert. Celle-ci visait à recueillir l'avis des répondants sur le contenu à donner à la directive-cadre, avis dont il a été tenu compte lors de la préparation de la présente proposition.

4. La résolution du Conseil adoptée le 2 décembre 2002 relative à la stratégie pour la politique des consommateurs (2002-2006) a invité la  Commission à prendre des mesures supplémentaires à la lumière de cette deuxième consultation, et le Conseil européen de Bruxelles des 20  et 21  mars 2003 a préconisé une politique des consommateurs qui place des consommateurs plus engagés au centre d'un marché intérieur concurrentiel, en donnant suite de manière appropriée au Livre vert. Le Parlement européen a adopté, le 13  mars 2003, trois résolutions relatives  au Livre vert et à la communication de suivi qui exprimaient son soutien à une réforme reposant sur une directive-cadre régissant les pratiques  commerciales déloyales et invitaient la Commission à présenter une proposition dans les plus brefs délais.

5. Les 22 et 23 janvier 2003, la Commission a organisé un atelier auquel ont participé plus de 150 personnes, dont des représentants des États  membres, des associations de consommateurs, des organisations professionnelles et des universitaires. Les membres du panel et ainsi que  les autres participants ont examiné les arguments en faveur d'une réforme et d'une harmonisation par le biais d'une directive-cadre, la relation  entre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs et le rôle des codes de bonne conduite.

II. Informations générales

Titre

directive 2005/29/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlament européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlament européen et du Conseil

Abbréviations
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Statut
En vigeur
Directive
2005/29/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 149, Jahr 2005, S.22 - 39
Date
11/05/2005
Promulgation
11/06/2005
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 251 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte Directive sur les pratiques commerciales déloyales:
directive 2005/29/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlament européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlament européen et du Conseil

  2005/29/CE

Beschluss:
11/05/2005 (D)
Verkuendung:
11/06/2005 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
24/02/2005
Position par le Parlement européen
ABL. 2005 C 304E, 351
15/02/2005
Position commune par le Conseil
ABL. 2005 C 38E, 1
30/04/2004
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. 2004 C 104E, 260
29/04/2004
Avis du Comité économique et social européen
ABL. 2004 C 108, 81
18/06/2003
Proposition
(2003) 356

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 2006/2004
Modification
  Directive 2002/65/CE
Modification
  Directive 98/27/CE
Modification
  Directive 97/7/CE
Modification
  Directive 84/450/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

22/12/2008 (D)

29/12/2008 (P)

02/12/2015 (D)

09/12/2015 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne