Directive 85/577/CEE Cassation de

 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

  2011/83/UE

Beschluss:

25/10/2011 (D)

Verkuendung:

22/11/2011 (P)

Texte :
directive du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE)

  85/577/CEE

Beschluss:

20/12/1985 (D)

Verkuendung:

31/12/1985 (P)