La directive 2001/23/CE du Conseil du 12  mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements1 codifie la directive 77/187/CEE2 du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/50/CE3 du Conseil. D'après l'article 7 ter introduit par la directive 98/50/CE, « la Commission présente au Conseil une analyse des effets des dispositions de la présente directive avant le 17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire ». Cet article est devenu l'article 10 de la directive 2001/23/CE. L'objet du présent rapport est donc d'analyser les dispositions de la directive à la lumière de l'expérience acquise et notamment de la jurisprudence de la Cour, ainsi qu'en tenant compte des réponses des États membres et des partenaires sociaux au questionnaire qui leur a été adressé par la Commission (cf. annexe I) pour permettre à celle-ci de proposer d'éventuelles modifications. Un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la directive dans chacun des vingt-cinq États membres sera préparé par les services de la Commission en 2007.

Titre

directive 2001/23/CE du Conseil du 12  mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

Statut

En vigeur

Directive

2001/23/CE

Indication officielle

Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 82, Jahr 2001, S.16 - 20

Date

12/03/2001

Promulgation

22/03/2001

Forme

Acte juridique normal

Base juridique

Art. 94 CEE

Législation

Procédure de consultation