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 Directive 77/187/CEE

I. Déscription

considérant que l'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des
modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des transferts
d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à d'autres chefs d'entreprise,
résultant de cessions ou de fusions;
considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de
changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits;
considérant que des différences subsistent dans les États membres en ce qui concerne la
portée de la protection des travailleurs dans ce domaine et qu'il convient de réduire ces
différences;

II. Informations générales

Titre

directive du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (77/187/CEE)

Statut
Abrogé
Directive
77/187/CEE
Indication officielle
Journal officiel de CEE numéro L (Législation), Ausgabe 061, Jahr 1977, S.0026 - 0028
Date
14/02/1977
Promulgation
05/03/1977

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (77/187/CEE)

  77/187/CEE

Beschluss:
14/02/1977 (D)
Verkuendung:
05/03/1977 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte